Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez FERRO PERFORMANCE PIGMENTS FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

Entre:

La Société FERRO PERFORMANCE PIGMENTS France dont le siège social est situé 92 rue de la LYS à HALLUIN, 59250,

Représentée par Monsieur …, Directeur Général par délégation,

D’une part

Et:

La délégation de l’organisation Syndicale CGT,

Représentée par Monsieur …, assisté de Monsieur …

La délégation de l’organisation Syndicale FO,

Représentée par Monsieur …, assisté de Monsieur …

D’autre part

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des organisations Syndicales et la Direction, lesquelles ont eu lieu les 20 et 27 juin, 10 et 18 juillet 2018.

Au cours de la réunion du 27 juin, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les évolutions relatives aux activités de l’entreprise et un bilan complet en termes d’emploi, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de l’emploi des travailleurs handicapés. Les données économiques de l’entreprise ont été présentées mensuellement au cours des réunions de la Délégation Unique du Personnel.

L’activité de FERRO Performance Pigments France

Le chiffre d’affaires de Ferro Performance Pigments France a atteint 15.276.829 € en 2017 contre 14.651.541 € € en 2016. Soit une hausse de 4,27%. La profitabilité de la société a reculé en 2017 par rapport à 2016.

Le résultat de Ferro Performance Pigments France fait apparaître un résultat d’exploitation de 701.466 € au titre de l’exercice 2017, en hausse de 46% par rapport à l’exercice 2016 qui s’est achevé avec un résultat d’exploitation de 480.662 €.

Les données par production :

1. Vanadates de Bismuth et Oxyde de Fer

Comparativement à 2016, le volume et le chiffre d'affaires 2017 ont été respectivement en baisse de 1,58% et en hausse de 4,52% :

• Les ventes à l’export (Interco) représentent 100% du business total.

Inflation : données nationales (source INSEE de mai 2018)

En glissement annuel, les prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France ont augmenté de 1% en moyenne sur un an en 2017.

Négociation au sein de la branche

La négociation annuelle obligatoire dans les Industries Chimiques avait abouti, le 21 décembre 2017 à la signature par l’UIC et les fédérations associées avec la CFDT d’un accord sur les salaires minima (1,1% en deux temps et l’attribution d’une absence rémunérée de 2 jours maximum d’un enfant hospitalisé sous conditions). Après notification de l’accord, les trois autres organisations syndicales représentatives (CGT, CFE-CGC et CGT-FO) s’y sont opposées. L’accord sur les salaires minima n’a donc pas été déposé et n’est pas entré en vigueur.

Informations Sociales

L’effectif a diminué de 3,51% au cours de l’année 2017 pour atteindre 55 salariés sous CDI à fin décembre 2017. Il n’a pas été fait recours à du personnel intérimaire ou sous CDD sur le dernier exercice.

Sur l’année 2017, les salaires ont progressé en moyenne de 5,94% chez les hommes et de 2,65% chez les femmes toutes catégories confondues.

Orientation donnée à la NAO 2018

Tenant compte des augmentations générales accordées lors des exercices écoulés, la Direction a tenu compte des revendications des organisations syndicales tout en étant prudente face à la conjoncture et à la réalité de ses marchés.

Les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :

• Augmentation brute des salaires de 2,5% avec effet rétroactif au 01/01/2018.

• Prime nette de 500 € (au vue des bons résultats au niveau du tonnage produit en 2017, qui est supérieur à 2016).

• Prise en charge de l’employeur dans une licence sportive (pour inciter le personnel à faire du sport)

• Réévaluation la participation de l’employeur dans le mutuelle d’entreprise à 61,25 € soit le prix actuel de la mutuelle pour 1 isolé (actuellement la prise en charge par l’employeur est de 55,35 €) et poursuivre automatiquement cette réévaluations à chaque fois que le prix de la mutuelle d’un isolé augmente (les prix de la mutuelle augmentent au 1^er juillet)

• Conditions de travail : pour chaque tâche dite particulière, que les AMT et le RHS donnent des explications précises sur la méthode à employer.

• Communication des fiches de poste à jour et information à chaque modification d’une d’elles.

• Annulation des avenants signés, pour le détachement du personnel sur le site de Menin.

La Direction réitère que conformément aux chiffres communiqués en réunion de Comité d’Entreprise, le tonnage produit en 2017 n’est pas supérieur à 2016. Les informations communiquées en attestent.

Il a été convenu ce qui suit :

A – SALAIRES EFFECTIFS, DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

1. SALAIRES

• 1,8 % d'augmentation générale du salaire de base au 1^er janvier 2018.

2. MUTUELLE

La prise en charge de la mutuelle par l’entreprise s’élève à 61.25 € au 1^er janvier 2018 et à 64,23 € au 1^er juillet 2018.

Cette prise en charge sera réexaminée chaque année.

3. BOISSON CHAUDE

La Direction prend en charge, sur la base d’une moyenne de 20 jours travaillés, 2 boissons chaudes par jour, par attribution de jetons enregistrés sur les clés électroniques distribuées aux salariés (utilisables uniquement sur les distributeurs de boissons chaudes). Cette disposition est applicable à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils aient un contrat avec Ferro ou qu'ils soient employés par l'intermédiaire d'une agence de travail temporaire.

4. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Le calendrier annuel fixant les dates prévisionnelles des congés est joint en annexe du présent accord.

5. JOURNEE DE SOLIDARITE

Au cours de la NAO 2008, il a été convenu que le jour de solidarité redevient férié est payé par l’entreprise.

6. CONDITIONS DE TRAVAIL

La Direction informe qu’elle souhaite améliorer la communication dans l’entreprise et le climat social. Il va être procédé à l’évaluation des RPS avec un organisme spécialisé.

Les fiches de poste vont être analysées et complétées le cas échéant.

B – EGALITE PROFESSIONNELLE (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes les hommes)

L’emploi sur le site d’Halluin est majoritairement masculin, seuls deux postes sont détenus par des femmes. L’héritage culturel, le type d’emploi et la disparition des postes administratifs en sont à l’origine.

Le thème de l’égalité professionnelle femmes – hommes fera à nouveau l’objet d’une discussion et de la négociation d’un accord d’Entreprise.

C – TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise ne satisfaisant pas à ses obligations (un minimum de 3 salariés handicapés devrait être obligatoirement respecté dans la société, mais elle n’en occupé que 2 en 2017), une contribution financière complémentaire est versée à l’AGEFIPH.

D – GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

La stratégie de formation doit être basée sur la sécurisation des parcours professionnels contribuant à la gestion des besoins en compétences des collaborateurs et de l’entreprise, gage de leur performance. La certification CLEA à tous les collaborateurs de production et services connexes pourrait être envisagée comme étape préalable à toute action de formation autre que les formations dites obligatoire (CACES, habilitation électrique etc…).

La certification CLEA vient reconnaître la maîtrise de la totalité des compétences du Socle commun des

compétences et connaissance clés professionnelles (1ère certification interbranche, inscrite à l’inventaire des certifications professionnelles). Elle est basée sur 7 domaines :

- Communiquer en français,

- Utiliser les règles de base de calcul et de raisonnement mathématiques,

- Utiliser les techniques usuelles de l’information et de la communication numérique,

- Travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe,

- Travailler en autonomie et réaliser un objectif individuel,

- Apprendre à apprendre tout au long de la vie,

- Maîtriser les gestes et postures et respecter les règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

Pour les collaborateurs, c’est l’obtention de la reconnaissance de leurs compétences, c’est prendre confiance en soi (pour se former, évoluer, gagner en autonomie dans sa vie personnelle...) et pourquoi pas envisager de préparer un diplôme.

Pour l’Entreprise, c’est la proposition d’une formation adaptée, une meilleure intégration dans les équipes, l’utilisation des outils de transmission, le respect des consignes écrites, un élément de motivation et la possibilité de susciter l’intérêt pour d’autres formations et en conséquence aux évolutions professionnelles dans l’entreprise.

Fait à Halluin, le 6 décembre 2018, en 6 exemplaires originaux

Pour la C.G.T. Pour la F.O. Pour la Société FERRO

… … …

Délégué Syndical Délégué Syndical Directeur Général par délégation

En annexe

- le calendrier 2018 mentionnant les congés principaux

- circulaire UIC S2358 relative aux accords collectifs signés en 2017