Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise sur l'organisation du travail en équipes successives" chez PLASTI - MULLER SAS (Siège)

Accord d’entreprise sur l’organisation du travail en équipes successives au sein de

PLASTI MULLER

Sommaire

I Dispositions générales 4

1.1 Cadre juridique 4

1.2 Portée de l’accord 5

II. Organisation du temps de travail en équipes au sein de la ….. 5

2.1 Champ d’application 5

2.2 Définition 6

2.3 Organisation du travail en équipes successives au sein de l’atelier de production 6

2.4 Durée journalière de référence, temps de pause . 8

2.6 Contrôle de la durée du travail 9

2.7 Modification de planning 9

2.8 Heures de nuit et surveillance médicale des salariés 10

2.9 Modalités de recours au travail en équipes successives 11

2.10 Accès à la formation 11

2.11 Egalité professionnelle 11

2.12 Vie de l’entreprise 12

III. Dispositions finales 12

3.1 Consultation 12

3.2 Durée 12

3.3 Dénonciation 12

3.4 Effets de la dénonciation ou de la mise en cause 13

3.5 Révision 13

3.6 Publicité –dépôt- entrée en vigueur 13

2.5 Contreparties…………………………………………………………………….…………….8

Entre les soussignés

La Société PLASTI MULLER, au capital de 10000 euros dont le siège est situé 84 Rue Henri IV, 27540 IVRY LA BATAILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 88855935800013 RCS Evreux, représentée par …………………., en qualité de président

D’une part,

Et

Les salariés de la société consultés sur le présent accord

D’autre part,

Il a été à l’issue d’un processus de consultation convenu et arrêté ce qui suit :

La Direction et le personnel de l’entreprise se sont rencontrés, dans le cadre de plusieurs réunions pour la mise en place d’un accord relatif à l’organisation du travail au sein de la société PLASTI MULLER SAS.

Les parties au présent accord ont souhaité déterminer les règles relatives à l’organisation du travail en semi continu – travail posté dans la société, de façon à assurer la continuité de service attendue par nos clients.

L’employeur rappelle que la convention collective du commerce de gros actuellement applicable à l’entreprise est en cours de dénonciation au profit de la convention collective de la Récupération : Industrie et Commerce qui régira les relations de travail des salariés de l’entreprise à compter du 01/07/2021.

Aucune de ces 2 conventions collectives ne prévoient de dispositions relatives à la mise en place du travail en semi-continu.

Or, la mise en place d’une telle organisation de travail est une réponse adaptée aux situations clairement identifiées, à savoir une organisation du travail particulière pour assurer une certaine continuité de l’activité économique de la société.

Les signataires du présent accord conviennent de l’importance de ce changement de rythme pour la pérennité de la société, tout en reconnaissant l’importance de son impact pour les salariés concernés. Les parties se sont donc entendues pour définir comme suit les règles relatives au travail posté en semi-continu.

I Dispositions générales

1. Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre :

- des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la durée et l’organisation du temps de travail,

- des dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970 Brochure JO n°3044, IDCC 573 applicable jusqu’au 30/06/2020.

- des dispositions de la convention collective de la Récupération : Industrie et Commerce, Brochure JO n° 3228, IDCC 637 applicable à compter du 01/07/2021.

2. Portée de l’accord

L'ensemble des dispositions du présent accord se substitue aux dispositions ayant le même objet en vigueur dans l’entreprise que ce soit par accord collectif ou usage.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèverait pas du statut collectif et qui ne serait pas en contradiction avec celui-ci.

II. Organisation du temps de travail en équipes au sein de ………………….

L’organisation du temps de travail en équipes alternantes, dérogeant à l’horaire collectif, est un outil de flexibilité, afin de pouvoir assurer aux entreprises clientes, une continuité de service en prolongeant l'utilisation des outils de production.

Pour assurer cette continuité de service, le travail par équipes successives sera autorisé suivant les conditions fixés par cet accord. Celui-ci s’organise en plusieurs équipes qui se succèdent par roulement sur les mêmes postes de travail en plus d’une équipe de jour.

La société PLASTI MULLER SAS souhaite encadrer les modalités de cette organisation du temps, par la présente, après consultation et concertation des salariés, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et celles en application de la Convention collective du commerce de gros et de la convention collective de la Récupération : Industrie et Commerce. La Direction souhaite répondre au mieux aux différents intérêts en présence.

2.1 Champ d’application

Cette organisation est applicable à tous les salariés de la production, la logistique, la maintenance, et la qualité de l’établissement secondaire de l’entreprise situé 120 Rue de la gare 60134 VILLIERS SAINT SEPULCRE à l’exception :

- des salariés du service administratif,

- des salariés à temps partiel

Les catégories de salariés (CDI, CDD, intérimaire) qui relèvent du présent chapitre sont les suivantes:

- Personnel Ouvrier et Employé

- Personnel Agent de maîtrise, Technicien, Personnel d’encadrement

2.2 Définition

Le travail en équipe successive est un travail défini de la façon suivante :

« Travail à un poste de travail sur lequel au cours d’une même journée se succèdent au moins deux salariés et dont la durée de chevauchement est inférieure ou égale à une heure ».

Le travail posté semi continu est le travail exécuté par des salariés formant trois équipes distinctes se succédant sur un même poste de travail sans se chevaucher, excepté durant le temps de passage des consignes, le cas échéant.

L'activité est ininterrompue du lundi au vendredi.

Une équipe supplémentaire de jour sera présente du lundi au vendredi.

2.3 Organisation du travail en équipes successives au sein de l’atelier de production

Le travail en équipe successive (une équipe commence son travail à l’heure où l’autre finit son travail) est exercé par des salariés formant 3 équipes distinctes qui se succèdent sur un même poste de travail pendant cinq jours sans chevauchement (du lundi matin entrée de poste au vendredi soir sortie de poste).

Au sein de chaque équipe les salariés ont le même rythme de travail (temps de pause et temps de travail identiques).

Une équipe de jour permanente sera également présente du lundi au vendredi.

La durée hebdomadaire de travail effective est fixée sur la base de 40 heures réparties sur 5 jours.

Il est constitué d’une équipe du matin, une équipe d’après-midi, une équipe de nuit et une équipe de jour comme suit :

1 équipe du matin de 5h00 à 13 h 00 dont 20 minutes de pause rémunérées assimilées à du temps de travail effectif soit 8 heures par jour de travail effectif.

1 équipe de l’après-midi de 13h 00 à 21h00 dont 20 minutes de pause rémunérées assimilées à du temps de travail effectif soit 8 heures par jour de travail effectif

1 équipe de nuit de 21 h 00 à 5 h 00 dont 20 minutes de pause rémunérées assimilées à du temps de travail effectif soit 8 heures par jour de travail effectif.

1 équipe de jour de 8 h 00 à 12 h00 et de 13 h 00 à 17 h 00 soit 8 heures par jour de travail effectif.

Concrètement, l’organisation est la suivante :

Cycle en 4*8 (40h) :

La semaine civile est composée de 5 jours travaillés et 2 jours de repos ;

Le temps de travail quotidien sera de 8 heures ;

Le temps de travail hebdomadaire sera de 40 heures travaillées ;

Le repos quotidien sera d’au moins 11 heures ;

EQUIPE 1

La prise de poste débute à 5 heures 00 et se termine à 13 heures 00 les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis.

EQUIPE 2

La prise de poste débute à 13 heures 00 et se termine à 21 heures les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis.

EQUIPE 3

La prise de poste débute à 21 heures 00 et se termine à 05 heures 00 les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis.

EQUIPE 4

La prise de poste débute à 08 heures 00 jusqu’à 12 h 00, puis 13 h 00 et se termine à 17 heures les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis.

Le planning horaire et la constitution nominative de chaque équipe seront affichés de façon claire et précise par l’employeur.

Le planning sera affiché sur le lieu même où s’effectue le travail et porté à la connaissance de chacun.

La constitution nominative de chaque équipe est faite par la Direction après consultation et choix des salariés.

Une alternance d’une semaine sur deux sera effectuée pour les équipes 1 du matin et 2 de l’après-midi.

Les équipes 3 de nuit et 4 de jour étant définis de façon permanente.

Cette mesure de volontariat assure aux salariés une flexibilité d'entrée et de sortie aux dispositions du travail en semi-continu afin de leur permettre de concilier leur vie personnelle et professionnelle.

2.4 Durée journalière de référence, temps de pause

Le temps de présence au cours d’une vacation est fixé à 8 h00.

Les temps de pause (horaires) seront fixés par la Direction afin d’assurer la continuité du service, pendant les horaires de travail.

L’éventuelle restauration des salariés pendant leur temps de pause devra se faire au sein des espaces mis en place à cet effet.

2.5 Contreparties

La mise en place du travail en semi-continu – travail posté n’aura aucune incidence sur le taux horaire des salariés concernés et la mensualisation inclura les heures supplémentaires.

Les salariés de l’équipe 1 et de l’équipe 3 effectuant des heures de nuit percevront une majoration de nuit de 10 % de leur salaire horaire brut pour chaque heure de nuit travaillée.

L’équipe 3 bénéficiera également :

• d’une indemnité dites de casse-croûte d’un montant de 1.5 MG par jour réellement travaillé. 

• Un repos compensateur définit selon le nombre d’heures de nuit effectuées sur 12 mois :

1. jour si plus de 270 heures de nuit sur 12 mois 

2 jours si plus de 540 heures de nuit sur 12 mois 

2.6 Contrôle de la durée du travail

Le contrôle de la durée du travail se fera par renseignement du registre dédié du temps de présence, lors de l’entrée et la sortie de l’atelier. La comptabilisation du temps sera faite en heures et en minutes.

Toute fraude commise par l’intéressé dans l’enregistrement de ses heures pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.

2.7 Modification de planning

Les salariés seront informés des changements de planning par voie d’affichage.

Le délai de prévenance dans lequel seront informés les salariés concernés des changements de durée du travail ou d’horaire est fixé à 7 jours calendaires, réduit à 3 jours en cas de contraintes particulièrement justifiées, exceptionnelles ou liées à l’activité. Ce délai est ramené à 24 h lorsque l’une des situations suivantes se présente :

-absence imprévue d’un(e) salarié(e),

-situation nécessitant d’assurer la sécurité des biens et des personnes,

-commande exceptionnelle reçue après la fixation des plannings ou report/perte de commande,

-situation d’urgence

La modification du planning du tableau est possible à la demande du salarié et avec accord du responsable, à la condition de trouver un remplaçant et moyennant un délai de prévenance de 24 heures. Par ailleurs, en cas de nécessité de service justifiée, par exemple, par des absences non planifiées, maladies, ou en cas de surcroît d’activité, le responsable pourra demander à un salarié de changer de poste.

De préférence, il sera fait appel au volontariat.

Au cours d’une semaine, le changement d’équipe se fera dans la mesure du possible en respectant le repos journalier entre deux factions de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures.

2.8 Heures de nuit et surveillance médicale des salariés

Afin de permettre à la société de répondre à ses contraintes d'activité et notamment aux impératifs de production, il est instauré un travail continu impliquant nécessairement des heures travaillées la nuit, à l’exclusion des jeunes travailleurs de moins de 18 ans qui ne peuvent être affectés à un travail de nuit.

Toutes les heures effectuées entre 21h et 6h du matin sont considérées comme des heures de nuit.

Le présent article s'applique à l'ensemble des salariés affectés à l'équipe 1 définie à l'article 2.3 du présent accord et appelés à exercer leurs fonctions entre 5h00 et 6h00 du lundi au vendredi ainsi qu’à l’équipe 3 appelés à exercer leurs fonctions entre 21 h 00 et 5 h 00 du lundi au vendredi.

En effet, le recours aux heures de nuit s’avère être un levier indispensable à l’organisation de la société afin d'allonger le temps d'utilisation des équipements en raison notamment de leur coût et du caractère impératif des délais de livraison.

Toutefois, un salarié est considéré comme travailleur de nuit s'il accomplit :

au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit,

ou 270 heures de travail de nuit pendant une période 12 mois.

Les salariés de l’équipe 1 du matin ne répondent pas à la définition du travail de nuit.

Les salariés affectés au travail en semi-continu – travail posté bénéficient d’une surveillance médicale dite simple, comme les autres salariés, conformément à la réforme entrée en vigueur au 1er Janvier 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail et des services de santé au travail, excepté l’équipe 3 de nuit qui bénéficiera d’une surveillance médicale renforcée.

Le médecin du travail jugera de la fréquence et de la nature des examens pratiqués.

En dehors des visites obligatoires périodiques, les salariés peuvent bénéficier d’un examen médical à leur demande afin de prévenir les risques éventuels sur la santé physique et morale.

Il est rappelé que le temps de la visite médicale est du temps de travail effectif

2.9 Modalités de recours au travail en équipes successives

L’affectation d’un salarié à un poste de travail, répondant aux dispositions du présent accord, est obligatoirement subordonnée à l’accord écrit de ce dernier. Cet accord peut être formalisé soit par un contrat de travail ou un avenant à celui-ci.

Le planning doit être transcrit de façon claire et précise sur un document.

Ce document doit être daté et signé du chef d’entreprise ou de son délégataire.

Celui-ci doit comporter la répartition des horaires de travail et la liste nominative des salariés composant chaque équipe. Le planning doit être affiché sur le lieu où s’effectue le travail.

Le choix d’un des horaires et du jour de repos ne doit pas faire l’objet de changements réguliers. Cette planification du travail, nécessaire à l’organisation du service continu, implique que les salariés planifient leurs demandes de congés en respectant un délai de 2 semaines avant la date d’établissement du tableau de service.

2.10 Accès à la formation

Les salariés soumis aux dispositions du présent accord bénéficient, comme tous les autres salariés, des actions de formation de l'entreprise. A ce titre, l’employeur doit prendre en compte les spécificités d'exécution du travail de ces salariés pour l'organisation des actions de formation définies au plan de formation.

Le fait de travailler en horaires décalés ne peut en aucun cas justifier à lui seul un motif de refus à l'accès d'une action de formation.

2.11 Egalité professionnelle

La considération du sexe ne pourra être retenue :

• Pour embaucher un salarié à un poste de travail nécessitant des horaires décalés ;

• Pour muter un salarié d'un poste en horaires standard ou de jour vers un poste en horaires décalés, ou inversement ;

Pour prendre des mesures spécifiques aux salariés travaillant en horaires décalés ou standard en matière de formation professionnelle.

2.12 Vie de l’entreprise

Les responsables veilleront à ce que les salariés concernés puissent assister, s’ils le souhaitent, aux réunions d’information organisées par l’entreprise. Si ces réunions sont organisées en dehors du temps de travail prévu, le temps passé en réunion sera rémunéré et considéré comme du travail effectif.

III. Dispositions finales

3.1 Consultation

Le présent accord dans ses dispositions définitives après plusieurs consultations a été soumis pour avis aux salariés le 23 mars 2021.

3.2 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé notamment aux motifs suivants : modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant contribué à la conclusion du présent accord, baisse de l’activité ou du résultat de l’entreprise rendant inéluctable une restructuration.

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L2261-9 du code du travail et doit donner lieu au dépôt en application des articles L2261-9 alinéa3 et D2231-8 du même code.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations L2261-10 du code du travail.

3.4 Effets de la dénonciation ou de la mise en cause

Conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

3.5 Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si des modifications du code du travail interviendraient en la matière.

Elles conviennent également de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en application dudit accord.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

3.6 Publicité –dépôt- entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chartres.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

Il sera en outre publié par l’Administration en version anonymisée sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Cet accord entrera en vigueur au jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Conformément à l’article D3313-8 du code du travail, l’accord fera l’objet de la remise à tous les salariés bénéficiaires d’une note d’information comportant les principales dispositions de l’accord.

Cet accord sera tenu à la disposition des salariés.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait en deux exemplaires originaux à Villiers Saint Sépulcre

Le 23/03/2021

Président de la SAS PLASTI MULLER

UT DIRECCTE OISE:

101 Avenue Jean Mermoz

BP 10459

60004 BEAUVAIS Cedex

Conseil de Prud'hommes de Beauvais:

20 Boulevard Saint Jean

6000 BEAUVAIS