Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA TRANSFORMATION DE LA PRIME DE PRODUCTION" chez ONDULYS GHEYSENS (Siège)

ACCORD D’ ENTREPRISE SUR LA TRANSFORMATION DE LA PRIME DE PRODUCTION

E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s

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La société VPK Tourcoing, SAS Ondulys Gheysens,

Située 2, rue Henri Carette 59200 Tourcoing

Immatriculée au R.C.S. Lille métropole sous le n° B 886 480 391

Représentée par M.

Agissant en qualité de Directeur de Site,

Et

Les représentants du personnel titulaires

Préambule :

Une prime de production est payée sur le site de VPK Tourcoing au salariés relevant du service « production » (soit les sections transformation, maintenance et logistique) appliquant un horaire continu.

Cette prime ne semble plus correspondre plus aux besoins et réalités du site. Aussi est-il est apparu opportun d’entamer des négociations afin de discuter de sa suppression et des contreparties afférentes.

Au terme d’une négociation avec les représentants du personnel titulaires élus, le CSE a été consulté le 03/06/2021 sur le projet d’accord. Conformément aux dispositions légales, conventionnelles et réglementaires, il a été convenu d’apporter les modifications suivantes, fruits des échanges et de la concertation sociale entre la Direction et les partenaires sociaux.

Article 1 : champs d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés du site VPK Tourcoing bénéficiant de la prime de production.

Article 2 : Suppression de la prime de production

Une prime de production est actuellement payée mensuellement dans l’entreprise Ondulys Gheysens pour le personnel de production. Cette prime est supprimée à la date du 30/06/2021 de sorte qu’aucun salarié ne puisse en réclamer son paiement au-delà de cette date.

En contre partie, à partir du 1^er juillet 2021, la direction paiera la pause légale de 20 minutes et augmentera les salaires bruts mensuels de le population visée (ART 3 et ART 4).

Article 3 : Paiement de la pause légale

Les salariés du service production et travaillant de façon continue bénéficient d’une pause de 20 minutes au bout de 6h00 maximum de travail continu conformément à l’article L3121-33 du code du travail et à laquelle s’ajoute une pause de 10 minutes octroyée à discrétion du responsable de production.

Cette pause de 20 minutes ne constitue pas du temps de travail effectif mais sera rémunérée à compter du 01/07/2021.

Elle fera donc l’objet d’un paiement mensuel sur la fiche de paie et sera assise sur le taux horaire du salarié et relative au nombre de jours de travail effectué sur le mois et pour des factions horaires supérieures à 6h00.

TxH*0,33*NBR de jours de travail.

Toute journée chômée ou d’absence quelle que soit sa cause ou d’affectation à un travail non posté (journée de formation, chantier qualité ou autre) ne pourra pas générer le paiement des 20 minutes de pause.

A titre indicatif, les horaires pratiqués par le personnel ouvrier, technicien et maitrise d’atelier sont les suivants :

Travail de journée 7h00 à 12h00 puis de 12h30 à 15h du lundi au jeudi

Travail de journée 7h00 à 12h00 le vendredi

Ces horaires sont donnés à titre indicatif et peuvent être amenés à être modifiés après consultation des membres du CSE. Une modification des horaires de travail actuels ne pourrait pas remettre en cause le présent accord.

Article 4 : Hausse de salaire

Il est convenu d’augmenter le salaire brut mensuel du personnel de production à hauteur de 6,50% au 1er juillet 2021.

Article 5 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il produira ses effets du 1er juillet 2021.

Article 6 : dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lille. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et celles qui ne le sont pas et qui sont signataires.

Cet avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Article  7 : Portée de l’accord

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail. Il annule les règles et accords existants antérieurement ainsi que les usages pouvant exister.

Article  8 : modification ou dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties à tout moment. En cas de dénonciation, celle-ci devra, aux fins de publicité, être notifiée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Conseil de Prud'hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation aux autres parties signataires.