Accord d'entreprise "AVENANT N°1 en date du 6 AVRIL 2022 A L' ACCORD DE SUBSTITUTION ARCADIE VIANDES DU 26 JANVIER 2021" chez ARCADIE VIANDES (ARCADIE VIANDES)

ENTRE :

La société Arcadie Viandes, dont le siège social se situe à Quimperlé, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 888 889 060, représentée par Monsieur Benjamin CASTEL agissant en qualité de Directeur Général Adjoint du Groupe Bigard,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés dans la société:

• le syndicat CGT représenté par Monsieur Didier LACOUTURE en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat FO représenté par Madame Brigitte MANCIET en sa qualité de déléguée syndicale,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRéAMBULE

Suite à la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Montpellier le 4 septembre 2020, les activités des sociétés Arcadie Sud Ouest et BEVIMO ont été transférées à la société Arcadie Viandes à effet du 7 septembre 2020.

Les partenaires sociaux se sont rassemblés et ont conclu à l’unanimité l’Accord de Substitution Arcadie Viandes le 26 janvier 2021 pour répondre à un objectif d’adaptation progressive, selon les échéances définies dans l’Accord, des conditions effectives de travail, de rémunération, d’emploi ainsi que des garanties sociales, aux caractéristiques propres de la société Arcadie Viandes.

Cet accord a également pour but de définir le statut collectif applicable à la société Arcadie Viandes, correspondant à la politique sociale du Groupe Bigard et du pack social de chacun de ses collaborateurs.

Par le présent Avenant à l’Accord de Substitution Arcadie Viandes du 26 janvier 2021, les objectifs des partenaires sociaux sont les suivants :

• convenir de dispositions complémentaires qui répondent à l’objectif initial de la négociation, soit le déploiement progressif de la politique sociale du Groupe BIGARD au sein des établissements de la société Arcadie Viandes - le présent Avenant tient notamment compte de l’intégration de la société au périmètre de l’Accord Groupe portant sur les parcours professionnels et la préservation des compétences et des savoir-faire du Groupe BIGARD du 14 juin 2021.

• préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’Accord ayant pour objet :

  • les salaires de base ;

  • la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage ;

  • les congés d’ancienneté.

Les partenaires sociaux conviennent que les autres dispositions de l’Accord de Substitution Arcadie Viandes du 26 janvier 2021 demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.

Article 1. Calendrier des évolutions salariales

A compter de 2022, les échéances annuelles suivantes sont définies pour l’application, si tel est le cas, des évolutions salariales individuelles :

• Primes exceptionnelles pour le collège Cadres → paie de janvier

• Augmentations individuelles des Cadres  → paie de février

• Augmentations individuelles des Ouvriers / Employés et Agents de Maîtrise → paie de mars

• Primes exceptionnelles pour le collège Agents de Maîtrise  → paie de décembre

Il est entendu que les évolutions relatives au développement du parcours professionnel sont encouragées tout au long de l’année, soutenues par une dynamique proactive de formation et la mobilisation des dispositifs de l’Accord Groupe portant sur les Parcours Professionnels et la préservation des compétences et des savoir-faire, la polyvalence et la certification.

Article 2. Salaires de base

Comme convenu au point 4.2. « Salaires de base » de l’Accord de Substitution Arcadie Viandes du 26 janvier 2021, les salaires de base ou « minima » des salariés de la société Arcadie Viandes, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle, correspondent à compter du 1^er janvier 2022 aux salaires de base minimaux mensuels applicables au sein des entités du Groupe BIGARD. Au 1^er juillet 2022, ils sont, dans leur ensemble, valorisés de + 3 %. Aussi, la grille applicable au périmètre Arcadie Viandes à cette date est la suivante :

Article 3. Contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage

L’Accord de Substitution Arcadie Viandes du 26 janvier 2021, au point 4.5., définit les modalités de versement de la contrepartie au temps dédié à l’habillage et au déshabillage. A compter du 1^er avril 2022 (soit la période de paie débutant le 14 mars 2022), son montant est de 40 € bruts par mois complet, soit une valorisation de + 10 €.

Article 4. Mise en place d’une prime du samedi

L’organisation du travail de certains ateliers peut nécessiter ou prévoir une activité le samedi de manière exceptionnelle. Aussi :

• A compter du 1^er avril 2022, une prime de 6 € bruts est versée au salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois dont le samedi est le 5^ème jour travaillé (pendant au moins 4 heures) de la semaine,

• A compter du 1^er avril 2022, une prime de 30 € bruts est versée au salarié dont le samedi est le 6^ème jour consécutif travaillé de la semaine, dès lors qu’il travaille au moins 4 heures.

Il est entendu que l’organisation de travail hebdomadaire sur 6 jours consécutifs doit être exceptionnelle et que le principe du volontariat prévaut pour composer les équipes, dans la mesure du possible.

Cette disposition se substitue à l’ensemble des dispositions et pratiques antérieures locales ayant le même objet.

Article 5. Valorisation de la prime polyvalence

L’Accord Groupe portant sur les Parcours Professionnels et la préservation des compétences et des savoir-faire en vigueur au moment de la signature du présent Accord prévoit, sous conditions, le versement d’une prime de polyvalence. En effet, la polyvalence, résultat d’un parcours individualisé de formation, est un objectif-clé de la politique sociale du Groupe BIGARD. Elle doit être poussée tant pour valoriser l’évolution individuelle que pour accompagner la dynamique de préservation des savoir-faire et de développement de la performance au sein de chaque atelier.

Aussi, à compter du 1^er avril 2022, le montant de la prime de polyvalence est de 700 €, soit une revalorisation de + 100 €.

Article 6. Congés d’ancienneté

L’article 10 de l’Accord de Substitution Arcadie Viandes du 26 janvier 2021 porte sur les congés d’ancienneté. A compter du 1^er juin 2022, les partenaires sociaux conviennent qu’il est accordé au salarié, au titre de l’ancienneté :

• 1 jour de congé annuel dès 15 ans d’ancienneté ;

• puis 1 jour de congé annuel dès 25 ans d’ancienneté (soit 2 jours cumulés) ;

• puis 1 jour de congé annuel dès 35 ans d’ancienneté (soit 3 jours cumulés) ;

sachant que le total de jours congés acquis au titre de l’ancienneté ne peut excéder 3 jours.

Cette règle se substitue à l’ensemble des dispositions et pratiques antérieures locales ayant le même objet. Toutefois, les parties signataires conviennent du gel des droits individuels acquis et à prendre, figurant à date de signature du présent avenant dans le compteur des congés du salarié.

Article 7. Aménagement de la disposition « travail à temps partiel de fin de carrière »

L’Accord Groupe portant sur les Parcours Professionnels et la préservation des compétences et des savoir-faire en vigueur au moment de la signature du présent Accord prévoit « le travail à temps partiel de fin de carrière » accessible au salarié qui répond à des critères d’éligibilité cumulatifs.

• A compter du 1^er avril 2022, cette disposition est accessible aux salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 20 ans dès lors qu’ils répondent aux autres conditions d’éligibilité.

Article 8. Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à la date prévue pour chacune d’entre elles.

Article 9. Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS du ressort du siège social dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du Travail. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Quimperlé, le 6 avril 2022.