Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE LA SOCIETE RLST SUR LES CLASSIFICATIONS" chez ELIS NORD - REGIONALE LOCATION ET SERVICES TEXTILES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE LA SOCIETE R.L.S.T. SUR LES CLASSIFICATIONS

Entre la Société R.L.S.T., dont le siège social est situé 7, rue Alfred Mongy – BP 4007 – 59704 MARCQ EN BAROEUL, représentée par Monsieur …………………………, Président

Et

La C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative, représentée par Monsieur …………………………., délégué syndical central

PREAMBULE

Par accord en date du 20 juin 2014, l’entreprise a, en application de l’accord de branche interrégionale de la Blanchisserie – teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie), repris pour les établissements qui relevaient de cette branche, dans une grille d’emplois repères, la classification telle que mise en œuvre au sein de l’entreprise en juin 2012.

La grille de classification annexée à l’accord du 20 juin 2014 n’était pas applicable aux centres relevant à la date de la signature de l’accord, de la convention collective régionale du Nord-Pas de Calais, soit les établissements de Marcq en Baroeul, Saint Omer, Valenciennes, Wattrelos et Calais.

La convention collective interrégionale de la blanchisserie – teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) étant devenue la convention collective nationale de la blanchisserie – teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie), est aujourd’hui applicable aux établissements de de Marcq en Baroeul, Saint Omer, Valenciennes, Wattrelos et Calais.

Les parties se sont donc réunies pour convenir des modalités d’application de l’accord du 20 juin 2014 aux salariés des établissements de Marcq en Baroeul, Saint Omer, Valenciennes, Wattrelos et Calais.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1^er :

Le système de classification et la grille de classification en vigueur annexée à l’accord du 20 juin 2014 sont applicables aux salariés des établissements de Marcq en Baroeul, Saint Omer, Valenciennes, Wattrelos et Calais.

Article 2

Le seuil d’accueil des salariés relevant de l’article 36 et assimilés aux cadres au titre des régimes de retraite, prévoyance et mutuelle est fixé à 5-2 pour l’ensemble des salariés de la société R.L.S.T., étant rappelé que précédemment ce seuil était fixé à 250 pour les établissements relevant de la convention collective du Nord-Pas de Calais.

Article 3

Cet avenant qui forme un tout avec l’accord du 20 juin 2014, est conclu pour une durée indéterminée.

Sa dénonciation est soumise aux règles légales prévues notamment à l’article L.2261-9 et suivant du Code du Travail. En ce cas, la durée du préavis est fixée à trois mois.

Dans l’hypothèse où de nouvelles modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, viendraient à prévoir des dispositions concernant les stipulations de l’accord du 20 juin 2014 et du présent avenant, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en examiner les conséquences.

Article 4

La Direction de l’Entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’organisation syndicale représentative.

Le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction à la DIRECCTE de Lille en deux exemplaires, dont un sur support électronique, et au greffe du Conseil des prud’hommes de Lille.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux prévus à cet effet dans l’Entreprise.

En 3 exemplaires originaux

A Marcq en Baroeul, le 20 octobre 2017

Pour le syndicat CFTC Pour la Société R.L.S.T.

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