Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez THERMAL CERAMICS DE FRANCE (Siège)

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société THERMAL CERAMICS DE FRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 10.976.500,00€

Inscrite au RSC de Montbrison sous le numéro B 885 850 248

Dont le siège social est sis à ANDREZIEUX BOUTHEON (42160), 3 rue du 18 juin 1827

Représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines TC Europe

Ci après désignée « la société »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXX

Ci-après désignée « les organisations syndicales »,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Préambule

La société Thermal Ceramics de France et les organisations syndicales ont décidé de se saisir de la faculté offerte par la loi la loi N°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, art. 7, de verser à ses salariés, une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat.

Il est précisé qu’il a été signé en date du 14 février 2020 dans l’entreprise, un accord d’intéressement conclu pour une durée de 3 ans.

Le présent accord a donc pour objet de définir la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle, ainsi que ses modalités de calcul et de versement.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des salariés lié à la Société Thermal Ceramics de France par un contrat de travail à la date du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit le 30 avril 2020.

Article 2 : Durée de l’accord et objet

Le présent accord est conclu pour le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi N°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, art. 7.

Article 3. Bénéficiaires

Tous les salariés liés à la société Thermal Ceramics de France par un contrat de travail au 30 avril 2020 seront bénéficiaires de cette prime exceptionnelle.

Article 4 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat diffèrera selon les établissements et s’élèvera à :

Pour le personnel des établissements de Lillebonne et Thouarcé,

• 100 euros pour salarié à temps plein présent sur les 12 mois précédents son versement.

Pour le personnel des établissements de Saint Marcellin en Forez et Andrézieux Bouthéon :

• 500 euros pour les salariés au statut Ouvrier et Employés (base temps plein et présent sur les 12 mois précédents son versement).

• 350 euros pour les salariés au statut Agents de Maitrise (base temps plein et présent sur les 12 mois précédents son versement).

• 100 euros pour les salariés au statut Cadre (base temps plein et présent sur les 12 mois précédents son versement).

Il est convenu que le montant de la prime sera proratisé à due proportion en fonction de la durée de travail ainsi que de la durée de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédent son versement.

Les salariés à temps partiel bénéficieront ainsi de la prime proportionnellement à la durée contractuelle de leur temps de travail.

Concernant la présence effective du salarié pendant la période concernée, il faut comprendre les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles : congés payés légaux et conventionnels, jours fériés chômés, exercice de mandat de représentation du personnel et exercice de fonction de conseillers prud'homal, ainsi que des périodes de formation professionnelles s'inscrivant dans le cadre de la formation de l'entreprise et effectuées sur le temps de travail.

Il est également convenu que ne seront pas décomptés du temps de présence effective pour le calcul de la prime, les congés de maternité et de paternité, les congés d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, les absences consécutives à un accident ou à une maladie professionnelle ainsi que les absences autorisées payées.

En revanche, seront décomptés notamment du temps de présence effective, les congés maladie, et les absences irrégulières.

Article 5 : Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois d’Avril 2020.

Elle sera exonérée d’impôt sur le revenu, cotisations et contributions sociales, ainsi que de la CSG et de la CRDS, pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail (A titre informatif, cette valeur s’élève à 55 419€ bruts pour 2020 pour un salarié présent à temps plein).

Il est précisé que la limite de 3 SMIC sera calculée proportionnellement à la durée de présence dans la société du salarié. Seront ainsi concernés par la proratisation de cette limite les salariés à temps partiel ainsi que ceux qui n’auront pas été employés sur l’ensemble des 12 mois précédent le versement au sein de la société (salariés entrés dans les effectifs de l’entreprise en cours de période).

Article 6 : Dépôt et publicité

La conclusion du présent accord sera annoncée par voie d'affichage.

Le présent accord a été signé par les Organisations Syndicales ayant obtenues au moins 50% des suffrages au premier tour des élections des représentants titulaires aux comités sociaux d’établissements. Aucun droit d’opposition n’ayant vocation à s’appliquer, cet accord sera déposé selon les dispositions légales applicables et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original du présent accord est également remis au jour de la signature à chaque organisation syndicale.

Fait à Andrézieux Bouthéon

Le 12 mars 2020

Pour la société THERMAL CERAMICS DE France

XXXXXX

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines TC Europe

Les délégués syndicaux des syndicats représentatifs :

XXXXXX (CFTC)

XXXXXX (CFDT)

XXXXXX (CGT)