ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE LORS DES REUNIONS DU CSE

Entre

La Société Philips Domestic Appliances France,

SASU au capital social de 10 000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 888 201 852, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 SURESNES France, et relève de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie IDCC 650,

Représentée par

Ci- après désignée « la Société »,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative, dûment désignée à cet effet et représentée par :

d’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS A LA VISIO CONFERENCE LORS DES REUNIONS DU CSE

Préambule

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le recours à la visioconférence lors des réunions CSE est autorisé dans la limite de 3 fois par an.

La majorité des membres du CSE étant favorable au recours à la visioconférence lors des réunions, il a été décidé de mettre en place le présent accord précisant les modalités de recours à la visioconférence.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à la Société Philips Domestic Appliances France.

Les réunions du CSE pourront être effectuées, sans que le nombre soit limité, en visioconférence. Avec la visioconférence, les réunions se déroulent comme les réunions où l’ensemble des membres est présent physiquement.

ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT ET MOYENS TECHNIQUES

L’ensemble des membres du CSE auront la possibilité d’effectuer la réunion en visioconférence s’ils ne sont pas présents physiquement.

Le fonctionnement de la transmission des documents reste inchangé.

Les membres du CSE recevront pour chaque réunion une invitation au CSE prévoyant la possibilité d’effectuer cette réunion en visioconférence via l’outil Teams.

L’outil permet l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant une retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

La Direction s’assurera que les élus disposent du dispositif de connexion à distance et qu’il fonctionne : avant chaque début de séance, un test sera opéré afin de s’assurer du fonctionnement et de l’audition de la séance.

En cas de dysfonctionnement persistant, le président et les membres pourront décider de reporter la réunion de l’instance dans un délai maximum de 3 jours calendaires.

Les votes restent possibles lors des réunions en visioconférence. Toutefois, les articles D.2315-1 et D.2315-2 déterminent les conditions dans lesquelles un vote à bulletin secret peut se dérouler. Notamment pour le respect de la confidentialité du vote.

ARTICLE 3. SUSPENSION DE LA SEANCE

Le président et les membres du CSE (à la majorité des présents) gardent la possibilité de suspendre la séance. Il est convenu entre les parties, que la durée d’une suspension de séance ne pourra pas dépasser 30 minutes.

Lors de la suspension de séance, le son et l’image seront coupés temporairement.

ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

ARTICLE 5. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra également faire l’objet de révision à l’initiative d’une des parties ou en cas de changement de législation, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

En cas de révision, un avenant sera conclu entre les parties dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, en indiquant la raison par laquelle la révision est demandée et en formulant des propositions de remplacement.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision de l’accord, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouvel accord.

ARTICLE 6. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires.

En cas de dénonciation, la partie devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la DREETS concernée, et auprès de l’autre partie.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois. Pendant la durée du préavis, la Direction réunira les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 7. FORMALITES DE PUBLICITE

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa publication sur le groupe DA France via l’outil informatique Teams.

Fait à SURESNES, le , en trois exemplaires originaux.