Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CLINIQUE NOUVELLE DU FOREZ (Siège)

VAACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La CLINIQUE NOUVELLE DU FOREZ, société par actions simplifiée au capital de 164 160 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro B 886 450 212, dont le siège social est situé 28 route Nouvelle, 42 600 MONTBRISON, représentée par la Directrice,

Ci-après dénommée « la Clinique »

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de la Clinique Nouvelle du Forez, représentée par la secrétaire du CSE,

Ci-après dénommées «Le CSE»,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction de la Clinique Nouvelle du Forez a souhaité faire bénéficier aux salariés de l’établissement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que défini par la loi n°2°18-1213 du 24 décembre 2018 publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018.

Il est rappelé que cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de salaire existant au sein de l’établissement.

ARTICLE 1. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 500€ bruts pour un salarié à temps plein, et est proratisé dans les cas suivants :

• Pour les salariés ayant été à temps partiel au cours de l’année 2018, au prorata de leur base horaire effective sur l’année 2018.

• Pour les salariés ayant rejoint ou quitté l’entreprise au cours de l’année 2018, au prorata de leurs jours de présence contractuelle sur l’année 2018.

• Pour les salariés ayant eu plus de 20 jours calendaires d’absences pénalisantes au cours de l’année 2018, au prorata des jours calendaires de présence sur l’année 2018.

Toutes les absences légalement ou conventionnellement assimilées à des périodes de travail effectif ne sont pas pénalisantes.

Il s'agit notamment des congés payés, des récupérations, des congés pour évènements familiaux, des temps correspondant à l'exercice de mandats de représentation du personnel, des jours chômés, des formations à l'initiative de l'employeur, des congés de maternité, des congés de paternité, des congés d’adoption, des accidents du travail, des maladies professionnelles.

ARTICLE 2. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2019, soit le 4 février 2019.

Conformément aux dispositions légales, cette prime exceptionnelle sera exonérée de toutes charges patronales et salariales, ainsi que d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 3. SALARIES BENEFICAIRES

La prime sera versée à l’ensemble des salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime, soit le 31 janvier 2019.

Les nouveaux salariés embauchés à partir du 1^er janvier 2019 ne sont pas concernés.

De plus, seuls les salariés comptabilisant 6 mois d’ancienneté continus au sein de l’entreprise à la date de versement de la prime pourront en bénéficier.

Conformément à la législation en vigueur, les salariés bénéficiaires doivent avoir perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la base de la durée légale du travail, soit 53 945 € bruts.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Montbrison en 3 exemplaires originaux, le 15 janvier 2019

Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".

Pour la Clinique Nouvelle du Forez Pour le Comité Social et Economique,

Directrice Secrétaire du CSE