Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)" chez TFE LOGISTICS (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre les soussignés :

L’entreprise TFE LOGISTICS sise 2 domaine du château, 91380 Chilly-Mazarin représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de président,

D’une part,

Les salariés de l’entreprise qui été consultés conformément à l’article L.2232-21 et suivants du code du travail et ont ratifié l’accord,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié; il a pour objet de permettre à l’entreprise TFE LOGISTICS de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.

Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’entreprise TFE LOGISTICS.

Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante :

Baisse significative des offres d’activités de fret notamment dans le transport par véhicules légers engendrée par la crise sanitaire du Covid-19. Cette dernière a impacté la quasi-totalité des activités entraînant une diminution significative du chiffre d’affaires par rapport au prévisionnel

Situation économique et financière de l’entreprise, avec des indicateurs chiffrés : Notre chiffre d’affaires prévisionnel mensuel de 20000€ HT s’est effondré s’établissant à 7500€HT environ ; soit 62% de baisse suivi de baisse considérable du carnet de commandes et une augmentation des kilomètres parcourus par nos véhicules. Nous avons accumulé des pertes en raison d’importants surcoûts (retour à vide, coûts des heures supplémentaires du fait de l’extension des temps de conduite et du travail du dimanche et jours fériés, surcoûts liés aux achats des produits sanitaires et de protection). Ces pertes ont pour origine l’arrêt de l’activité chez une majorité des clients. Des offres moins disponibles et très concurrentielles en région parisienne et dans la limite des 250 kilomètres qu’on s’était fixés pour ne pas trop dépenser en carburant et en temps de conduite et d’éloignement des chauffeurs.

Motifs de cette situation : comportement de la clientèle ; restriction des déplacements ; arrêt de production des donneurs d’ordre ; abandon de projets d’équipements, suppression des points de distribution etc. des difficultés ont été mises en évidence dans les relations entre les transporteurs et les chargeurs, tant d’un point de vue financier (délais de paiement, demande de baisse des prix de transports...) que de l’hygiène (problème de conditions d’accueil des conducteurs chez les chargeurs...)

Prévisions d’activité : Le changement d’orientation de notre activité nous permet de faire une prévision sur les 6 prochains mois à compter du 1^er avril 2022 pour rétablir notre prévisionnel mensuel. Cet objectif est motivé par l’orientation de notre activité vers les transport par véhicules poids lourds et donc la formation de nos chauffeurs dans ce sens et la recherche de clients réguliers.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique :

aux seuls salariés exerçant les activités suivantes : chauffeurs de transport routier de marchandises par véhicules légers.

Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 12 mois consécutifs. Il pourra être appliqué :

• à compter du 1^er octobre 2021 jusqu’au ,
• et jusqu’au 30 septembre 2022

Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail,

Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40% de la durée légale de travail.

Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.

L’organisation du travail pourra prévoir en alternance

-des périodes de faible réduction d’activité,

-des périodes de fortes réductions d’activité,

-des périodes de suspension temporaire d’activité.

La limite maximale de réduction d’activité de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

La réduction de l’horaire de travail s’applique de manière identique aux salariés à temps plein et à temps partiel, sans proratisation.

Article 4 : Rémunération du salarié

Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.

Pour chaque heure chômée, le salarié perçoit une indemnisation correspondant à 70% de son salaire brut (dans la limite d’un plancher de 8,29€ et un plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC).

Article 5 : Engagements en matière d’emploi

Pendant la durée d’application du présent accord, et dans le périmètre de l’entreprise TFE LOGISTICS,

l’entreprise s’engage à :

Maintenir l’intégralité des effectifs employés à la date de la conclusion de l’accord.

Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle

Pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise s’engage à organiser des actions de formation. Ces formations seront dispensées par un organisme de formation référencé QUALIOPI. Les formations internes sont également éligibles, sous réserve du respect par l’entreprise des critères de mise en œuvre définis par le Code du Travail.

Les besoins de formation identifiés portent sur les compétences suivantes :

Les permis poids lourds : C, C1 et C1E et la Formation Initiale Minimum Obligatoire FIMO.

Ces actions de formation seront proposées :

Aux salariés affectés aux postes de chauffeurs livreurs ayant le prérequis de permis B.

Pour l’organisation de ces formations, l’entreprise fera appel à l’OPCO de son secteur et mobilisera une convention FNE Formation qui permettra une prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 80% dans la limite de 4 800€. Pendant la durée des formations effectuées, les salariés percevront la rémunération perçue pendant la période d’arrêt d’activité.

Pour couvrir le reste à charge de l’entreprise portant sur les frais pédagogiques, le salarié pourra être appelé à mobiliser son CPF.

Article 7 : Information du personnel, et de ses représentants

Modalités d’information directe du personnel :

-un exemplaire du présent accord , ainsi que la validation de la DIRECCTE. sera remis en mains propres aux salariés.

-tous les semestres, un bilan d’application du présent accord sera transmis aux salariés selon les mêmes modalités.

Article 9 : Durée de l’accord, suivi et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; par dérogation aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du travail, il prendra effet à compter de la date de sa conclusion ; il prendra fin au plus tard le 30 septembre 2022.

Tous les 6 mois, un bilan d’application de l’accord sera réalisé dans les conditions définies à l’article précédent. Le 1^er bilan est fixé au 31 mars 2022.

Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et suivants du Code du travail. L’accord portant révision de tout ou partie d’un accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il aura modifiées.

Article 9 : Validation de l’accord

La validation du présent accord est conditionnée par sa ratification par une majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.

La ratification est organisée dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants, et R 2232-10 et suivants du Code du travail qui prévoient notamment :

-la communication du projet d’accord à chaque salarié,

-une consultation du personnel 15 jours au moins après la communication au personnel du projet d’accord,

-l’organisation de la consultation par tout moyen et pendant le temps de travail, en garantissant une expression personnelle et secrète de chacun.

Art 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du tribunal d’Evry, lieu de conclusion de l'accord.

Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Fait à Chilly-Mazarin, le 13 septembre 2021

Pour l’entreprise	Pour les salariés
	l’accord a été ratifié par les 2/3 du personnel le 13 septembre 2021. (joindre le PV de consultation du personnel et la liste d’émargement des salariés )