Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez PP YARNS & CO

PROTOCOLE D’ACCORD AU TITRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE PP YARNS & CO

ENTRE

La société PP YARNS & CO SAS, représentée par Monsieur XX, C.E.O., au capital de 2 482 000 €, enregistrée au R.C.S. Lille Métropole sous le numéro SIREN 887 797 512, dont le siège social est situé au 139, rue des Arts, 59100 – ROUBAIX,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XX, en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Suite aux réunions qui se sont tenu le 17 janvier 2022 et le 21 janvier 2022, au titre des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O.), il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

A l’issue de la cession de la société PHILDAR SAS et du transfert de ses collaborateurs au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail à la société PP YARNS & CO, plusieurs dispositions ont été prises, notamment en concertation avec la Délégation syndicale CFDT :

- La négociation d’un accord d’intéressement, applicable à compter de l’exercice débutant au 1^er février 2021 afin de rémunérer l’effort collectif fourni par les collaborateurs en vue de la réussite du projet commun d’entreprise, ayant d’ailleurs permis le versement d’une prime d’intéressement au titre du trimestre de février à avril 2021 ainsi que celui d’un supplément d’intéressement au titre de la première année d’exercice,

- La négociation d’un accord de substitution relatif à la politique sociale, en vue d’assurer un traitement salarial juste et équitable entre les collaborateurs, applicable à compter du 27 janvier 2021,

- La négociation d’un accord de substitution relatif à l’organisation du temps de travail et à ses modalités, dont le télétravail, applicable à compter du 27 janvier 2021,

- La révision des rémunérations individuelles à compter du 1^er janvier 2021,

- Le déménagement du siège social, dès avril 2021, afin d’offrir des conditions de travail agréables aux collaborateurs,

- La négociation d’un accord portant règlement d’un P.E.E. et d’un P.E.R.COL., afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier des dispositifs d’épargne salariale.

Dans la continuité des mesures déjà prises, cette nouvelle année de collaboration continue de s’inscrire dans une démarche d’amélioration des conditions de travail, de respect du bien-être des collaborateurs et selon la volonté d’assurer une politique salariale juste et équitable.

A cet effet, les parties au présent accord sont convenues des mesures ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PP YARNS & CO.

ARTICLE 2 – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2.1 Les salaires effectifs

Pour l’année 2022, le taux horaire minimum appliqué au sein de la société PP YARNS & CO est constitué sur la base du SMIC +3%.

Au cours de l’année 2022, en cas de décision gouvernementale de revalorisation du SMIC, les mises à jour seront réalisées automatiquement pour les salariés concernés.

De plus, en concertation avec la direction et à l'issue des moments collaboratifs ayant permis de souligner l'exemplarité dans la posture et l'implication dans le poste occupé, il est laissé à chaque manager la possibilité de solliciter une revalorisation salariale individuelle pour ses collaborateurs.

Un échange individualisé est organisé entre le manager et le collaborateur pour apporter les éléments d'explication justifiant ou non une revalorisation salariale.

La masse salariale totale est augmentée, en comparable à janvier 2021, à hauteur de 3% environ.

2.2 La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les durées du travail applicables et modalités d’organisation de celles-ci sont fixées par l’accord de substitution relatif au temps de travail et à ses modalités au sein de la société PP YARNS & CO du 27 janvier 2021.

2.3 L’intéressement et l’épargne salariale

L’intéressement et l’épargne salariale sont abordés au sein des accords d’entreprise ci-après :

- L’accord d’intéressement de la société PP YARNS & CO SAS du 23 décembre 2020,

- L’accord relatif à la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise et d’un Plan Epargne Retraite Collectif du 23 juin 2021.

Désormais, les collaborateurs ont la possibilité d’alimenter leur P.E.R.COL. par le versement des jours de repos non pris au titre de l’année de référence en cours (1^er juin 2021 au 31 mai 2022), dans la limite de 10 jours au total. Cette enveloppe de 10 jours de repos peut être constituée :

- Des RTT à prendre avant le 31/05/2022,

- Des congés ancienneté à prendre avant le 31/05/2022,

- D’un maximum de 5 jours ouvrés de congés payés à prendre avant le 31/05/2022.

Les collaborateurs qui souhaitent bénéficier de cette mesure devront compléter le bulletin d’alimentation P.E.R.COL. et le transmettre au service R.H. avant le 31 mars 2022 au soir.

ARTICLE 3 – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3.1 Egalité professionnelle

A titre informatif, la proportion de collaboratrices étant nettement supérieure à celle des collaborateurs (80% contre 20%), l’index relatif à l’égalité femmes/ hommes reste pour moitié incalculable pour l’année 2022.

3.2 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Soucieux d’améliorer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les parties s’entendent sur le fait de proposer aux collaborateurs le projet : « Ateliers Equilibre » dont les objectifs sont les suivants :

- Améliorer la qualité de vie au travail,

- Améliorer le quotidien des parents-salariés,

- Apporter des clefs pour faciliter la conciliation vie professionnelle / vie personnelle,

- Diffuser le message selon lequel la parentalité est un sujet que l’on peut aborder en entreprise et que l’entreprise peut être soutenante sur ces questions,

- Travailler sur la bienveillance et la responsabilité individuelle.

Les 10 ateliers seront organisés selon les thèmes suivants :

- Mieux se connaitre et comprendre son enfant pour améliorer sa communication (4 ateliers),

- Conciliation vie pro-perso : un fragile équilibre (4 ateliers),

- Nouveau mode de travail entre présence et absence du bureau et impacts sur la vie de famille (2 ateliers).

Les ateliers seront organisés en visio-conférence, tout au long de l’année 2022, de 12H00 à 13H30, aux dates prévisionnelles suivantes : 17 mars - 24 mars - 12 mai - 19 mai - 9 juin - 16 ou 23 juin - 15 septembre - 29 septembre - 6 octobre - 20 octobre.

ARTICLE 4 – MESURES VISANT L’AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT

4.1 Augmentation de la valeur faciale des Chèques Déjeuner

A compter du 1^er février 2022, la valeur faciale du titre restaurant sera de 7 €.

Le titre est financé comme suit :

- Part employeur : 60 %,

- Part salariale : 40 %.

4.2 Définition des modalités du régime de frais de santé

La participation employeur, pour le contrat des remboursements des frais de santé des collaborateurs, à compter du 1^er février 2022, s’élève à 26,40 €.

Pour l’année 2022, le salarié qui opte pour la formule « Base isolé » aura un reste à charge de 0 €.

4.3 Barème des frais kilométriques

Pour l'année 2022, l'indemnité kilométrique pour les collaborateurs amenés à réaliser des déplacements professionnels passe de 0,40/km à 0,50/km.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et produira ses effets du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023.

A l’issue de cette date, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

La société PP YARNS & CO notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

- Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale,

- Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à ROUBAIX, le 24 février 2022, en deux exemplaires.

Pour la délégation syndicale CFDT,

Pour la Direction,