ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ET

LA PRIME D’ANCIENNETE

Entre les soussignés :

SASU SAINT MALO STEVEDORES immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 885 228 197 RCS SAINT MALO ”, dont le siège social est situé au Hangar à Tabac – Chaussée des Corsaires – 35400 SAINT MALO

Représentée par agissant en qualité de Directeur, ci-après dénommée « l'Entreprise »

D'une part,

Et,

L'Organisation Syndicale représentative ci-après dénommée :

Le Syndicat CGT DES PORTS ET DOCKS, représenté par en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

PREAMBULE :

Les parties signataires conviennent de l’intérêt de définir les modalités de la prime de partage de la valeur ainsi que l’instauration d’une prime d’ancienneté en s’engageant volontairement par la voie contractuelle.

Le présent accord exprime la volonté des parties de définir les conditions ainsi que les modalités de versement de la prime de partage de la valeur et de la prime d’ancienneté.

Le présent accord constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s’équilibrent. Il ne peut faire l’objet d’une application ou d’une dénonciation partielle.

Article 1. Cadre juridique de la prime de partage de la valeur et de la prime d’ancienneté

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que des dispositions de la convention collective de la Manutention Portuaire.

Cet accord a pour objet la mise en place de la prime de partage de la valeur ainsi que l’instauration d’une prime d’ancienneté.

Cet accord se substitue en totalité à tout accord et usage antérieur en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 2. Mise en place de la prime de partage de la valeur

1.    Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel Cadre, titulaire d'un CDI ou d'un CDD, exerçant son activité au sein de SAINT MALO STEVEDORES, à l'exception des cadres dirigeants à la date de versement de la prime soit le 30 novembre 2022.

2.    Montant de la prime

La prime de partage de la valeur sera d’un montant de 1200€ brut par salarié pour les salariés bénéficiant d’une rémunération annuelle brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic.

3. Modalités de versement

La prime de partage de la valeur sera d’un montant de 1200€ brut sera versée par trimestre comme suit :

• 300 € dès novembre,

• 300 € dès mars

• 300 € dès juin

• 300 € dès septembre

Le montant de la prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement, par une ligne distincte.

La prime versée sera exonérée de cotisations et contributions sociales dont CSG /CRDS et d’impôt sur le revenu, sous réserve d’une rémunération annuelle inférieure à 3 fois le Smic annuel.

Pour les rémunérations au moins égales à 3 fois le Smic annuel, la prime est soumise à la CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

4.    Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 3- Instauration d’une prime d’ancienneté-

La Direction souhaite aller plus loin dans le cadre du pouvoir d’achat et de l’attractivité de la profession en instaurant une prime d’ancienneté.

Article 4.- Mise en place de la prime d’ancienneté

1.    Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel Cadre, titulaire d'un CDI ou d'un CDD, exerçant son activité au sein de SAINT MALO STEVEDORES, à l'exception des cadres dirigeants à compter du 1^er septembre 2023.

2 Modalités de versement

Le salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise perçoit une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération réelle.

En accord avec l’organisation syndicale, afin de respecter l’équiter entre le personnel docker et les fonctions administratives et cadres, cette prime est calculée en appliquant au salaire moyen brut de base de la SBMH un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté dans l’entreprise :

1% après 2 ans d’ancienneté

2% après 4 ans d’ancienneté

3% après 6 ans d’ancienneté

4% après 8 ans d’ancienneté

5% après 10 ans d’ancienneté

6% après 12 ans d’ancienneté

7% après 14 ans d’ancienneté

8% après 16 ans d’ancienneté

9% après 18 ans d’ancienneté

10% après 20 ans d’ancienneté

11% après 22 ans d’ancienneté

12% après 24 ans d’ancienneté

13% après 26 ans d’ancienneté

15 % après 28 ans d’ancienneté

Par exemple : En 2022 le salaire moyen est de 2222 euros pour l’ensemble du personnel ( est exclu le cadre dirigeant) . C’est sur ce salaire moyen que sera appliqué les pourcentages de la prime d’ancienneté.

La prime d’ancienneté figurera à part sur le bulletin de paie.

Article 5.- Durée d'application

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard en ce qui concerne la prime de partage de la valeur.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

En revanche, concernant la prime d’ancienneté, le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique dès sa conclusion.

Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Article 6.- - Notification et dépôt

Le présent accord fait l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.qouvir/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

- Une version intégrale signée au des parties au format PDF,

- Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique.

Un exemplaire original de l'accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT MALO.

Un exemplaire de l'Accord sera remis à chaque partie.

Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Saint Malo , le 3 octobre 2022.

en 4 exemplaires originaux

La CGT des Ports et Docks La Direction