Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LES PETITES CANAILLES" chez

ACCORD RELATIF A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

LES PETITES CANAILLES

Entre,

L’Unité Economique et Sociale Les Petites Canailles, reconnue par jugement du 15 octobre 2019 de TGI de Courbevoie, composée en sa forme actuelle des sociétés suivantes :

• SAS LES PETITES CANAILLES, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 520 223 546, et dont le siège social est situé 32, rue Pierret à Neuilly sur Seine (92200) ;

• La SARL LPC ISSY, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 800 730 707, et dont le siège social est situé 16 rue Kléber à Issy les Moulineaux (92130) ;

• La SARL LPC NEUILLY, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 814 544 458, et dont le siège social est situé 6, VLA Houssay à Neuilly sur Seine (92200) ;

• La SARL LPC VANVES, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 820 936 094, et dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur à Vanves (92130) ;

• La SARL LPC COLOMBES, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 828 455 808, et dont le siège social est situé 22 rue Arago à Colombes (92700) ;

• La SARL LPC SCEAUX, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 839 537 537, et dont le siège social est situé 146, rue Houdan à Sceaux (92330) ;

• La SARL LPC VINCENNES, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 538 570 433, et dont le siège social est situé 51, rue de Lagny à Vincennes (94300) ;

• La SARL LPC CHAMPIGNY, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 798 838 165, et dont le siège social se situe 3, rue Edouard Vaillant à Champigny sur Marne (94500) ;

• La SARL LPC JOINVILLE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 801 692 906, et dont le siège social se situe 5, rue Brenier à Joinville le Pont (94340) ;

• La SARL LPC SAINT MANDE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 801 673 633, et dont le siège social se situe 3B, rue Poirier à Saint Mandé (94160) ;

• La SARL LPC LAITIERES, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 813 117 363, et dont le siège social se situe 10 B rue des Laitières à Vincennes (94300) ;

• La SARL LPC LE GRAND, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 835 269 135, et dont le siège social se situe 12, boulevard Mont d’Est à Noisy le Grand (93160) ;

• La SARL LPC PRE SAINT GERVAIS, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 818 004 350, et dont le siège social se situe 18, rue Chardanne au Pré Saint Gervais (93310) ;

• La SARL LPC GUYANCOURT, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 789 831 310, et dont le siège social se situe 8, boulevard des Chênes à Guyancourt (78280) ;

• La SARL LPC MEDERIC, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 815 211 966, et dont le siège social se situe 15, rue de l’Orient à Versailles (78000) ;

• La SARL LPC SAINT GERMAIN, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 834 240 046, et dont le siège social se situe 8, Cours des Syrènes à Saint Germain en Laye (78100) ;

• La SARL LPC LE LAC, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro B 837 748 466, et dont le siège social se situe 142, avenue d’Enghien à Enghien les Bains (95880) ;

• La SARL LPC FREJUS, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro B 828 729 822, et dont le siège social se situe 1849, route du Gargalon à Fréjus (83600) ;

• La SARL LPC BORDEAUX, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 841 373 632, et dont le siège social se situe 53, Quai de Paludate à Bordeaux (33800) ;

• La SARL LPC BILLANCOURT, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 834 601 866, et dont le siège social se situe 3, Quai Stalingrad à Boulogne-Billancourt (92100) ;

• La SARL LPC IVRY, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 753 656 388, et dont le siège social se situe 53, avenue de Verdun à Ivry sur Seine (94200) ;

• La SARL LPC AEROVILLE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 792 431 884, et dont le siège social se situe rue des Buissons à Tremblay en France (93290) ;

D’UNE PART,

ET

Les sociétés suivantes :

• La SARL LPC LQB, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 887 600 971, et dont le siège social se situe 1, rue André Gide à La Queue en Brie (94510) ;

• La SARL LPC PARIS, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 882 380 033, et dont le siège social se situe 36 rue Pierret à Neuilly (92200) ;

ET

• Les membres élus du Comité Social et Economique : ,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE 

Par jugement du Tribunal judiciaire de Courbevoie du 15 octobre 2019, à la demande de la société LES PETITES CANAILLES, une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre la société Les Petites Canailles et les 24 crèches LPC créées en tant que personnes morales à part entière à cette date.

Depuis, le réseau LES PETITES CANAILLES s’est développé et compte de nouvelles crèches.

Il est donc paru nécessaire aux Parties de mettre à jour le périmètre de l’UES, afin d’y intégrer non seulement ces nouvelles crèches mais également celles qui pourraient être crées à l’avenir.

C’est dans ce cadre qu’a été négocié et conclu le présent accord :

I - DISPOSITIONS RELATIVES A L’UES LES PETITES CANAILLES

Article 1 : Périmètre de l’UES LES PETITES CANAILLES

Le jugement du Tribunal judiciaire de Courbevoie du 15 octobre 2019 a reconnu une UES entre les sociétés suivantes :

• La SA LES PETITES CANAILLES

• La SARL LPC ISSY

• La SARL LPC NEUILLY

• La SARL LPC VANVES

• La SARL LPC COLOMBES

• La SARL LPC SCEAUX

• La SARL LPC VINCENNES

• La SARL LES PETITES CANAILLES VINCENNES

• La SARL LPC CHAMPIGNY

• La SARL LPC JOINVILLE

• La SARL LPC SAINT MANDE

• La SARL LPC LAITIERE

• La SARL LPC LE GRAND

• La SARL LPC PRE SAINT GERVAIS

• La SARL LPC GUYANCOURT

• La SARL LPC MEDERIC

• La SARL LPC SAINT GERMAIN

• La SARL LPC LE LAC

• La SARL LPC FREJUS

• La SARL LPC BORDEAUX

• La SARL LPC BILLANCOURT

• La SARL LPC IVRY

• La SARL LPC AEROVILLE

Aujourd’hui, ces sociétés fonctionnent de manière intégrée avec de nouvelles sociétés, qui :

• sont placées sous la Direction centralisée de la société SAS LES PETITES CANAILLES ;

• bénéficient de services communs (direction des ressources humaines, direction administrative et financière) ;

• ont des activités similaires ;

• ont une dénomination sociale identique.

Ces sociétés présentant en outre les mêmes caractéristiques de fonctionnement, il apparait dès lors cohérent de les inclure dans le périmètre de l’UES.

Par le présent accord, il est donc décidé que le champ de l’UES actuelle est étendu aux sociétés suivantes :

• La SARL LPC LQB, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 887 600 971, et dont le siège social se situe 1, rue André Gide à La Queue en Brie (94510) ;

• La SARL LPC PARIS, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 882 380 033, et dont le siège social se situe 36 rue Pierret à Neuilly (92200) ;

Il est également décidé que les futures sociétés qui seraient créés et qui répondent aux critères précités de l’unité économique et sociale seront intégrées à l’UES, sans qu’il soit besoin de signer un avenant au présent accord ni de réaliser un référendum, à compter de l’embauche de leur premier salarié.

Article 2 : Institutions représentatives de l’UES LES PETITES CANAILLES

A date, il est constaté qu’il existe un CSE commun à l’UES reconnue judiciairement, de sorte que les salariés compris dans l’UES bénéficient du CSE.

En revanche, les salariés des nouvelles crèches LPC :

• faute d’atteindre un effectif suffisant ne disposent d’aucune représentation du personnel,

• ne bénéficient pas non plus du CSE commun de l’UES dès lors qu’elles ne sont pas intégrées à cette UES.

Il a donc été décidé de remédier à cette situation en les intégrant dans l’UES.

Le CSE actuel de l’UES aura désormais vocation à représenter tous les salariés des sociétés de l’UES jusqu’à l’issue de leur mandat, sans remise en cause du nombre d’élus.

II - Dispositions générales

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021

Article 2 : Révision

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord, conformément aux dispositions légales applicables. Un avenant sera alors signé par les parties.

Article 3 : Dénonciation

Les parties ont la faculté de dénoncer le présent accord.

Le délai de préavis alors applicable est de trois mois.

La dénonciation qui ne peut porter que sur la totalité de l’accord est notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception, adressée par son auteur à tous les autres signataires de l’avenant et doit donner lieu à un dépôt, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la dénonciation émane de la Direction des Petites Canailles , ou de la totalité des signataires du CSE, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Si l’accord est dénoncé par la Direction ou de la totalité des signataires du CSE, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• dépôt d’un exemplaire électronique auprès de la DREETS des Hauts de Seine ;

• dépôt d’un exemplaire papier auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une information aux représentants du personnel et d’un affichage sur les panneaux réservés à la Direction destinés à cet effet ainsi que sur le site intranet des PETITES CANAILLES.

Fait à Neuilly sur Seine, le 1^er décembre 2021, en 5 exemplaires originaux,