Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 01/07/22 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez NEW MTF (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF ISSU DE LA NAO 2022

SIGNE LE 1^er JUILLET 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Entre les soussignées :

NEW MTF

Société par actions simplifiée (société à associé unique) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 888 360 419

dont le siège social est sis Zone Industrielle des Blanchisseries 38500 Voiron

Représentée par …………………………….. , es qualité de Président,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT

Représentée par ………………………….. , es qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par …………………………………. , es qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

PRÉAMBULE

A l’issue de la négociation obligatoire 2022, les parties ont conclu, le 1^er juillet 2022, un accord collectif.

Après échanges, les parties ont convenu de modifier comme suit ledit accord.

Article 1 – Durée de survie des accords MAXI TOYS France

Article 1.1 – Prolongation du délai de survie

Les parties rappellent que le délai de survie légale des accords collectifs MAXI TOYS France, mis en cause par le transfert des magasins à NEW MTF le 1^er septembre 2020, a été prolongé par accord collectif et avenants.

Le délai de survie est prolongé jusqu’à la fusion envisagée des entités NEW MTF et KING JOUET et, à défaut, jusqu’au 31 juillet 2024, sauf disposition particulière exposée à l’article 1.3.

Article 1.2 – Périmètre de la prolongation du délai de survie

Les accords collectifs MAXI TOYS France (dont notamment l’accord de participation, l’accord égalité hommes femmes, …) voient leurs effets maintenus pendant la période susvisée.

Les accords NAO antérieurs suivants sont également prolongés jusqu’à la fusion envisagée des entités NEW MTF et KING JOUET et, à défaut, jusqu’au 31 juillet 2024 :

• primes d’ancienneté « jubilé » 20 ans et 25 ans

• remboursement des frais kilométriques au barème URSSAF

Article 1.3 – Accords exclus du champ de la prolongation du délai de survie

Les accords NAO ci-après prennent fin à la date du 31 octobre 2023 à minuit :

• primes ouvertures fermetures

• primes RP (région parisienne)

• primes directeur d’inventaire

• 100€ supplémentaire pour les apprentis par rapport au barème si aide alternance maintenue au-delà du 31/12/2023

• variables sur CA

Il est rappelé que l’accord MAXI TOYS à durée indéterminée et ses avenants relatifs au travail le dimanche a pris fin le 30 juin 2023.

Article 2 – Dépôt et publicité

Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail. 

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein NEW MTF et portant sur le même objet.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales en vigueur.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord.

Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la NEW MTF sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Le présent accord collectif fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Fait à Voiron, le 09/10/2023

……………………………………….

Président de NEW MTF