ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

INTEVA FRANCE SAS

Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA France, RCS 889 168 373, représentée par Mr, Président d’Inteva France et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail représentées par leur Délégué Syndical Central.

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

Sommaire

Préambule 1

Article 1. Champs d’application 2

Article 2. Finalité, objet et domaines du droit d’expression directe et collective 2

Article 3. Garanties 3

Article 4. Temps d’expression directe et collective 3

4.1. Définition 3

4.2. Organisation et déroulement 4

4.3. Indicateur de suivi 4

4.4. Expression des avis et observations 5

4.5. Participation des membres du groupe aux temps d’expression directe et collective 5

4.6. Cas particulier du personnel de l’encadrement 5

Article 5. Stipulations finales 5

5.1. Durée 5

5.2. Date d’entrée en vigueur 5

5.3. Clause de suivi 5

5.4. Interprétation 5

5.5. Révision 6

5.6. Adhésion 7

5.7. Notification, dépôt et information des salariés 7

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Une des thématiques de cette négociation est celle du droit d’expression pour laquelle les Parties ont souhaité signer un accord à part entière.

Le droit d’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie du collectif de travail et de l’entreprise. Il peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Il contribue par là même à l’amélioration des performances de l’entreprise.

Les parties signataires conviennent d’organiser par le présent accord les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, et ce conformément aux dispositions des articles L2281-1 et suivants du Code du Travail.

Dans le cadre du présent accord formalisant les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés d’Inteva France, les parties ont souhaité affirmer leur attachement à ce droit fondamental et convenir de modalités et d’objectifs atteignables visant à maintenir ce droit et cette pratique dans la culture de l’entreprise.

Le droit d’expression des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail constitue un élément important pour le développement de l’engagement des salariés et le renforcement d’un sentiment d’appartenance à l’entreprise, cette dernière écoutant et prenant en compte dans la mesure du possible l’expression de leur ressenti et leurs propositions d’amélioration.

La Société entend donc promouvoir le droit d’expression qui est un vecteur du bien-être au travail en ce qu’il permet aux salariés d’Inteva France d’être acteurs de l’organisation du travail.

Par ailleurs, les parties rappellent que l’écoute et le respect représentent des valeurs fondamentales de la vie en collectivité. Chaque salarié, quel que soit son statut et son positionnement dans l’entreprise, doit être porteur de ces valeurs à travers son comportement, ses attitudes et ses relations interpersonnelles.

L’organisation doit garantir à l’encadrement et à l’équipe de Direction suffisamment de disponibilité pour écouter les salariés lorsque ces derniers ressentent le besoin de s’exprimer sur leur travail. Si l’écoute représente un investissement temporel important, elle contribue aussi à un renforcement du collectif à travers un climat de confiance et l’assurance d’un traitement juste.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression directe et collective des salariés.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Champs d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société quel que soit le contrat de travail qui les lie à l’entreprise, leur qualification, leur ancienneté et leur place dans la hiérarchie professionnelle.

Finalité, objet et domaines du droit d’expression directe et collective

Le droit d’expression est un droit direct et collectif. Il permet ainsi à chacun des salariés de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’entreprise.

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Ce droit leur permet d'exprimer collectivement des avis ou observations.

Le domaine du droit d’expression directe et collective comprend notamment :

• Les caractéristiques du poste de travail et son environnement direct et indirect ;

• L’organisation du travail ;

• Les actions d’amélioration des conditions de travail.

S’agissant de l’expression collective, ce droit se manifeste au sein d’une équipe ou d’un groupe de travail défini suivant la nature de son activité.

Les questions individuelles concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, les situations ou mises en cause personnelles n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression directe et collective mais relèvent d’autres modes et/ou temps de communication (notamment lors des entretiens annuels, d’entretiens avec les managers ou d’entretiens RH).

Les modalités de mise en œuvre du droit d’expression directe et collective définies dans le présent accord s’entendent sous réserve des droits reconnus par la loi aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel.

Garanties

Conformément à l’article L2281-3 du code du travail, à l’exclusion de tout abus de droit (malveillance, diffamation, attitude agressive et/ou inadaptée), les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression directe et collective ne peuvent motiver aucune sanction et/ou licenciement à l’égard du salarié auteur desdites opinions.

Pour le bon exercice du droit d’expression directe et collective, les salariés s’interdiront toute mise en cause personnelle, tout procès d’intention, toute déclaration ou attitude malveillante.

Temps d’expression directe et collective

Définition

Un temps d’expression directe et collective est un temps spécifiquement accordé, dans le cadre d’une réunion de service ou d’équipe, au droit d’expression directe et collective des salariés. Ainsi, si tous les temps d’expression directe et collective sont organisés pendant une réunion de service, toutes les réunions de service ne comprennent pas de temps spécifiquement accordé au droit d’expression directe et collective des salariés bien qu’elles n’interdisent aucunement à un salarié de s’exprimer s’il le souhaite.

Organisation et déroulement

Les temps d’expression directe et collective ont lieu une fois tous les deux mois, à l’exception du mois aout, à l’occasion d’une réunion de service ou d’équipe (qu’elle ait lieu de façon quotidienne, hebdomadaire, mensuel…).

Lors de cette réunion de service avec temps d’expression directe et collective, 30 minutes sont consacrées à un échange libre du type questions/réponses orales. Néanmoins, ce temps peut être inférieur à 30 minutes si les participants considèrent ne pas avoir besoin de l’utiliser dans sa totalité.

La date et l’heure de ces réunions sont définies par le manager/référent, de préférence de manière récurrente lorsque possible (ex : lors de la 1^ère réunion de service du mois / tous les derniers lundis du mois).

Par principe, la réunion sera animée par le manager de l’équipe ou du service. Néanmoins, ce dernier pourra proposer de désigner un autre animateur de séance s’il ne peut pas, en cas de situation exceptionnelle, participer à la séance.

Aucun formalisme particulier n’est imposé pour la tenue de ces temps d’expression directe et collective.

Il appartient au manager de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion. A ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants. A cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne sont pas observées.

Dans le cadre de ces réunions, il est rappelé que :

• L’expression est directe : elle n’emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d’expression directe et collective le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.

• L’expression est collective : chacun peut s’exprimer au sein du groupe au cours de la discussion.

Les groupes d’expression directe et collective ne doivent pas se contenter de déceler les problèmes et de les exposer, ils doivent les analyser et contribuer activement à leur solution, soit en essayant de régler les problèmes qui sont de leur niveau, soit en proposant des solutions pouvant être applicables.

Indicateur de suivi

Le nombre de réunions d’expression directe et collective organisées par service fait l’objet d’un indicateur de suivi présenté aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise lors des négociations sur la qualité de vie et des conditions de travail.

Dès lors, les managers/référents devront tenir un tableau récapitulatif des réunions organisées lors d’une année civile.

Expression des avis et observations

Conformément à l’article 3 du présent accord, les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression directe et collective ne peuvent motiver aucune sanction et/ou licenciement à l’égard du salarié auteur desdites opinions. L'exercice du droit d'expression directe et collective se fait dans le respect des droits et obligations de chacun.

Participation des membres du groupe aux temps d’expression directe et collective

La participation ou la non-participation aux temps d’expression directe et collective est libre et volontaire.

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Cas particulier du personnel de l’encadrement

Pour répondre aux aspirations propres au personnel d’encadrement, un niveau spécifique d’expression directe et collective le concernant est organisé auprès de la Direction générale afin qu’il puisse s’exprimer sur les aspects particuliers de l’exercice de ses fonctions et ses conditions de travail.

Stipulations finales

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Clause de suivi

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et l’employeur se réuniront lors des négociations obligatoires sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail afin de s’assurer de la bonne application de ce dernier.

Interprétation

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut formuler une demande d’interprétation.

Toute demande d’interprétation doit être motivée et notifiée par courriel à la Société et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date de réception de la demande d’interprétation, une commission composée de deux représentants de la Société et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise au jour de la demande d’interprétation du présent accord et ayant été signataire de l’accord. Si cette stipulation devait conduire à la carence de représentants de toute organisation syndicale, la commission se tiendrait avec un représentant par organisation syndicale représentative de l’entreprise au jour de la demande d’interprétation de l’accord.

Cette commission aura pour mission :

• D’émettre un avis sur l’interprétation à donner à une clause :

  • Si cet avis est adopté par la Société et à la majorité en nombre des organisations syndicales représentées dans la commission, il sera annexé à l’accord.

  • Si la majorité prévue n’est pas atteinte, un procès-verbal signé des membres de la commission exposera les différents points de vue et sera envoyé aux organisations syndicales représentatives et à la Société.

• Ou de constater que la rédaction de la clause litigieuse entraine une telle difficulté d’interprétation que la révision de l’accord collectif est nécessaire. Dans ce cas la négociation de l’avenant de révision devra s’ouvrir dans un délai d’un mois à compter de cette constatation

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord.

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – anciennement connue sur le nom de DIRECCTE). Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Notification, dépôt et information des salariés

L’accord sera déposé par la Société au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

L’information de l’existence du présent accord à l’attention des salariés sera faite par l’intermédiaire d’une note d’information.

Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS. Il sera également physiquement consultable aux services des Ressources Humaines des établissements de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.

A Esson, le 16 juin 2022.

Pour la Société

, Président d’Inteva France

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

FO représentée par