Table des matières

Désignation des Parties 1

Préambule 2

Dispositions 3

Congés 4

Droit aux congés Payés 4

Calcul du nombre de jours de congés 4

Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés selon les conditions du droit du travail. 4

Période d’Acquisition 4

Période de prise de congés 5

Fractionnement et Report 5

Date d’application & Durée de l’accord 6

Règlement des litiges 7

Dépôt de l’accord 8

Validation de l’accord 9

Désignation des Parties

Entre les Soussignés :

M_______________, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation, de la société CGEC, dont le siège social est situé à 2 rue de la vallée 60700 Fleurines, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne dans l’Oise, sous le numéro RCS 887 280 824.

Ci-après la société CGEC

Et

La direction a consulté

L’ensemble du personnel

pour la mise en place de la modification de la gestion des congés.

La majorité des deux tiers (2/3) du personnel a ratifié le présent document.

L’information a été transmise à l’ensemble du personnel concerné par voie d’affichage.

Préambule

Le présent document instituant la modification de la gestion des congés a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L223-2 ; L.3141-1 à L.3141-23 ; D.3141-1 à D.3141-6 ET R.3141-4  du code du travail.

Il a été négocié dans le respect des dispositions de la convention collective :

Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971.

Industries du cartonnage 
Brochure n° 3135

Dispositions

Le présent document s’appuie sur le droit du travail susnommé et sur la convention collective IDCC 489 Brochure 3135 notamment :

• l’avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l’emploi et l’ARTT (accord national sur l’emploi, la réduction et l’aménagement du temps de travail)

• l’avenant n° 134 du 06 septembre 2006 portant modification d’articles sur le contingent d’heures supplémentaires

Cet accord national de branche est d’application directe pour les entreprises de moins de 50 salariés dépourvus de représentation syndicale (délégués syndicaux et salariés mandatés).

Les dispositions de l’accord national et du présent document sont applicables à tous les salariés relevant de l’article 2 de la convention collective du 09 janvier 1969 à l’exception des VRP statutaires définis au titre V du livre VII du code du travail.

Sont concernés les salariés faisant partis de la  :

• Catégorie Ouvrier

• Catégorie Salarié

• Catégorie Agent de Maitrise

• Catégorie Cadre (excepté cadre dirigeant)

Les parties signataires conviennent d’adopter les mesures du présent document faisant référence à l’avenant n° 125 et à l’avenant n° 134 ainsi que tous les avenants futurs.

Congés 

Droit aux congés Payés

Tout salarié, quels que soient la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés.

La durée des congés varie en fonction des droits acquis.

Calcul du nombre de jours de congés

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi-ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail

Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés selon les conditions du droit du travail.

Période d’Acquisition

Il a été conclu que la période de référence, pour le calcul des droits aux congés payés, s’appuiera sur l’année civile (du 01er janvier au 31 décembre) afin de la faire coïncider avec la gestion de la modulation du temps de travail.

Période de prise de congés

Conformément à la loi, la période de prise des congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période, l’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié 1 mois avant son départ.

L’ordre et les dates de départ peuvent être modifiés en cas de circonstances exceptionnelles moins d’un mois avant la date de départ prévue.

Il a été conclu que la période de prise des congés s’appuiera sur l’année civile (du 01^er janvier au 31 décembre dont 12 jours minimum compris du 01^er mai au 31 octobre) et pourra faire l’objet d’une utilisation dès l’embauche sous réserve d’avoir acquis ces congés.

Fractionnement et Report

Il a été conclu que :

• Les congés non pris dans la période de référence de prise de congés seront perdus sauf pour les cas prévus par la loi.

• La suppression de tout droit à des jours de fractionnement ou de congés supplémentaires

Ne sont pas remis en cause, les autres dispositions existantes du droit et de la convention collective.

Date d’application & Durée de l’accord

Le présent accord après validation des signataires et de l’administration prendra effet à partir du 01^er janvier 2018 et sera conclu pour une durée indéterminée en respectant les acquis et les droits de chacun des salariés.

Il pourra toutefois être dénoncé, par l’un des signataires avec un préavis de trois mois

Règlement des litiges

Les différents et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires (le cas échéant : après consultation d'un expert désigné d'un commun accord).

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé à l’initiative de la direction de la société, dans un délai de 15 jours (il en sera de même des éventuels avenants) :

• en double exemplaires auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, avec en sus un envoi d’une version électronique à l’adresse :

dd-60.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes

du lieu où il a été conclu par lettre recommandée avec accusé réception.

Validation de l’accord

Pour servir et Valoir ce que de droit

Pour être Exécuté de Bonne foi

Fait le Jeudi 28 septembre 2017, à Fleurines

Signatures – Précédée de la mention « Bon pour Accord »

M_______________,

Directeur d’Exploitation

M_______________,

Salariée

M_______________,

Salarié

M_______________,

Salariée

M_______________,

Salariée

M_______________,

Salarié