Accord d'entreprise "PV NAO 2021" chez ATC - ANDRITZ ASSELIN-THIBEAU (Siège)

ANDRITZ Asselin-Thibeau

PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

(Articles L. 2242-1 du Code du travail)

ENTRE :

• La Société ANDRITZ Asselin-Thibeau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 885 781 930, dont le siège social est sis 41, rue Camille Randoing, BP 421 – 76 504 Elbeuf Cedex, et représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’entreprise »,

d’une part,

ET :

• Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX en qualité de délégué syndical ;

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit dans ce procès-verbal de négociation :

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société ANDRITZ Asselin-Thibeau a invité les Organisations Syndicales réprésentatives de le l’Entreprise à une négociation portant sur les rémunérations, notamment les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ; et les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures permettant de les atteindre, et sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Ainsi, dans cette perspective, les parties se sont rencontrées durant 2 réunions de négociation qui se sont déroulées les 09 et 11 mars 2021.

Le bilan social de l’Entreprise pour l’année 2020 qui avait été remis aux représentants avant la réunion, est présenté et commenté en ouverture.

Article 1 – Présentation des résultats 2020

La Direction a indiqué que les différentes dispositions décidées lors des NAO 2020 ont été mises en œuvre conformément à l’accord.

La Direction a décrit la situation de l’Entreprise en ce début d’année 2021 :

• Pour l’année 2020, le chiffre d’affaires est de 82 M€ (1) soit -3,4% vs. 2019 et le résultat opérationnel (EBITA) 6,1 M€ (1), soit 7,5% du CA.

• Le calcul de la réserve de participation s’élève à 653 k€ soit 3 482€ (**) par personne.

• L’intéressement s’élève à 272€ par personne (**) avec :

(1) : selon règles groupes ANDRITZ, normes de comptabilité internationales (IFRS)

** Salarié(e) à temps plein, présent toute l’année et sans absentéisme

• L’inflation a été en moyenne de +0,2% en 2020, et de 2011 à 2020, le cumul d’inflation a été de +10,6% alors que le cumul d’augmentation générale a été de +17,1%. En y intégrant la participation et l’intéressement, l’augmentation a été de 25,9%.

La Direction fait remarquer que l’intéressement et la participation représentent entre 5,9% et 14,3% de pouvoir d’achat supplémentaire selon le salaire de la personne.

• La Direction précise que pour l’année 2020 il y a eu 8 recrutements dont 7 CDI (dont 2 créations de poste). Depuis le début de l’année 2021, il y a eu 2 embauches en CDI, une troisième à venir en mai (Service). Le niveau de contrat d’intérim dans l’Entreprise est de 9,6%, avec une hausse depuis le début de l’année en raison de la forte charge planifiée

Pour le calcul de la Participation et de l’Intéressement pour l’année 2020, dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire liée à la Covid-19, la Direction précise que pour les absences liées à :

• De l’activité partielle : la totalité des heures ou jours chômés est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié (Article R. 5122-11) ;

• Des périodes de mise en quarantaine, ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif. L’intégralité de ces heures ou jours est prise en compte pour la répartition de la Participation et de l’Intéressement (Articles L. 3314-5 et L. 3324-6)

La Direction rappelle qu’il apparaît logique que toutes les situations liées à la crise sanitaire affectant les salariés soient traités équitablement, conformément au caractère collectif des dispositifs d’intéressement et de participation. Dans ce cadre tous les arrêts de travail liés à la Covid-19 seront également pris en compte pour la répartion de la participation et de l’intéressement

Toutes les absences qui ne sont pas asimilées à du travail effectif seront déduites de la répartition de la participation et de l’intéressement.

Article 2 – Présentation des perspectives 2021

• L’Entreprise fait face à une forte charge sur les cardes, avec un passage de 2 à 3 emplacements de montage cardes à compter du mois de mai chez notre partenaire ECN au Petit-Quevilly.

• Une reprise du marché des aiguilleteuses visibles en fabrication sur la seconde partie de l’année.

• Toujours des difficultés à voyager avec des incertitudes liées au Covid-19, ce qui nous oblige à changer nos habitudes. Démarrage des lignes à distance, utilisation accentuée des HUB’s (AWN et AKI)

• Une forte charge en démarrage de lignes avec un recours à des équipes externes AAT

• Démarrage de notre nouveau laboratoire.

• Conquête du marché automobile avec DF4 Elliptique produit légers.

• Vague favorable jusqu’à fin 2021 en prise de commandes (OI Hydro)

• Risque d’une saturation des marchés, la normalité devrait revenir en 2022-23

• Gel des embauches sans vision à moyen terme stable, fort challenge pour avoir un accord de recrutement

• Négociation à venir sur le premier trimestre d’un nouvel accord triennal d’intéressement pour les années 2021, 2022 et 2023

Projection Capital – Order Intake 2021

Projection Service – Order Intake 2021

Article 3 - Propositions de la Direction

La Direction souhaite pour 2021 dans un contexte d’inflation à 0,2% les élements suivants :

1. Reconnaître l’engagement des équipes en 2020, reflété par a capacité d’adaptation et nos résultats financiers ;

2. Avoir un positionnement de rémunération au marché ;

3. Contenir l’évolution de la masse salariale (Augmentation et recrutement) par rapport à nos taux horaire et contexte international ;

Et pour cela, elle propose :

• Une augmentation générale de +1,2% pour tous les salariés ANDRITZ Asselin Thibeau ;

• Une enveloppe supplémentaire d’Augmentation Individuelle en plus de l’augmentation générale. Les Augmentations Individuelles se feront sur proposition des chefs de service, et devront récompenser l’engagement de certains salariés ;

Les Organisations Syndicales ont alors fait une première proposition :

Pour la CFDT :

• Un minimum garanti de 50€ pour tous les salariés, rétroactive au 1^ier janvier 2021

Pour la CFE-CGC :

• Une augmentation générale de 2% pour tous les salariés, rétroactive au 1^er janvier 2021

• La possibiliité d’abondement par l’entreprise sur les montants versés aux titres de l’intéressement et de la participation pour les salairés ne demandant pas le paiement de ces sommes,

• La mise en place de ticket restaurant

Un document reprenant les données et la proposition première de la Direction a été remis à chaque membre des délégations syndicales.

Lors de la seconde réunion de négociation, la Direction a commenté les propositions des organisations syndicales et a insisté sur le risque de mettre en place des minimums garantis qui augmenteraient de manière trop importante le coût de la main d’œuvre en interne, et impacterait donc la compétitivité de l’entreprise. Elle rappelle également que nous sommes dans un contexte d’inflation très basse.

Dans ce cadre la Direction fait une seconde proposition :

• Une augmentation générale de +1,5% pour tous les salariés ANDRITZ Asselin Thibeau sans minimum garanti.

• Enveloppe supplémentaire d’Augmentation Individuelle en plus de l’augmentation générale. Les Augmentations Individuelles se feront sur proposition des chefs de service, et devront récompenser l’engagement de certains salariés ;

• La Direction ne souhaite pas abonder pour les personnes qui ne demanderaient pas le paiement des montants de participation et d’intéressement.

• La Direction n’est pas oposé sur le principe de mise en place de ticket restaurant et elle propose de mettre en place un groupe de travail afin d’étudier cette demande.

Après discution et échange avec la Direction :

La CFDT demande à la Direction de revoir sa position en proposant une augmentation générale supérieure.

La CFE-CGC propose une augmentation générale de +1,8%

La Direction fait une dernière proposition qui sera donc l’objet du contenu de l’accord

• Une augmentation générale de +1,7% pour tous les salariés AAT avec un effet rétroactif au 01^er janvier 2020.

• Enveloppe supplémentaire d’Augmentation Individuelle en plus de l’augmentation générale.

Article 4 – Contenu de l’accord

1. Pour tous les salariés : +1,7% sur la paie de mars 2021 et avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 calculé uniquement sur la base et ancienneté.

2. Les primes indexables seront revalorisées sur la base de l’augmentation générale soit +1,7%.

3. Enveloppe supplémentaire d’Augmentation Individuelle en plus de l’augmentation générale. Les Augmentations Individuelles se feront sur proposition des chefs de service, et devront récompenser l’engagement de certains salariés

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives précisent qu’un nouvel accord triennal d’intéressement pour 2021, 2022 et 2023 doit être négocié, et que dans ce cadre les nouveaux critères seront discutés.

Article 5 – Autres domaines de la négociation

• Concernant les écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes. Un accord s’appliquant pour la période de 2018 à 2020 a été signé le 19 décembre 2017.

• Concernant le droit à la déconnexion, un accord a été signé le 19 décembre 2017. Il est entré en application depuis le 1^er janvier 2018.

• Dispositif d’Epargne salariale : l’entreprise propose un CET, PEE et PERCO.

• Régime de Prévoyance: un régime de prévoyance est en place au sein de l’Entreprise, plus favorable que la Convention Collective locale (métallurgie Rouen Dieppe).

• Plan d’action en faveur des séniors : nous sommes couverts par l’accord national du 12 juillet 2013 relatif au contrat de génération et à son diagnostic de branche dans la Métallurgie.

Article 6 – Champs d’application

Toutes les catégories de personnel de la Société ANDRITZ Asselin-Thibeau, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Cas de force majeure

Si pendant la période d'application de ces dispositions, des directives gouvernementales ou accords de branches étendus venaient en contrarier l'application, ces dispositions se trouveraient automatiquement annulées dès la parution de ces directives ou accords de branches.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Ces dispositions concernent l'année 2021 et restent limitées à cette période

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent

Fait à Elbeuf, le 19 mars 2021 en 4 exemplaires.

Pour la société ANDRITZ Asselin-Thibeau

XXXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

XXXXX XXXXX

Délégué syndical C.F.E.-C.G.C. Délégué syndical C.F.D.T.