Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE A DUREE DETERMIN2E RELATIF AU PROJET DE RETRAIT DE CORBIGNY" chez SICAREV (Siège)

Accord de méthode à durée déterminée relatif au projet de retrait de CORBIGNY

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SICAREV société anonyme au capital de 53 075 984 €, dont le siège social est situé 197 route de Charlieu, 42300 ROANNE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de ROANNE, sous le numéro 886 250 091, représentée par ……………………….., agissant en qualité ………………………, régulièrement habilité à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau d’UES SICAREV à laquelle appartient la Société SICAREV :

• La CGT, représentée par ……………………………….….., en sa qualité de …………………………………….,

• L’UNSA-2A, représentée par …………………………….., en sa qualité de ……………………………………..,

D’autre part,

Préambule : objectifs de l’accord de méthode

La direction de la société SICAREV a annoncé au CSEC de l’UES SICAREV et au CSE de l’établissement de Migennes-Corbigny un projet de retrait du site de CORBIGNY et ses conséquences sociales, notamment un projet de licenciement collectif pour motif économique, concernant les 26 salariés du site de CORBIGNY.

La direction a également annoncé son intention de négocier les mesures d’accompagnement du PSE induit par le projet de retrait.

Afin de mener à bien le déroulement de la procédure, la direction de la société SICAREV a souhaité engager la négociation d’un accord de méthode avec ses délégués syndicaux centraux de l’UES SICAREV.

La société SICAREV rappelle que son objectif sera d’accompagner au mieux les salariés concernés par le projet dans le respect des valeurs du Groupe.

Afin de définir le calendrier d’information / consultation du CSE ainsi que le calendrier des réunions de négociations d’un accord collectif majoritaire, la société SICAREV a invité ses délégués syndicaux centraux à une première réunion de négociation fixée le 2 septembre 2021.

Le présent accord s’inscrit dans l’objectif d’organiser le processus d’information et de consultation du CSEC et du CSE d’établissement, ainsi que le calendrier et thématiques des négociations dans la perspective de la signature d’un accord collectif majoritaire, conformément aux dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord vise également à neutraliser le mois d’août, à proposer de façon anticipée des postes de reclassement aux salariés, à définir les catégories de postes réservés et à définir les moyens exceptionnels apportés aux représentants du personnel pendant toute la durée de la procédure ainsi que les modalités de communication entre le personnel sur ce projet.

Les parties au présent accord sont convenues de l’application des dispositions suivantes.

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer dès sa signature et pendant toute la durée de la procédure telle que définie par l’article L.1233-30 du Code du travail.

Article 1. Organisation de l’information / consultation du CSEC et du CSEE et des réunions de négociation avec les organisations syndicales

Afin de :

• Donner la possibilité à l’ensemble des représentants du personnel impliqués dans le processus d’information / consultation de mener à bien leur mission en s’appuyant notamment sur l’assistance des organisations syndicales ;

• Permettre des échanges tant sur le projet lui-même que sur les mesures du Plan de sauvegarde de l’emploi ;

• Prendre en compte les contraintes du temps consacré aux préparations des réunions et aux différentes actions nécessaires aux partenaires sociaux pour avoir une bonne compréhension du projet présenté et négocier dans des conditions satisfaisantes.

Les signataires du présent accord se sont accordés sur les mesures suivantes :

Article 1.1. Modalités pratiques

1.1.1. Principes généraux liés à la crise sanitaire

Compte-tenu de l’épidémie de COVID-19, les parties conviennent des principes suivants s’agissant des réunions de négociation :

• Compte-tenu de la crise sanitaire, seule la première et la dernière réunion de négociation se tiendront par principe en présentiel dans la mesure du possible et sauf situation individuelle particulière, dans le respect des règles de distanciation sociale, des gestes barrières ainsi que des mesures internes adoptées en application des recommandations gouvernementales.

• Les autres réunions de négociation se tiendront à distance, via l’outil de communication OVP ORANGE BUSINESS.

En revanche, l’ensemble des réunions d’information-consultation des CSEC de l’UES SICAREV et du CSE de l’établissement de Migennes-Corbigny se tiendront en présentiel, sauf situation individuelle particulière, dans le respect des règles de distanciation sociale, des gestes barrières ainsi que des mesures internes adoptées en application des recommandations gouvernementales.

1.1.2. Clôture des procédures d’information consultation des instances

Les PV de la dernière réunion du CSEC et du CSEE comprenant l’avis de l’instance seront établis dans les trois jours pour communication à la DREETS sur le portail RUPCO dans les meilleurs délais.

Article 1.2. Calendrier

Les signataires du présent accord se sont accordés sur le calendrier suivant :

Remise des documents d’information sur le projet de retrait du site de CORBIGNY – (L2323-1) et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et ses conséquences sociales (L1233-28)	Le 28 juillet 2021
Première réunion d’information en vue de la consultation des instances (CSEC et CSEE de Migennes-Corbigny)	Le 27 août 2021
Mise en place du Point Information Conseil avec avis favorable des CSE.	A partir du 30 août 2021
Pendant la procédure d’information-consultation mise à disposition possible sur les postes de reclassements interne	A partir du 30 août 2021, avec avis favorable du CSE
Première réunion de négociation avec les délégués syndicaux centraux pour les mesures du PSE et le calendrier	02 septembre 2021
Deuxième réunion de négociation avec les délégués syndicaux centraux pour les mesures du PSE et le calendrier	22 septembre 2021
Deuxième réunion d’information en vue de la consultation des instances (CSEC et CSEE de Migennes-Corbigny)	06 octobre 2021
Troisième réunion de négociation avec les délégués syndicaux centraux pour les mesures du PSE et le calendrier	13 octobre 2021
Troisième réunion d’information en vue de la consultation des instances (CSEC et CSEE de Migennes-Corbigny) - Recueil des avis	27 octobre 2021
Procédure de validation de l’accord collectif majoritaire : Dès le lendemain de la date de la dernière réunion du CSEC/CSEE, l’accord collectif majoritaire est transmis à l’autorité administrative.	28 octobre 2021
Expiration du délai de validation : 15 jours en cas d’accord majoritaire.	12 novembre 2021
Ouverture du dispositif de départ volontaire : recueil, validation des candidatures (3 semaines). Période de recherche de reclassement	A partir du 12 novembre 2021
Propositions individuelles et écrites de reclassement	A partir du 12 novembre 2021
Formalisation des ruptures d’un commun accord pour motif économique pour les salariés volontaires au départ Entrée possible dans le congé de reclassement dans les 8 jours de la rupture	A partir de Fin novembre 2021
Début de notification des lettres de licenciement en cas de refus de la proposition de reclassement Délai de 8 jours à compter de la notification pour accepter le congé de reclassement. Entrée dans le congé de reclassement.	Au plus tard le 31 décembre 2021

Article 1.3. Neutralisation du mois d’août

La procédure telle que résultant des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail conduit à un délai maximum légal de deux mois au terme duquel le comité social et économique sera réputé avoir rendu un avis.

Il est cependant convenu de neutraliser le mois d’août dans le calendrier de la procédure en raison des vacances programmées par de nombreux salariés. A cet effet, les délais de procédure relatifs aux 2 avis que doit rendre le comité social et économique seront allongés d’un mois.

Article 2. Proposition anticipée de postes de reclassement

Le comité social et économique central et le CSE d’établissement de MIGENNES ayant exprimé un avis favorable aux reclassements anticipés le 27 août 2021, un processus de reclassement a été mis en place, permettant ainsi aux salariés volontaires de se repositionner au sein du Groupe SICAREV pendant le déroulement de la procédure de concertation préalable et pendant la procédure d’information-consultation aménagée par le présent accord.

Dans le cas où le salarié accepte un poste proposé, ou que sa candidature spontanée est acceptée lors du reclassement intra-groupe mis en œuvre par anticipation, il pourra être détaché et mis à disposition auprès de la Société d’accueil jusqu’à sa mutation définitive qui interviendra à la fin de la procédure aménagée d’information-consultation.

Il est rappelé que seuls les postes compatibles avec la qualification des salariés concernés par le projet et à statut identique seront proposés par anticipation prioritairement aux salariés de CORBIGNY. Les postes de direction, les postes de commercial, technico-commercial, responsable qualité/sécurité/environnement, responsable technique/travaux neufs, responsable achats disponibles dans le groupe SICAREV sont exclus des propositions de reclassement car non compatibles avec les qualifications des salariés telles que connues de la Direction de SICAREV.

Les salariés de CORBIGNY qui auraient accepté un reclassement anticipé seront prioritaires sur le poste occupé.

Article 3. Moyens mis à la disposition des représentants du personnel et des délégués syndicaux

Afin de permettre aux partenaires sociaux d’exercer dans les meilleures conditions leur mandat au sein des différentes instances concernées par le projet durant la période du présent projet, il est convenu de les doter des moyens suivants, venant en supplément des dispositions légales en vigueur :

Réunions préparatoires ou de synthèses

Toutes réunions d’information, de consultation et de négociation concernant le présent projet peuvent être accompagnées de réunions préparatoires ou de synthèses.

Les élus titulaires des instances mentionnées ci-avant, délégués syndicaux peuvent y participer sur leur temps de travail.

Le temps de ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.

Crédit d’heures supplémentaires

Le Code du travail prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant de la part des représentants du personnel un surcroit de démarche et d’activité débordant le cadre de leurs tâches habituelles, le crédit d’heures de délégation peut être dépassé et les heures correspondantes rémunérées ou récupérées.

Dans tous les cas, dans le cadre du présent projet, il est octroyé à l’ensemble des partenaires sociaux mentionnés ci-avant 5 heures par mois et par représentant titulaire, dédiées à la préparation des réunions d’information / consultation et de négociation.

Réunions d’information du personnel

La Direction dispose de la possibilité d’informer l’ensemble du personnel des établissements après chaque réunion du CSEC et du CSEE au titre de la présente procédure.

Par ailleurs, les organisations syndicales et les représentants des CSEC et CSEE disposent également de la possibilité d’informer l’ensemble du personnel de leur établissement après chaque réunion du CSEC et du CSEE au titre de la présente procédure.

Les parties conviennent également qu’à l’issue des réunions du CSE, une réunion commune d’information réunissant la Direction sera organisée pour l’information du personnel présent sur le site de CORBIGNY.

Le temps accordé sur le temps de travail pour chacune de ces informations est d’une heure par équipe qui sera payée comme du temps de travail.

Ces réunions doivent être organisées de manière à limiter les impacts négatifs sur la production.

Le management doit en être informé dans un délai minimum d’une journée.

Information au CSEC et CSEE

En complément de l’ensemble de ces mesures, la Direction s’engage à communiquer vers le management et l’ensemble du personnel sur l’importance qu’elle accorde au rôle des représentants du personnel dans le cadre de ce projet et la nécessité que ceux-ci puissent disposer du temps et des moyens nécessaires.

En complément, la Direction transmettra au management des représentants du personnel la consigne que les tâches confiées, les objectifs individuels fixés ainsi que leur évaluation doivent impérativement être adaptés au temps de travail réel, déduction faite de l’ensemble du temps consacré au bon fonctionnement des instances tel que défini dans le présent accord.

En cas de mauvaise application estimée de cette consigne et de désaccord avec son Manager sur son application, le Représentant concerné peut solliciter la Direction afin de faire une analyse de la situation et de mettre en place les correctifs éventuels avec le management.

Article 4. Règlement des différends

En cas de différend auquel le présent accord pourra donner lieu, notamment pour son interprétation, sa validité ou son exécution, les Parties s’engagent à se concilier pour tenter de parvenir à un règlement amiable de ce différend.

A défaut de règlement amiable et avant toute action contentieuse, les parties conviennent de s’en remettre à l’arbitrage de l’Unité Territoriale de la DREETS compétente.

Article 5. Durée et modifications de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au terme de la procédure d’information consultation sur le projet, soit jusqu’au 27 octobre 2021.

L’accord pourra être modifié à tout moment pendant sa durée par un avenant signé par les organisations syndicales représentatives et la Direction.

Article 6. Dépôt et publicité

Un exemplaire de l’accord sera remis en main propre avec avis de réception à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par les soins de la Société, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

Il sera également mis en ligne sur le Portail RUPCO.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de l’établissement de CORBIGNY de la société SICAREV.

Fait à Roanne, le 2 septembre 2021

Pour la Société SICAREV	Pour l’organisation syndicale représentative CGT
…………………………… ……………………………….	……………………………… ………………………
	Pour l’organisation syndicale représentative UNSA-2A …………………… ………………..