PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU CHANGEMENT DE NIVEAU POUR DEPART A LA RETRAITE

Entre les soussignés :

La Régie des Transports de Martinique (RTM), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le siège social est domicilié à Plateau Roy, rue Gaston Defferre – CS 30137, Fort-de-France 97200, MARTINIQUE, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’EPIC RTM » ou « La RTM »,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXX,

• L’organisation syndicale représentative CGTM représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXX,

• L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXX,

• L’organisation syndicale représentative Union Solidaires Transport représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXX,

Ci-après dénommée « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Une rencontre a été organisée entre les organisations syndicales et le Directeur Général afin de discuter des modalités de départs à la retraite des salariés de la Régie des Transports de Martinique au regard d’un éventuel avancement de niveau.

1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord est applicable aux salariés de la Régie des Transports de Martinique (RTM) pour lesquels s’appliquent l’accord de classification de 2010 signé le 1^er juillet 2010 par CFTU ou tout accord de classification applicable au sein de la RTM.

En tout état de cause, les salariés non-cadres concernés doivent avoir fait connaître et avoir justifié leur volonté de liquider leur droit à la retraite avant de quitter la RTM.

Les salariés concernés, devront motiver leur volonté de liquider leurs droits à la retraite et cela quand bien même une rupture du contrat de travail pour motif indirect à un départ à la retraite interviendrait ; sauf pour tout motif de rupture du contrat de travail pour faute grave ou lourde.

Par conséquent, le salarié bénéficiera sur justificatif de l’état liquidatif délivré par la Caisse de retraite, d’un changement de niveau de la classification au niveau supérieur avec une rétroactivité de (6) SIX mois par rapport à sa date effective de départ, dans le respect de sa cotation de poste et de son groupe tel qu’indiqué dans la liste de cotation et la grille de classification des postes.

Cela signifie qu’un salarié ayant atteint le niveau maximum de la grille de sa catégorie ne pourra bénéficier du présent dispositif de changement de niveau.

2. Durée et mise en application de l’accord

Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er février 2023.

3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.

En cas de demande de révision par l’une des parties signataire au présent accord et conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande devra être motivée et adressée par écrit aux autres parties signataires.

La révision en résultant prendra la forme d’un avenant au présent accord.

La Direction devra organiser une réunion de négociation dans les 10 jours qui suivent la réception de la demande écrite motivée.

Le présent accord pourra être dénoncé aux conditions prévues conformément aux dispositions légales en la matière par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation devra notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et déposée auprès de la Direction De L’Economie de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS), le préavis commençant à courir à la date de dépôt.

Par ailleurs, en cas d'évolutions législatives ou conventionnelles (issues d’un accord de branche) susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois qui suit la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

4. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de l’Emploi et des Solidarités (DEETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

Fait à Fort de France, le 10 février 2023