Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ATC - ANDRITZ ASSELIN-THIBEAU (Siège)

ANDRITZ Asselin-Thibeau

PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

(Articles L. 2242-1 du Code du travail)

ENTRE :

• La Société ANDRITZ Asselin-Thibeau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 885 781 930, dont le siège social est sis 41, rue Camille Randoing, BP 421 – 76 504 Elbeuf Cedex, et représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’entreprise »,

d’une part,

ET :

• Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX en qualité de délégué syndical ;

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit dans ce procès-verbal de négociation :

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société ANDRITZ Asselin-Thibeau a invité les Organisations Syndicales réprésentatives de le l’Entreprise à une négociation portant sur les rémunérations, notamment les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ; et les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures permettant de les atteindre, et sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Ainsi, dans cette perspective, les parties se sont rencontrées durant 3 réunions de négociation qui se sont déroulées les 02, 08 et 10 mars 2022.

Le bilan social de l’Entreprise pour l’année 2021 qui avait été remis aux représentants avant la réunion, est présenté et commenté en ouverture.

Article 1 – Présentation des résultats 2021

La Direction a indiqué que les différentes dispositions décidées lors des NAO 2021 ont été mises en œuvre conformément à l’accord, notamment l’augmentation générale et les augmentations individuelles.

La Direction a décrit la situation de l’Entreprise en ce début d’année 2022 :

• Pour l’année 2021, le chiffre d’affaires s’établit à 125.3 M€ (1) soit +52.8% par rapport à 2020, et le résultat opérationnel (EBITA) à 13.6 M€ (1), soit 9.2% du CA.

• Le calcul de la réserve de participation s’élève à 1 384k€ soit 7 441€ (**) par personne.

• L’intéressement s’élève à 360€ par personne (**) avec :

(1) : selon règles groupes ANDRITZ, normes de comptabilité internationales (IFRS)

** Salarié(e) à temps plein, présent toute l’année et sans absentéisme

• L’augmentation générale a été de +1.7% pour l’année 2021,

• L’inflation a été de +2.8% en 2021 (source INSEE),

La Direction fait remarquer que le niveau de participation versée en 2022 au titre de l’année 2021 est le résultat d’une activité exceptionnelle, principalement liée à la charge Hydro (59% du CA réalisé),

• La Direction précise que pour l’année 2021 il y a eu 8 embauches en CDI, 1 en CDD et qu’actuellement 5 contrats d’alternance sont en cours dans l’Entreprise,

• Le niveau de contrat d’intérim dans l’Entreprise atteint 15.2%, en hausse par rapport à la tendance des 3 dernières années, essentiellement due à l’augmentation de la charge des commandes Hydro via la société ANDRITZ Perfojet (APG),

• Il n’y a pas eu d’activité partielle à l’initiative de la Direction en 2021.

Article 2 – Présentation des perspectives 2022

Marché et situation économique pour AAT :

• Reprise du marché des aiguilleteuses visible avec plus de 30 aiguilleteuses prévues au budget 2022. Notre objectif est de maintenir ce rythme pour 2023,

• La crise sanitaire Covid-19 semblerait ralentir avec des signes positifs de sortie de crise.
  Il reste néanmoins compliqué de voyager dans les pays asiatiques. Situation évolutive à suivre,

• Un portefeuille projet qui reste assez chargé au niveau des chefs de projets pour 2022,

• Effet de saturation sur le marché Hydro, à la suite des forts investissements de nos clients lors des deux dernières années, nous rentrons dans un ralentissement du marché sur les activités Hydro avec un impact important sur notre chiffre d’affaires prévisionnel 2022, et sur la charge des ateliers de Fabrication,

• La crise des matières premières et les effets sur une inflation des prix tendent le marché et exacerbent la compétition.

• Incertitude économique à la suite du conflit entre la Russie et l’Ukraine. Les sanctions économiques qui pourraient être mises en place peuvent impacter lourdement notre prévision de prise de commande sur 2022.

Enjeux 2022 :

• Faire face aux risques de rupture des matières premières tout en garantissant les délais de nos projets,

• Rester compétitifs face à l’inflation à travers la maitrise de notre structure de coût,

• Trouver des alternatives d’affaires face aux risques de ralentissement du business en Russie et pays potentiellement impactés,

• Trouver des alternatives industrielles pour compenser des baisses de charge des ateliers,

• Accompagner la sortie crise du Covid-19.

Projets structurants 2022 :

• Projet OPALE : extension de nos bâtiments en ajoutant un atelier de fabrication d’aiguilleteuses.
  Ce bâtiment est une opportunité qui nous permet d’accroitre nos capacités et réduire nos délais.

• Mise en place d’une prestation de 2500 m² de stockage avec l’entreprise GCA pour désengorger le site avec le stockage des equipments en attente d’expédition.

Axes de progrès 2022 :

• Poursuivre les efforts de prise de commande en Services et notamment sur notre réactivité d’émission des offres,

• Se préparer à la reprise du marché de l’automobile sur les projets Capital soutenus par les récents développements R&D et maintenir nos positons sur les autres axes de marchés,

• Améliorer notre compétitivité avec la mise en place d’un plan de performance au niveau des Opérations,

• Réussir le projet OPALE.

Projection Capital – Order Intake 2022 - Confidentiel

Projection Service – Order Intake 2022 - Confidentiel

Article 3 – Hypothèse de négociation

Pour répondre aux enjeux de forte inflation, d’incertitude économique et des questionnements autour du pouvoir d’achat, la Direction propose 2 axes de négociation pour cette année :

• Négociation d’une augmentation générale « classique », ou ;

• Négociation d’un package avec un pourcentage d’augmentation générale et la mise en œuvre des Tickets Restaurant dans l’entreprise.

Présentation de l’hypothèse de la mise en place des Tickets Restaurant :

La Direction précise qu’elle a pris en compte les demandes de fin de NAO 2021 de discuter des tickets restaurant. Le contexte économique actuel d’inflation soutenue est propice à la mise en place de système permettant d’augmenter le pouvoir d’achat des équipes, sans augmenter proportionnellement les charges pour l’entreprise.

C’est un système universel pour tous les collaborateurs volontaires de l’entreprise, régime social et fiscal avantageux : le montant est net d’impôt, pas de cotisation tant que nous ne dépassons pas les plafonds fixés.

Intérêt pour le pouvoir d’achat : la part patronale est versée mensuellement et le collaborateur peut utiliser directement le ticket en fonction de ses besoins (acheter son repas du midi, faire ses courses, etc.). Le montant facial est la somme de la part patronale et de la part salariale.

C’est un levier fort d’augmentation de la rémunération, notamment pour les plus petits salaires, plus puissant que les augmentations générales ou les « talons ».

Enfin, c’est un levier de fidélisation des équipes, attractivité sur le marché pour attirer des candidats.

Après échanges avec les Organisations syndicales, il est convenu que la Direction fera 2 propositions d’augmentation, une avec augmentation générale uniquement (Hypothèse 1), et une avec augmentation générale et mise en place de Tickets Restaurant (Hypothèse 2).

Article 4 – Proposition de la Direction

Hypothèse 1 :

• Une augmentation générale de +1,8% pour tous les salariés ANDRITZ Asselin Thibeau ;

• Une enveloppe supplémentaire d’augmentation Individuelle en plus de l’augmentation générale.

Hypothèse 2 :

• Augmentation générale de +1.0% ;

• Mise en place des Tickets Restaurant à 6.50€ par titre, répartition 60% part patronale, 40% part salarié (soit 78€ de gain sur la base d’une présence sur AAT d’un mois complet) ;

• Une enveloppe supplémentaire d’augmentation individuelle en plus de l’augmentation générale.

La Direction précise que la mise en place des Tickets Restaurant permettrait une hausse de 78€ nets par mois (gain de la part employeur pour les salariés) pour un salarié présent sur le site d’Elbeuf 20 jours dans le mois. La Direction précise que les salariés en déplacement ne peuvent pas en bénéficier car ils ont déjà un système de compensation en place (indemnité journalière ou note de frais).

Dans ce cadre, les Organisations Syndicales ont alors précisé qu’elles n’étaient pas en mesure de faire une première proposition.

Un document reprenant les données et la proposition première de la Direction a été remis à chaque membre des délégations syndicales.

Une deuxième réunion a été fixée au 08 mars 2022.

Lors de la seconde réunion, la Direction a répondu aux questions posées par les Organisations Syndicales lors de la première réunion, notamment sur la répartition de l’augmentation générale en cas de refus du salarié de bénéficier des Tickets Restaurants.

La Direction confirme qu’en cas de refus des Tickets Restaurants, le salarié n’aurait que l’augmentation générale négociée dans le cadre de l’hypothèse 2.

Les Organisations Syndicales ont alors fait une première proposition :

Pour la CFDT et la CFE-CGC :

• Hypothèse 1 : Augmentation générale de +3.0% rétroactive au 1^ier janvier 2022 ;

• Hypothèse 2 : Augmentation générale de +2.8% rétroactive au 1^ier janvier 2022, mise en place des Tickets Restaurant à 7.00€, avec part employeur à 60%, et part salarié à 40%.

La Direction a commenté les propositions des organisations syndicales et a précisé que la mise en place des Tickets Restaurant aurait un impact sur la structure de coûts de l’entreprise, dans ce cadre la proposition d’augmentation générale incluant les tickets restaurant (Hypothèse 2) devra être inférieure à la proposition d’une augmentation générale seule (Hypothèse 1), pour en limiter l’impact sur la compétitivité dans le contexte de forte inflation.

La Direction rappelle également, que la mise en place des Tickets Restaurant bénéficiera davantage au pouvoir d’achat des salariés, car le gain pour le salarié n’est pas soumis à charge ou à l’impôt sur le revenu, contrairement à l’augmentation générale.

Après une suspension de séance, la Direction fait une seconde proposition :

Hypothèse 1 :

• Une augmentation générale de +2,4% pour tous les salariés ANDRITZ Asselin Thibeau ;

• Une enveloppe supplémentaire d’augmentation individuelle en plus de l’augmentation générale.

Hypothèse 2 :

• Augmentation générale de +2.0% ;

• Mise en place des Tickets Restaurant à 6.50€ par titre, répartition 60% part patronale, 40% part salarié;

• Une enveloppe supplémentaire d’augmentation individuelle en plus de l’augmentation générale.

La réunion se termine et une troisième réunion est fixée au 10 mars 2022.

Les Organisations Syndicales font une deuxième proposition 

Hypothèse 1 : Augmentation générale de +3.0% rétroactive au 1^ier janvier 2022 ;

Après une suspension de séance, la Direction fait la proposition suivante :

Hypothèse 1 : Augmentation générale de +2.6% rétroactive au 1^ier janvier 2022 ;

Hypothèse 2 :

• Augmentation générale de +2.2%

• Mise en place des Tickets Restaurant à 7.00€ par titre, répartition 60% part patronale, 40% part salarié (soit 84€ de gain sur la base d’une présence sur AAT d’un mois complet)

• Une enveloppe supplémentaire d’augmentation Individuelle en plus de l’augmentation générale.

Après échanges, les Organisations Syndicales ont alors fait une deuxième proposition :

Pour la CFDT et la CFE-CGC :

Hypothèse 1 : Augmentation Générale de +2.8% rétroactive au 1^ier janvier 2022 ou 2.7% avec une prime exceptionnelle de 500€ bruts pour tous les salariés ;

La Direction fait alors une nouvelle et dernière proposition :

Hypothèse 1 : Augmentation Générale de +2.7% rétroactive au 1^ier janvier 2022, avec une prime exceptionnelle de 500€ bruts pour tous les salariés sous contrat avec AAT au 01^er mars 2022 ;

Hypothèse 2 :

• Augmentation générale de +2.6%, rétroactive au 1^ier janvier 2022 ;

• Mise en place des Tickets Restaurant à 6.50€ par titre, répartition 60% part patronale, 40% part salarié ;

  Ou

• Augmentation générale de +2.5%, rétroactive au 1^ier janvier 2022 ;

• Mise en place des Tickets Restaurant à 7.00€ par titre, répartition 60% part patronale, 40% part salarié.

Après une suspension de séance, les Organisations Syndicales valident la première hypothèse, qui sera donc l’objet du contenu de l’accord :

• Une augmentation générale de +2,7% pour tous les salariés AAT avec un effet rétroactif au 01^er janvier 2022.

• Une prime exceptionnelle de 500€ bruts qui sera versée à tous les salariés AAT sous contrat CDI, CDD ou Alternants, sur la paie du mois de mars 2022.

• Enveloppe supplémentaire d’augmentation Individuelle en plus de l’augmentation générale.

Pour les organisations Syndicales, la présentation faite par la Direction sur les avantages liés à la mise en place des Tickets Restaurant semble correcte, mais elles font remarquer que cette mise en place ne touche pas l’ensemble des salariés puisque la législation impose que seules les personnes présentes sur site peuvent recevoir les Tickets Restaurants.

Article 5 – Contenu de l’accord

1. Pour tous les salariés : +2,7% sur la paie de mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 calculé uniquement sur la base et ancienneté.

2. Les primes indexables seront revalorisées sur la base de l’augmentation générale soit +2,7%.

3. Une prime exceptionnelle de 500€ bruts qui sera versée à tous les salariés AAT sous contrat CDI, CDD ou Alternants, sur la paie du mois de mars 2022.

4. Enveloppe supplémentaire d’augmentation individuelle en plus de l’augmentation générale. Les augmentations individuelles se feront sur proposition des chefs de service, et devront récompenser l’engagement de certains salariés

Article 6 – Autres domaines de la négociation

• Concernant les écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes. Un accord s’appliquant pour la période de 2021 à 2023 a été signé le 22 décembre 2020.

• Concernant le droit à la déconnexion, un accord a été signé le 19 décembre 2017. Il est entré en application depuis le 1^er janvier 2018.

• Dispositif d’Epargne salariale : l’entreprise propose un CET, PEE et PERCO.

• Régime de Prévoyance : un régime de prévoyance est en place au sein de l’Entreprise, plus favorable que la Convention Collective locale (métallurgie Rouen Dieppe).

• Plan d’action en faveur des séniors : nous sommes couverts par l’accord national du 12 juillet 2013 relatif au contrat de génération et à son diagnostic de branche dans la Métallurgie.

Article 7 – Champs d’application

Toutes les catégories de personnel de la Société ANDRITZ Asselin-Thibeau, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Cas de force majeure

Si pendant la période d'application de ces dispositions, des directives gouvernementales ou accords de branches étendus venaient en contrarier l'application, ces dispositions se trouveraient automatiquement annulées dès la parution de ces directives ou accords de branches.

Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Ces dispositions concernent l'année 2022 et restent limitées à cette période

Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent

Fait à Elbeuf, le 15 mars 2022 en 4 exemplaires.

Pour la société ANDRITZ Asselin-Thibeau

XXXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

XXXXX XXXXX

Délégué syndical C.F.E.-C.G.C. Délégué syndical C.F.D.T.