Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS CONCLU DANS LE CADRE DES NAO 2020 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE" chez SEFAR FYLTIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

CONCLU DANS LE CADRE DES NAO 2020

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

ENTRE, D’UNE PART :

La Société SEFAR FYLTIS, SAS, au capital de 6 800 000 euros, dont le siège social est situé 101, Boulevard Sud – 62138 BILLY BERCLAU, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 885 450 288, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la “ Société ”),

ET D’AUTRE PART :

Le Syndicat CGT

Représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

APRES AVOIR RAPPELE:

La Société SEFAR FYLTIS a ouvert la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise sur le fondement de l’article L.2242-15 du code du travail.

A l’issue de cette négociation, dont les partenaires attestent du sérieux et de la loyauté tant dans l’ouverture que dans les échanges intervenus, un accord portant sur les salaires effectifs a été trouvé entre les parties.

Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord intervenu entre les parties.

IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT,

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit leur situation contractuelle et sans condition d’ancienneté.

2. AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Augmentation individuelle de salaire

La Direction dégagera une enveloppe globale pour les augmentions de salaire de 1 % de la masse salariale de l’exercice 2019.

Cette enveloppe sera distribuée par le biais d’augmentations individuelles au mérite et en privilégiant les bas salaires.

Les augmentations individuelles interviendront en mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

3. Modalités de suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi auprès du comité d’entreprise par la communication à cette instance, au plus tard en juin 2020, du montant global des augmentations individuelles de salaires attribuées en application du présent accord.

4. DUREE – REVISION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du Code du travail, cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Le présent accord cessera automatiquement de s’appliquer à son terme, sans continuer à produire ses effets.

Il pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

5. NOTIFICATION - PUBLICITE - DEPOT

5.1. Notification

Le présent accord a été signée par la CGT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. La notification de cet accord à la CGT est effectuée par la remise d’un exemplaire de celui-ci lors de la signature.

En outre, un exemplaire sera établi pour la Direction.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la Société.

5.2. Publication de l’accord sur la base de données nationale

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

5.3. Dépôt

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé :

• Auprès de la DIRECCTE, dans les formes règlementaires. (par voie dématérialisée).

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Le 25 février 2020

A BILLY-BERCLAU

En 4 exemplaires

Pour la CGT.

Monsieur XXXXX

Pour la Société

Monsieur XXXXX