ACCORD RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

 

 

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

 

• La Société RIGA SAS dont le siège social est situé au 41 avenue de l’Europe, 59223 RONCQ, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur

• après dénommée "la Société"

 

D'UNE PART,

 

ET :

 

• L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de la Société RIGA SAS :

 

• CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical,

 

D'AUTRE PART,

 

 

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :

 

 

PREAMBULE :

 

Les dernières élections des membres du Comité Social et Economique ont été réalisées le 25/04/2019 pour le 1^er tour et le 16/05/2019 pour le 2^nd tour.

 

Compte tenu du contexte actuel, et retard dans le processus électoral suite à la cession de la production vers la société SADAF, les parties signataires conviennent que les élections ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats.

Cependant, les parties signataires ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission. 

LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

 

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

 

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien du Comité Social et Economique actuel, et afin de faciliter la phase de transition, les parties signataires conviennent que les membres du Comité Social et Economique actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres.

  

La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu'au 16/10/2023 si l’élection comporte deux tours, ou jusqu’au 02/10/2023 si l’élection ne comporte qu’un seul tour (Variante : La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu’à la date du 1^er tour des prochaines élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2^nd tour si les élections se déroulent en deux tours).

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

 

Article 2‑1 : Entrée en vigueur de l'accord

 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximale de 10 mois, courant à compter de sa signature. Il prendra fin de plein droit à la date du 1^er tour des élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2^nd tour si les élections se déroulent en deux tours, et dans tous les cas au plus tard le 31/12/2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

 

Article 2‑2 : Révision

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.

 

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

  

Article 2‑3 : Renouvellement

Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif.

Article 2‑4 : Publicité

 

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)¹²

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

 

Fait à Roncq,

 

Le 01/03/2023,

 

En 2 exemplaires originaux

 

Signatures :

 

Pour la CFDT, Pour la société,

Président

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1. ^[1] En cas de souhait d’une publication partielle de l’accord (occultation de certaines informations par exemple confidentielles), un acte motivé, signé par la majorité des organisations syndicales signataires et par le représentant légal de l’entreprise est nécessaire. Cet acte sera déposé en même temps que l’accord destiné à la publication.↩

2. ^[2] Pour les textes soumis à l’obligation de publicité, nécessité de transmettre la version du texte anonymisée de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.↩