Accord d’entreprise relatif au don de jours

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DOMES PHARMA FR, dont le siège social est situé 34 rue des bardines à LEMPDES (63370) représentée par la société DOMES PHARMA en qualité de Présidente, elle-même représentée par Madame XXX membre du Directoire et Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant pouvoir à cet effet

D’une part,

ET

Monsieur XXX, Madame XXX, Monsieur XXX, Madame XXX et Madame XXX représentants titulaires du Comité Social et Economique de la société DOMES PHARMA FR, élus à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

D’autre part,

Les représentants au Comité Social et Economique signataires et la Société sont pris ensemble sous le vocable unique de : « les parties ».

Préambule

Le don de jours de repos pour permettre à un collègue devant rester auprès de son enfant gravement malade, issu de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, a déjà donné lieu par le passé à une manifestation importante d’entraide entre salariés qui témoigne, de façon concrète et utile, leur solidarité et leur soutien envers leurs collègues de travail placés dans une situation difficile.

La Direction a d’ailleurs soutenu et contribué à la promotion de cet élan de solidarité.

Le présent accord a essentiellement vocation d’améliorer le système précédemment en place en créant un fonds de solidarité alimenté de façon anonyme par les dons des salariés, qui doit permettre d’assurer aux salariés confrontés à l’une des situations prévues un accès aux dons qui soit à la fois simple, rapide et équitable, en adéquation avec la gravité et souvent l’urgence de la situation.

En l’absence d’accord sur l’élargissement du don de jours à d’autres motifs que le motif « enfant gravement malade », les élus et la Direction ont fait le choix de signer cet accord sur les points d’accord et de poursuivre les discussions en parallèle.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 16/01/2023 et qu’il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Objet et champs d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de la Société DOMES PHARMA FR.

Article 2 – Définition du don de jours

L’article L. 1225-65-1 alinéa 1 du Code du travail définit ainsi le don de jours :

« Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. »

L’article L.1225-65-2 du Code du travail précise  que « La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. ».

Article 2 – Bénéficiaires du don

Article 3.1 – situations concernées par le don de jours de repos

Les collaborateurs dans une des situations suivantes peuvent bénéficier d’un don de jours, sur présentation d’un justificatif :

• Situation n°1 : Les salariés qui doivent assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants tels que définis par les L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du travail 

Article 3.2 – conditions d’éligibilité du bénéficiaire du don de jours de repos

Le bénéficiaire du don de jours doit être titulaire d’un contrat de travail CDI en cours.

Afin de bénéficier d’un don, il doit avoir préalablement soldé tous les congés payés, ancienneté, jours conventionnels acquis et les jours de repos supplémentaires acquis à date de mise en œuvre du don. De même, devront avoir été soldés les compteurs de reliquats, les jours disponibles sur le CET, les heures et jours de récupération.

Article 3.3 – Nombre de jours maximum par situations

Les collaborateurs éligibles au don de jours au regard des articles 3.1 et 3.2 pourront bénéficier du dispositif de don de jours dans les conditions suivantes :

• dans la limite des jours disponibles dans le pot commun

• situation n°1 : dans la limite du nombre de jours couvrant la période mentionnée sur le certificat médical

Article 3.4 – Situation du bénéficiaire pendant son absence

Le bénéficiaire du don de jours de repos peut s’absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés. L’absence entraine une suspension du contrat de travail sans perte de rémunération.

Le collaborateur pourra utiliser les jours issus d’un don de jours uniquement sur des jours ouvrés qui pour l’entièreté de la journée ne sont pas déjà couverts par un motif d’absence et notamment les congés légaux entrainant une suspension du contrat de travail (maladie, congé parental, congé proche aidant etc.).

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le bénéficiaire tient de son ancienneté, pour le calcul des droits à congés payés ainsi qu’aux JRS (Jours de Repos Supplémentaires).

Le bénéficiaire conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant son absence.

Article 4 – Donateurs

Article 4.1 – Conditions d’éligibilité du donateur

Le donateur doit être titulaire d’un contrat de travail en cours au sein de la Société DOMES PHARMA FR.

Le donateur peut faire un don anonyme, volontaire, sans contrepartie et définitif s’il bénéficie d’un nombre suffisant de jours acquis et non pris tels que visés au 4.2.

Article 4.2 – Nombre et nature des jours pouvant être donnés

Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que certains jours de repos pourront faire l’objet d’un don alors que d’autres ne le pourront pas.

Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les jours acquis et non utilisés suivants :

• De la cinquième semaine de congés payés légaux acquis et non pris soit 5 jours ouvrés maximum auxquels s’ajoutent les jours de fractionnement soit jusqu’à 2 jours maximum (pour les collaborateurs éligibles)

• Des jours de congés d’ancienneté acquis et non pris soit à titre indicatif maximum 4 jours en l’état actuel des dispositions de la convention collective 

• Des Jours de Repos Supplémentaires (JRS) acquis et non pris dans la limite de 5 jours par année civile

• Les jours affectés sur le CET dans la limite de 10 jours

Un plafond annuel (année civile) maximum de jours pouvant être donnés dans le cadre du don de jours est fixé à 10 jours.

Les plafonds entre les accords don de jours et CET ne sont pas cumulatifs.

Par exemple, si des jours ont déjà été placés sur le CET au titre de la période concernée, le don solidaire doit tenir compte des quantités déjà placées.

Article 5 – Modalités de gestion du fonds de solidarité

Article 5.1 – Alimentation du fonds de solidarité

Un fonds de solidarité pluriannuel mutualisé est créé et géré par la Direction des Ressources Humaines pour recueillir l’ensemble des jours donnés anonymement par les salariés.

Article 5.2 – Campagnes anonymes d’appel au don

Si une situation particulière nécessite une récolte de jours importante, une campagne ponctuelle d’appel au don sera organisée par la Direction des Ressources Humaines.

Lors du lancement d’une campagne d’appel au don, le service Ressources Humaines communiquera par tout moyen sur les modalités du don (notamment type de jours, quantité, conséquences du don pour le donateur, les catégories de personnes qui se verront affecter des jours selon les besoins et justificatifs fourni etc)

Article 6 – Conditions d’utilisation du fonds de solidarité

Article 6.1 – Procédure de demande

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos peut en faire la demande par écrit (courriel ou courrier remis en main propre) auprès de la Direction des Ressources Humaines.

La demande doit mentionner les éléments suivants :

• le nom de demandeur

• la date de la demande

• le motif

• le nombre de jours demandés

• les modalités d'utilisation souhaitées

Les documents justificatifs figurant en annexe du présent accord doivent être joints à la demande.

Cette demande sera traitée rapidement afin de permettre l’effectivité du don et de répondre à l’éventuel caractère d’urgence de la situation.

Le service Ressources Humaines échangera avec le salarié sur les modalités de communication autour de sa situation si une campagne de don doit être lancée.

Article 6.2 – Modalités d’utilisation des jours par le bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire se voit attribuer un nombre de jours issu du fonds de solidarité, qu’il doit utiliser dans la limite :

• du délai de l’absence nécessaire  prévue par le certificat médical pour les cas relevant de la situation n°1

Au-delà de ces délais, les jours non utilisés seront automatiquement restitués au fonds de solidarité.

Le bénéficiaire peut utiliser ces jours de manière consécutive ou non par journée complète ou demi-journée.

Suite à la validation de sa demande, le bénéficiaire sera informé par le service RH des modalités pratiques de prises de ces jours (délai de prévenance des demandes d’absence, information manager, information RH, saisie dans le logiciel de gestion des temps).

Afin de favoriser une réponse positive à sa demande d’absence don de jour, comme pour toute autre demande d’absence, le collaborateur est invité à respecter un délai de prévenance raisonnable au regard de la durée de l’absence et des difficultés d’organisation du service selon les périodes et activités.

En cas de rupture du contrat de travail du bénéficiaire, les jours de repos reçus dans le cadre du dispositif et non pris seront restitués automatiquement au fonds de solidarité. Ces jours ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation.

Le bénéficiaire s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines en cas d’évolution de la situation rencontrée, en particulier si elle ne nécessite plus une présence soutenue. Dans ces circonstances, les jours non utilisés seront automatiquement restitués au fonds de solidarité.

Article 7 – Don de congés additionnels accordes par l’entreprise

Outre la possibilité de bénéficier de jours donnés au titre du présent accord, l’entreprise accordera 5 jours de congés additionnels à tout salarié dans les situations 1 exposées à l’article 3.1.

Ces jours devront être pris dans le mois suivant l’attribution par le service RH.

Article 7 – Durée – révision – dénonciation

Article 7.1 - Durée et entrée en vigueur

Les parties conviennent que cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7.2 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 7.3. – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 8 – Promotion et suivi de l’accord

A la signature de l’accord, une communication sur le don de jours sera faite à l’ensemble des salariés de la Société. Un bilan annuel anonyme de l’utilisation du dispositif de don de jours sera établi et présenté en réunion CSE lors du bilan annuel de suivi des accords.

Article 9 – Dépôt et publicité

Il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée par mail avec accusé de réception.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant ce dépôt sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT FERRAND.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

La Société mettra à disposition des représentants du personnel une copie du présent accord au sein de la BDESE.

Conformément à l’avis affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, les salariés peuvent consulter les accords d’entreprise en vigueur dans la Société auprès de la Direction des Ressources Humaines ou selon les modalités indiquées.

Fait à LEMPDES, Le 10/10/2023

Pour la Société DOMES PHARMA FR

Madame XXX membre du Directoire et Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour la partie salariale, les représentants au Comité Social et Economique

Monsieur XXX

Madame XXX

Monsieur XXX

Madame XXX

Madame XXX

Annexe 1 : Formulaire de demande pour bénéficier d’un don de jours à adresser au service Ressources Humaines

NOM Prénom du collaborateur : ………

Date de la demande : ……….

Motif de la demande : ………..

Situation n°1 : Les salariés qui doivent assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants tels que définis par les L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du travail 

Nombre de jours demandés :

Situation n°1 : ……. jours (dans la limite du nombre de jours couvrant la période mentionnée sur le certificat médical)

Modalités d'utilisation envisagées / souhaitées (dont le délai de l’absence nécessaire prévue par le certificat médical ou autre justificatif en fonction de la situation): ………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Justificatifs devant être joints à la demande :

Situation n°1 :

Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident + mentionner la durée prévisible du traitement

Document attestant la filiation avec l’enfant

Signature du collaborateur :

Annexe 2 : Tableau des justificatifs à fournir par les bénéficiaires

Situation 1	Justificatifs
Les salariés qui doivent assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants	Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident + mentionner la durée prévisible du traitement + document attestant la filiation avec l’enfant ou de la charge effective et permanente justificatif pour congé de présence parentale

Annexe 3 : Principales informations (à titre indicatif) qui figureront lors du lancement d’une campagne d’appel au don

Dans le cadre d’une situation particulière à laquelle est confrontée l’un de nos collègues, (…)

une campagne de don de jours est organisée du XX au XX/XX/XXXX.

Il est rappelé que le don est anonyme, volontaire, sans contrepartie et définitif.

Le collaborateur qui effectue le don doit disposer d’un nombre suffisant de jours acquis et non pris.

Les dons sont affectés dans un « pot commun ». Ils seront ensuite affectés par le service RH aux salariés ayant formulés une demande sur présentation des justificatifs nécessaires.

Les destinataires du don tel que défini dans l’accord d’entreprise sont :

• Situation n°1 : Les salariés qui doivent assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants tels que définis par les L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du travail 

Pour connaitre plus en détail les modalités de l’accord don de jours de repos, nous invitons les collaborateurs à consulter l’accord d’entreprise. Si toutefois vous avez des questions, vous pouvez vous rapprocher du service RH.

Mémo Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les jours acquis et non utilisés suivants : De la cinquième semaine de congés payés légaux acquis et non pris soit 5 jours ouvrés maximum auxquels s’ajoutent les jours de fractionnement soit jusqu’à 2 jours maximum (pour les collaborateurs éligibles) Des jours de congés d’ancienneté acquis et non pris soit à titre indicatif maximum 4 jours en l’état actuel des dispositions de la convention collective  Des Jours de Repos Supplémentaires (JRS) acquis et non pris dans la limite de 5 jours par année civile Les jours affectés sur le CET dans la limite de 10 jours Un plafond annuel (année civile) maximum de jours pouvant être donnés dans le cadre du don de jours est fixé à 10 jours. Les plafonds entre les accords don de jours et CET ne sont pas cumulatifs. Par exemple, si des jours ont déjà été placés sur le CET au titre de la période concernée, le don solidaire doit tenir compte des quantités déjà placées.

Pour réaliser ce don, il vous faudra envoyer un mail via votre boite mail professionnelle à l’adresse XXXX@XXXX avant le XX/XX/XXXX.

Ce mail devra comporter les informations suivantes :

Je soussigné(e) ……………………………………………………, souhaite réaliser un don de jour(s) dans le cadre des modalités prévues à l’accord d’entreprise en vigueur (notamment don anonyme, volontaire, sans contrepartie et définitif) selon les modalités suivantes :

…. jours de congés payés légaux acquis et non pris issus de la 5^ème semaine de congés payés

… jours de fractionnement

… jours d’ancienneté

… jours de repos supplémentaires (JRS)

… jours affectés sur mon CET