Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE" chez S.E.T.R.A.C - SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION CENTRE (Siège)

ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022

Entre les soussignés :

S.A.S SETRAC (Société d’Exploitation des Transports de l’Agglomération Centre), immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 888 083 904 00019 dont le siège social se situe au N°119, bât F1 2ème étage ZAC de Rivière-Roche 97200 FORT DE France,– Directeur Général de la S.A.S SETRAC

d’une part,

Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :

SECTION SUD SOLIDAIRE TRANSPORT,

D’autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations obligatoires pour l’année 2022 et en vue de poursuivre les discussions entre les organisations syndicales représentatives et la Direction dans des conditions de sérieux, loyauté, de confiance mutuelle, les parties ont convenus de la mise en place d’un accord de méthode au sein de la SAS SETRAC, conformément aux articles L.2222-3-1, L.2242-1 et L. 2242-10 du code du travail.

ARTICLE 1 - OBJET

L’accord a pour objet de définir les modalités, le calendrier, les thèmes des négociations pour l’année 2022 au sein de la SAS SETRAC.

En application de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, les parties s’accordent à poursuivre les négociations selon les modalités de la loi du 17 août 2015.

ARTICLE 2 - ORGANISATION DES REUNIONS

Les réunions se tiendront au Squash Hotel sis rue de la libération 97200 Fort de France.

ARTICLE 3 - METHODES DE TRAVAIL

Chaque négociation est structurée dans le cadre légal et selon les étapes suivantes :

• Invitation à la réunion et mise à disposition des informations relatives à la méthode et au contenu de la négociation conformes à la législation en vigueur (BDES) et des éventuelles informations complémentaires demandées par l’organisation syndicale qui seront acceptées par la Direction Générale ;

• Réunions de négociation avec proposition de la délégation employeur et de la délégation salariale ;

• Remise et envoi du protocole d’accord ;

• Signature du protocole d’accord ou de désaccord.

Après chaque séance, il sera fait un bilan des décisions prises, ainsi qu’un état des informations nécessaires à la tenue de la réunion suivante et des attentes des parties pour les prochains travaux de négociation.

Les réunions se dérouleront selon l’ordre du jour de 09h30 à 13h00.

Le calendrier prévisionnel des réunions collectives est fixé à l’avance par la Direction et communiqué à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise. Il est validé par l’ensemble des parties. Si les points à l’ordre du jour n’ont pas été épuisés, des réunions supplémentaires pourront être prévues hors calendrier prévisionnel.

L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais à l’issue des négociations obligatoires.

L’accord définitif portera sur les termes évoqués et retenus dans la négociation finale.

ARTICLE 4 - COMMUNICATION DES DOCUMENTS

Conformément à l’article L.2242-14 du code du travail, lors de la première réunion sont précisés le lieu et le calendrier des réunions.

La Direction Générale s’engage à communiquer à l’organisation syndicale l’ensemble des éléments relatifs à la Base de données économiques et sociales nécessaires à la négociation et tous documents préparatoires au plus tard le 27/01/2023.

ARTICLE 5 - MODALITES DE SIGNATURE

Les parties se sont entendues à procéder à la signature du protocole d’accord ou du procès-verbal de désaccord au siège social de la SAS SETRAC sis au 119 Zac de Rivière Roche Bat F1 Etage 2.

Article 6 - THEMES ET CALENDRIER

En vertu des articles L.2242-1 et L.2243-1 du code du travail, la Direction s’engage à inviter à la négociation toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise sur les thèmes obligatoires suivants :

• Une négociation sur la rémunération, notamment sur la revalorisation salariale, le temps de travail ; le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; et les conditions de travail

• Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et parcours professionnels

Les thèmes des négociations à aborder en 2022 se feront comme suit :

• Le 03 Février 2023 :

• Thème 1 : Revalorisation salariale

• Thème 2 : Condition de travail

• Le 28 Février 2023 :

• Thème 3 : Égalité Homme / Femme, qualité de vie au travail

• Thème 4 : Gestion des emplois et Parcours professionnels

• Le 10 Mars 2023 :

• Synthèse des discussions et propositions finales

ARTICLE 7 - EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans et s’appliquera du 01/06/2022 au 31/05/2024 pour les négociations obligatoires de l’exercice 2022 et de 2023.

Les modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles pourront amener les parties à réviser conjointement le présent accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords d’entreprise.

Le présent accord pourra être modifié par avenant selon les mêmes modalités que sa conclusion, par les parties signataires. Cet avenant suivra les mêmes modalités de dépôt que l’accord initial.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 8 - DEPOT

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux par voie électronique.

Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné :

- de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») ;

et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance :

- d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Fait en 5 exemplaires originaux à Fort-de-France, le 13 janvier 2023.

Le délégué Syndical La société SETRAC