Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur les contreparties au temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail" chez SEFAR FYLTIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES CONTREPARTIES AU TEMPS DE TRAJET ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL

ENTRE, D’UNE PART :

La Société SEFAR FYLTIS, SAS, au capital de 3 000 000 euros, dont le siège social est situé 101 Boulevard Sud, ZI Artois Flandres, 62138 Billy Berclau, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 885 450 288, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la “ Société ”),

ET D’AUTRE PART :

Le Syndicat CGT

Représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandatée à cet effet,

PREAMBULE:

La Société SEFAR FYLTIS a souhaité ouvrir une négociation relative aux contreparties des temps de trajet domicile / lieu de travail.

A l’issue de cette négociation, dont les partenaires attestent du sérieux et de la loyauté, le présent accord a été conclu.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions qui pourraient notamment résulter d’accords d’entreprise et d’usages, d’engagements unilatéraux ou d’accords atypiques ayant le même objet, précédemment applicables au sein de la société.

IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT,

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit leur situation contractuelle et sans condition d’ancienneté.

1. contreparties aux temps de deplacement domicile – lieu de travail

Il est rappelé que, par principe, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne donne droit à aucune contrepartie ou indemnisation particulière et n’est pas du temps de travail effectif.

Toutefois, les salariés peuvent, dans certaines situations, pour l’exécution de leur contrat de travail, être amenés à se rendre sur un lieu inhabituel de travail / lieu de mission.

Dans ce cas, dans la mesure du possible, la part du temps de déplacement professionnel doit coïncider avec l’horaire de travail, étant rappelé que ce temps de déplacement qui coïncide avec l’horaire de travail n’entraine pas de perte de salaire.

Pour autant, il y a des cas où cette organisation n’est pas possible.

Ainsi, dans certaines situations, les salariés peuvent être amenés à se rendre sur un lieu inhabituel de travail / lieu de mission, et à cette occasion, après validation expresse de leur supérieur hiérarchique, être amenés à avoir des temps de trajets domicile – lieu inhabituel de travail / lieu de mission qui ne coïncident pas nécessairement avec leurs horaires de travail et qui sont plus importants que leur temps de trajet domicile – lieu habituel de travail.

Bien que ces temps exceptionnels de trajet domicile – lieu inhabituel de travail / lieu de mission ne soient pas constitutifs d’un temps de travail effectif, les parties sont convenues d’octroyer aux salariés concernés, pour ces temps, des contreparties dans les conditions prévues par le présent accord.

Il est expressément convenu entre les parties que les salariés, dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures et qui n’ont, par conséquent, pas d’horaires de travail (cadre dirigeants ou cadre au forfait annuel en jours), ne peuvent prétendre à aucune contrepartie au titre de leur temps de déplacement professionnel domicile – lieu inhabituel de travail/lieu de mission ne coïncidant pas avec leurs horaires de travail, leur rémunération incluant par ailleurs, en tout état de cause, le paiement de la sujétion des temps de trajets domicile / lieu de mission ou lieu inhabituel de travail.

Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures, les temps de déplacement entre leur domicile et leur lieu de mission / lieu inhabituel de travail ouvriront droit à une contrepartie calculée selon les modalités suivantes :

1. Détermination du temps de déplacement entre le domicile et le lieu de mission / lieu inhabituel de travail : Ci - après dénommé A

Pour la détermination de ce temps de déplacement, ne sont pris en compte que les temps de trajet entre le domicile et le lieu de mission / lieu inhabituel de travail.

Ainsi, par exemple, le temps passé entre l’arrivée à un éventuel hébergement et le temps à partir duquel débute la mission le lendemain matin ne sont pas pris en compte au titre de la détermination du temps de déplacement.

2. Détermination du temps de travail effectif sur le lieu de mission : Ci-après dénommé B

Pour la détermination de ce temps de travail effectif, ne sont pas pris en considération les temps de pause, notamment déjeuner.

3. Détermination du temps total de déplacement et du temps de travail effectif, soit A + B = C

4. Détermination du droit à contrepartie :

Si C est inférieur ou égal à 7 heures, aucune contrepartie n’est due.

(7 heures correspondant à la durée quotidienne habituelle de travail retenue dans le cadre du présent accord)

Si C est supérieur à 7 heures, le salarié peut prétendre à une contrepartie de 5 € bruts pour chaque heure entière de différence entre C et 7 heures.

En tout état de cause, la contrepartie à laquelle le salarié pourra prétendre au titre de chaque déplacement (aller-retour) est limité à 40 € bruts.

Cela-étant, si pour réaliser son déplacement, le salarié est contraint, après validation expresse de la hiérarchie, de dormir en dehors de son domicile au moins 1 nuit, s’ajoutera, à la contrepartie calculée comme ci-avant, un complément forfaitaire de 10 € bruts.

Par exemple :

Le salarié a une mission chez un client le lundi de 8h à 17h.

Il part le dimanche de son domicile à 17h et arrive à son hôtel à 21h.

Le lundi, il travaille chez le client de 8h à 17 h avec une pause déjeuner d’une heure avant de reprendre son train pour rentrer à son domicile le lundi soir à 21h30.

La contrepartie au temps de déplacement pour ce salarié est déterminée comme suit :

A = 8h30 minutes, soit 4 h le dimanche + 4 h 30 minutes le lundi

B = 8 heures (17 h – 8 h, déduction faite de l’heure de pause déjeuner)

C = soit 16h30 minutes, soit 8h30 minutes + 8 heures

C est supérieur à 7 heures donc le salarié a droit à une contrepartie de 40 € bruts :

Soit 16h30 minutes – 7 h = 9,5 h

9 h entières X 5 € = 45 €

Contrepartie limitée à 40 € bruts maximum.

Toutefois, le salarié ayant été contraints de passer une nuit en dehors de son domicile pour réaliser son déplacement, sa contrepartie est valorisée d’un complément forfaitaire de 10 € bruts, soit une contrepartie globale de 50 € bruts.

2. Dispositions finales

   1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

2. Modalités de suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE. Le CSE sera informé chaque année du montant global versés au titre de la contrepartie des trajet domicile / lieu inhabituel de travail.

3. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, en tout ou en partie, à l’initiative de chacune des parties.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions en vigueur, à ce jour, les dispositions prévues aux articles L.2261-9 et 10 du code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

5. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

6. Information des salariés

Mention sera faite de cet accord sur le tableau d’affichage réservé à cet effet.

7. Information des représentants du personnel

En application de l’article R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.

8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

- de façon dématérialisée sur le site téléaccord conformément aux règles en vigueur.

- et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Béthune.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

À ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

Le 29 septembre 2021

A BILLY-BERCLAU

En 3 exemplaires originaux

Pour la CGT.

Monsieur XXXXX

Pour la Société

Monsieur XXXXX