Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez MONCORGE & MOI SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

Entre les soussignés

La Société X, SARL dont le siège social est situé à XX (0000) -XX Rue XX, Immatriculée au RCS de XX sous le numéro: 000 000 000,

Représentée par Monsieur XX en sa qualité de Gérant,

ET

La Société Y, SARL dont le siège social est situé à XX (0000) -XX Rue XX, Immatriculée au RCS de XX sous le numéro: 000 000 000,

Représentée par Messieurs XX en leurs qualités de Co-Gérants,

ET

La Société Z, SARL dont le siège social est situé à XX (0000) -XX Rue XX, Immatriculée au RCS de XX sous le numéro: 000 000 000,

Représentée par Messieurs XX en leurs qualités de Co-Gérants,

D’une part

Et

Le Représentant du Personnel de la Société X, élu titulaire au comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• Monsieur MM

ET

L’ensemble du personnel de la société Y ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord,

ET

L’ensemble du personnel de la société Z ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord

D’autre part

PREAMBULE

La Société X exerce une activité de création et d’entretien de parcs et jardins et emploie à ce jour 18 salariés.

La Société Y exerce une activité similaire de création et d’entretien de parcs et jardins et emploie à ce jour 3 salariés.

La Société Z exerce quant à elle une activité de services à la personne et plus particulièrement de travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage et les travaux de petit bricolage. Elle emploi à ce jour 3 salariés.

Ces trois sociétés relèvent chacune de la convention collective nationale des entreprises du Paysage.

Les parties se sont entendues sur la nécessité d’établir une représentation du personnel proche des préoccupations des salariés, lesquels partagent des enjeux communs.

Les parties souhaitent ainsi définir le cadre d’organisation du dialogue social, par la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au sein de l’Unité Economique et Sociale que forment les Sociétés sus-désignées.

La reconnaissance conventionnelle d’une UES permettrait également la négociation d’accords collectifs d’UES, applicables à l’ensemble des salariés des Sociétés incluses dans le périmètre, facilitant ainsi l’harmonisation des pratiques sociales entre elles.

TITRE I – RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

L’unité économique entre les Sociétés X, Y et Z est caractérisée par l’existence de dirigeants communs aux trois sociétés, d’une communauté de moyens, d’intérêts communs mais aussi d’une complémentarité de leurs activités.

Les trois sociétés visées appliquent une même politique générale en matière commerciale notamment, caractéristique d’une unité économique.

L’unité sociale entre ces trois sociétés est caractérisée, quant à elle, par des conditions de travail similaires des salariés dans ces trois entités, de même que la possibilité de permutabilité du personnel entre elles.

Les Sociétés visées appliquent la même convention collective et relève du même régime social agricole.

La gestion du personnel est unique et centralisée par le même service administratif.

Ainsi, les Sociétés X, Y et Z, entités juridiquement distinctes, reconnaissent par le présent accord, l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) sur le fondement de l’article L.2313-8 du code du travail en vue notamment de la mise en place de la représentation du personnel.

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1^er jour du mois suivant la date de signature de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de XX

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à XX

Le 26 avril 2021, En trois originaux

Pour la Société X

Monsieur ...............................

Pour la Société Y

Messieurs ...............................

Pour la Société Z

Messieurs ...............................

Le Représentant du Personnel de la Société X, élu titulaire au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles : Monsieur MM

L’ensemble du personnel de la société Y ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

Membres du bureau de vote :

L’ensemble du personnel de la société Z ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

Membres du bureau de vote :