Accord d'entreprise "NAO 2022" chez FAYAT ENERGIE SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FAYAT ENERGIE SERVICES et le syndicat Autre le 2022-01-12 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T09122007767
Date de signature : 2022-01-12
Nature : Accord
Raison sociale : FAYAT ENERGIE SERVICES
Etablissement : 88829972400011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NAO 2023 (2022-12-12)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-12
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD NAO
La Direction de la Société Fayat Energie Services a formulé des propositions précises et elle a répondu aux revendications syndicales en argumentant en fonction de la situation de l’entreprise et de son évolution. Ces réunions qui se sont déroulées au Siège Social de l’Entreprise, ont eu lieu :
Le mercredi 6 décembre 2021
Le mercredi 12 janvier 2022
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Pour l’autre des sujets portés à la négocation 2022, aucun accord n’ayant été conclu, il est établi en annexe, les propositions respectives des parties, consignées, en leur dernier état.
Le présent accord sera applicable à l’ensemble des Etablissements de la société. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé dans les conditions prévues par la legislation en vigueur.
| Evolution des salaires du personnel OUVRIER | Augmentation de 2,80% de la masse salariale à effectif constant promotions comprises, revalorisation des minima, et traitement des jeunes. Augmentations individualisées. |
|---|---|
| Indemnisation des frais d’entretien des vêtements de travail obligatoires | maintien de cette indemnité à 0,40 euros par jour |
| 13ème mois | Pas de changement Concernant les ouvriers : Ancienneté minimum de 12 mois consécutifs et continus, de travail effectif au sein de l’entreprise. |
| prime annuelle de production (ouvrier horaire) |
Pas de changement : Prime annuelle de production (9%) en complément du 13e mois, versée en décembre. Cette prime, versée aux ouvriers horaires, est conditionnée à 12 mois d’ancienneté au 31 décembre. |
| Indémnité de Repas | application des grilles régionales |
| Indémnité de Trajet | application des grilles régionales |
| Indémnité de Transport | application des grilles régionales |
| Indémnité de petits déplacements ZONE 6 |
Application des Zones 6 des grilles régionales conventionnelles Application d'une zone 6 (trajet/transport/repas) par région pour celles ne n'en disposant pas |
| Indémnité de grands déplacements | passage à 90,40 euros soit 2,15% d'augmentation 108,30 euros si déplacement sur les départ. 75 / 92 / 93 / 94 |
| Prime d'astreinte | L au V = 23,23 euros par jour (soit 2,02 %) Samedi, Dimanche et JF = 46,46 euros / jour (soit 213,30 euros par semaine) |
| Plan Mobilité Employeur | Mise en place du Plan Mobilité Employeur (PDME), et instauration d'un Forfait Mobilité Durable (FMD), pour inciter aux modes de déplacement alternatifs aux véhicules polluants pour les déplacements domicile – travail (vélo, coivoiturage, …) |
| Travail de nuit | < à 2 nuits consécutives = 100% > à 2 nuits consécutives = 25% |
| Mutuelle | F.Allard-GENERALI -> 4,03% du PMSS (soit 138,15 euros) Patronale = 50% / Salariale = 50% Surcomplémentaire obligatoire = 0.08% du PMSS (Patronal) |
| Journée de solidarité | Journée de 7 heures réparties sur 2 semaines en mai 2022 |
| Titre Restaurant | 9,48 euros toute région (40% salarié et 60% employeur) |
| Budget des Oeuvres sociales des CE | Montant numéraire fixe et forfaitaire de 180 euros par an et par salarié décompté selon les modalités précisées dans le PV de CSE du 21/09/2021 |
| Epargne Salariale Participation, PEE … |
Affiliation aux accords de branche Particpation et PEE (PROBTP) versement volontaire des salariés sans abondement |
| Durée et temps de travail | Application de l'accord d'entreprise signé 06/12/2021 |
| Egalité professionnelle | Application de l'accord d'entreprise signé 06/12/2021 le pour une durée de 3 ans soit pour l'année 2022 / 2023 / 2024 |
| Plan de Mobilité d'Entreprise | Application du Plan de Mobilité Durable qui a été mise en œuvre dans le cadre de la RSE, le 01/07/2021 pour une durée de 3 ans |
Fait à Viry-Châtillon, le 12 janvier 2022
| Pour la Direction | Pour le Syndicat |
|---|---|
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