Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez MARCEL JACQUART ET FILS SA (Siège)

Entre : 

• La Société JACQUART & FILS dont le siège est à Tourcoing et représentée par Monsieur .,

• Les organisations syndicales représentées par :

Monsieur . délégué syndical FO

Monsieur . délégué syndical CGT

Monsieur . délégué syndical CFTC

Suite aux réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 29/11/2017 et 13/12/2017

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

I - Champs d’application – Personnel visé :

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant au sein de la société Jacquart,

Le présent accord ne vise pas les représentants de commerce, les salariés dont la rémunération varie en tout ou en partie en fonction du chiffre d’affaires ou du montant de commandes, ni ceux dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle.

Monsieur . tient à préciser que seules les questions entrant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, à savoir : les salaires, les effectifs, la durée effective, l’augmentation du temps de travail et de l’accord signé le 29/3/2016 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été traitées.

II – Propositions des parties :

• Une augmentation de la prime d’assiduité sur l’année 2017 pour le personnel de l’atelier

  Son montant sera calculé de la façon suivante et sera payée au 31/01/2018 :

  • 0 absence : 120,00 € (contre 100 €)

  • 1 absence < ou = 7 h : 90.00 € (contre 75 €)

  • 2 absences < ou = 14h : 60.00 € (contre 50 €)

• La Direction propose une augmentation du salaire de base de 0,5 % pour :

  • Les agents de production (AP)

  • Les agents d’encadrement (AE)

  • Les agents fonctionnels (AF)

    Cette augmentation sera appliquée au 1/1/2018 et s’ajoutera à la révision des coefficients de qualification.

III – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1/1/2018 au 31/12/18

A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessous arrêtées, cesseront de produire leur effet.

IV – Notification :

La société Jacquart notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

V – Dépôt de l’accord :

Le présent protocole d’accord sera déposé :

- A la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :

- 1 sur papier signé,

- 1 sur support électronique,

- Au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces 2 dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Tourcoing le 13/12/2017

Monsieur ., Directeur Général :

Monsieur . délégué syndical FO :

Monsieur . délégué syndical CGT :

Monsieur . délégué syndical CFTC :