ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S. AMB DISTRIBUTION, dont le siège social est sis Parc d’activité de la Creule – 59 190 HAZEBROUCK, (N° SIRET : 887 488 641 00028), représentée par XXX,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX

L’organisation syndicale SNEC, représentée par XXX

D’autre part,

Préambulé

Dans le cadre des négociations annuelles 2022, la Direction a invité les déléguées syndicales à une première réunion de négociation qui s’est tenue le jeudi 6 octobre 2022, pour discuter conformément aux dispositions en vigueur, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.

La délégation syndicale était donc composée de XXX, XXX, XXX, et XXX.

XXX était accompagné de XXX, animatrice service RH.

Au cours de cette réunion, ont été fixés le calendrier des réunions et le lieu des négociations. Les parties se sont également accordées sur la liste des documents à remettre aux organisations syndicales par l’entreprise :

• Le bilan social et le rapport égalité femme homme

• La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

• Le taux frais de personnel à la date du 31 août 2022

• Le résultat opérationnel courant à la date du 31 août 2022

• Le nombre de salariés par niveau de classification

Les négociations ont donné lieu à quatre réunions :

• Le jeudi 6 octobre 2022

• Le jeudi 13 octobre 2022

• Le mardi 18 octobre 2022

• Le lundi 31 octobre 2022

Au cours de ces réunions, chaque proposition de la Direction et des Organisations syndicales a fait l’objet de discussions.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les Accords Carrefour Hypermarchés ne sont plus applicables dans le magasin depuis le 1^er décembre 2021.

Il est précisé que lorsqu’il est fait référence, dans le présent accord aux « Accords CARREFOUR HYPERMARCHES », les dispositions visées sont celles applicables préalablement au passage en franchise, soit au 1^er septembre 2020. Les éventuelles modifications des Accords ultérieures à cette date ne seront pas prises en compte.

En outre, à défaut de précisions contraires, les mesures présentées ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés, quelle que soit la date d’embauche.

Lorsqu’il est fait référence aux « anciens salariés CARREFOUR HYPER », les salariés visés sont ceux ayant fait l’objet d’un transfert, au titre de l’article L. 1224-1 du Code du travail, entre la société CARREFOUR HYPERMARCHES et la société AMB DISTRIBUTION lors du passage en franchise.

Les organisations syndicales et la Direction ont également convenu de négocier pour l’intégralité des collaborateurs, quelque soit leur emploi ou leur catégorie socio-professionnelle.

Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

Contexte des negociations

La situation économique du magasin à la date du 31 août 2022 est la suivante :

• Chiffre d’affaires annuel : 31 588 202 €

• Résultat après impôt : 147 696 €

Les prévisions économiques pour la période du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023 sont les suivantes :

• Chiffre d’affaires : 33 502 612 €.

Astreintes

Les organisations syndicales proposent de revaloriser le montant de la prime d’astreinte à 120 €uros bruts pour chaque semaine ou période de 7 jours consécutifs d’astreinte ; ce montant est actuellement fixé à 20 €uros bruts.

La Direction propose de revaloriser la prime d’astreinte à 60 €uros bruts.

La proposition est acceptée par les organisation syndicales.

prime d’assiduite

Les organisations syndicales proposent d’instaurer une prime d’assiduité afin de récompenser la présence et la stabilité des salariés dans l’entreprise et les inciter à ne pas s’absenter.

Après discussion, la proposition est refusée par la Direction.

travail de nuit

Les organisations syndicales proposent de revaloriser à 30%, la majoration de salaire conventionnelle prévue pour les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures du matin.

Après discussion, la proposition est refusée par la Direction.

complément d’heures

Les organisations syndicales souhaitent favoriser le recours aux avenants complément d’heures pour les salariés à temps partiel en cas de surcroit temporaire d’activité, ou de remplacement d’un salarié absent.

Après discussion, la Direction s’engage à proposer des avenants complément d’heures aux salariés à temps partiel, en cas de besoin temporaire lié à un surcroit d’activité ou à un remplacement. Il est convenu entre les parties que cette proposition sera faite par le Manager.

polyactivite

Les organisations syndicales sollicitent le développement de la polyactivité des salariés à temps partiel et notamment des Assistants Commerciaux classés au niveau 2C, en vue d’enrichir leurs capacités personnelles et d’améliorer leur employabilité.

La Direction accède à la demande des organisations syndicales et s’engage à favoriser le recours à la polyactivité lorsqu’elle sera possible, au regard de l’activité, et sur proposition du Manager.

grilles salariales

Dans le cadre des négociations, les parties ont respectivement proposé des grilles d’augmentation de salaire par niveau de classification.

Après discussion, les parties sont parvenues à un accord et conviennent d’appliquer la grille salariale annexée au présent accord, à compter du 1^er novembre 2022.

Qualité de vie au travail

Contexte des négociations

Les parties signataires s’entendent sur l’importance d’améliorer la qualité de vie au travail et notamment faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.

Congés de fractionnement

Les organisations syndicales souhaitent que les salariés bénéficient de 2 jours de congés de fractionnement, lorsqu’ils ont acquis en fin de période d’acquisition de congés payés, l’intégralité de leurs droits au titre de la période écoulée, soit 30 jours ouvrables.

Actuellement, les salariés bénéficient d’un jour de fractionnement, négocié dans le cadre des NAO 2021.

Après discussion, la Direction accède à la demande des organisations syndicales. Les salariés remplissant les conditions visées ci-dessus bénéficieront d’office de l’attribution de 2 jours de fractionnement, à prendre sur la période en cours. Ces jours apparaitront sur le bulletin de paie du mois de juin et pourront être positionnés dès cette date. S’ils ne sont pas positionnés au 31 décembre de l’année en cours, ils seront définitivement perdus.

Congé enfant malade

Les organisations syndicales sollicitent la mise en place d’un jour de congé rémunéré en cas d’absence justifiée par la maladie de l’enfant âgé de 12 ans et moins.

Après discussion, la proposition est refusée par la Direction.

Remise sur achats

Les organisations syndicales proposent de revaloriser l’avantage de la remise sur achats effectués avec une carte de paiement PASS au sein du magasin d’Hazebrouck à 12 %, au lieu de 10 % actuellement.

Après discussion, la Direction refuse la proposition.

Titres restaurant

Les organisations syndicales proposent de faire bénéficier les nouveaux salariés du régime de titres restaurants, dans les mêmes conditions que les anciens salariés CARREFOUR HYPER.

Dans le cadre des NAO 2021, le régime de titres restaurant a en effet été maintenu dans les mêmes conditions que celles prévues par les Accords Carrefour Hypermarchés mais uniquement pour les anciens salariés CARREFOUR HYPER.

Après discussion, la proposition est rejetée par la Direction.

Egalité entre les femmes et les hommes

Les parties signataires rappellent que les règles salariales et les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la S.A.S. AMB DISTRIBUTION dans le respect des dispositions légales.

Elles constatent en outre que les femmes et les hommes font l’objet d’un traitement identique au sein de la société.

Conditions d’application et de suivi du présent accord

Prise d’effet et durée de l’accord

L'accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois civil suivant la signature de l’accord, soit le 1^er novembre 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux accordés antérieurement aux salariés et ayant le même objet.

Révision

L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.

Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe des Prud’hommes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords.

Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.

En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets.

Adhésion

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Suivi de l’accord

Les signataires conviennent, afin de faire un bilan sur les mesures mises en place, de se réunir une fois par an.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par les soins de l'entreprise auprès de la DREETS compétente pour le lieu de conclusion de l'accord sur la plateforme en ligne prévue à cet effet et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l'accord.

Fait à Hazebrouck

Le 31 octobre 2022

Pour la société Pour le syndicat FO Pour le syndicat SNEC

XXX XXX XXX

En annexe : grille de salaire négociée