Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au cadre de mise en place du comité social et économique au sein de la société SEFAR FYLTIS" chez SEFAR FYLTIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SEFAR FYLTIS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SEFAR FYLTIS, SAS, au capital de 6 800 000 euros, dont le siège social est situé 89, rue de la Villette – 69 003 LYON, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 885 450 288, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part.

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au niveau de la Société SEFAR FYLTIS, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

Il est préalablement rappelé que les mandats des membres de la délégation unique du personnel devaient prendre fin le 30 juin 2018.

Le 23 septembre 2017, une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée au journal officiel.

En application de cette ordonnance, les différentes institutions représentatives du personnel doivent être fusionnées au sein d’un Comité social et économique (CSE) au terme de leur mandat.

Dans ce contexte, afin de permettre une organisation plus sereine des élections dans le nouveau cadre légal, la Direction a jugé préférable, après avis favorable du Comité d’entreprise, de proroger les mandats des représentants du personnel actuellement en fonctions jusqu’au 30 juin 2019.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 nouveau du Code du travail, le cadre de mise en place du CSE doit désormais être déterminé par un accord collectif.

A cet effet, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’aCCORD : FIXATION D’UN CADRE UNIQUE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les Parties constatent que la Société SEFAR FYLTIS constitue un seul et même établissement pour la mise en place du CSE.

Un unique CSE sera donc mis en place au niveau de l’Entreprise, conformément aux articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.

Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre de désignation des Délégués Syndicaux au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 2 : DurÉe et date d’entrÉe en vigueur

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE SUIVI, DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION

Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion de chaque renouvellement du CSE.

Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT

4.1. Notification

Le présent accord a été signée par la CGT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. La notification de cet accord à la CGT est effectuée par la remise d’un exemplaire de celui-ci lors de la signature.

En outre, un exemplaire sera établi pour la Direction.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

4.2. Publication de l’accord sur la base de données nationale

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

4.3. Dépôt

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé :

• sur le site internet, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Béthune.

Le 21 février 2019

A BILLY-BERCLAU

En 4 exemplaires

Pour la CGT.

Monsieur XXXXX

Pour la Société

Monsieur XXXX