Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF FIXANT L'ATTRIBUTION DE PRIMES" chez F2J JAPY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de F2J JAPY et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2023-02-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T09023001727
Date de signature : 2023-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : F2J JAPY
Etablissement : 88941342300027 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-15
ACCORD COLLECTIF FIXANT L’ATTRIBUTION DE PRIMES DE
L’ENTREPRISE F2J JAPY
Entre :
Entre la société F2J JAPY, au capital social de 50 000€, inscrit au RCS de Nanterre, ayant son activité industrielle à 143 rue des Graviers Les Usines sous Roches à Valentigney (25700), immatriculée au RCS sous le numéro 889 413 423 et représentée par Monsieur Jérôme RUBINSTEIN, agissant en qualité de Président.
D’une part,
L’organisation syndicale FO représentée par M. Mark SIVRIC, agissant en qualité de délégué syndical FO dûment habilité à signer les présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. Damien BASTAROLI, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC, dûment habilité à signer les présentes,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. André THIEVENT, agissant en qualité de délégué syndical CFDT, dûment habilité à signer les présentes,
Des discussions ont été engagées et il a été convenu ce qui suit :
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société F2J JAPY a repris à la barre l’entreprise Peugeot Japy Technologies le 1er octobre 2020. Dans les éléments de reprise, un Accord de Performance Collective a été transféré sur la nouvelle entreprise ayant comme l’une des dispositions principales un volant de primes attribuées et regroupées dans une prime nommée « complément APC » ; reprenant un ensemble de primes attribuées aux salariés présents à la signature de l’accord, selon une situation en 2017 en fonction du poste occupé.
Cet APC signé le 27 juin 2018 avait pour échéance le 31 mars 2019 mais a été prolongé par avenants à plusieurs reprises avec une date d’expiration au 31 mars 2023.
La volonté de la Direction et des Organisations syndicales est la mise en place de primes identifiables, cohérentes selon la fonction.
Après plusieurs réunions la Direction et les partenaires sociaux ont conclu à un accord d’entreprise collectif fixant les modalités d’attribution de primes au sein de F2J JAPY qui prendra effet à compter du 1er mars 2023 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble des salariés non-cadres est concerné par le présent accord.
Les nouveaux embauchés bénéficieront également des primes lorsqu’ils rempliront les conditions. Pour les autres primes, il y a aura application de la convention collective.
ARTICLE 2 – RAPPEL DES PRIMES DU COMPLEMENT APC ET MODALITES SIGNE LE 27 JUIN 2018
| N° | Libellé | Modalités en vigueur COLONNE 1 |
Situation APC à compter de la signature de l’accord COLONNE 2 |
|---|---|---|---|
| Salaire de base | Taux horaire maintenu pour nouvelle durée (cf. art. 2 et 3 ci-dessus) | ||
| Salaire apprentis | Cf. application légale. | ||
| 1 | Anc V.Point 6.322 | Coefficient x valeur du point Peugeot Japy (6,322) x % lié à l'ancienneté | Maintien du montant actuel de la prime de chaque salarié (en valeur absolu, sur un temps plein éventuellement proratisable) pour 35 h avec vérification qu'il est au moins équivalent au taux de la CCN pour l'ancienneté du salarié et pour la nouvelle durée de travail effective. |
| Anc V.Point 6.322 | |||
| 2 | Pause casse-croute | Travail d’équipe Salaire base + ancienneté x 0,06885 € |
Maintien du montant actuel de la prime de chaque salarié (en valeur absolu, sur un temps plein éventuellement proratisable) |
| 3 | Prime vacances | Versée en juillet (sauf personnel Cadre) 16% des rémunérations du trimestre (mars à mai) |
Maintien du mode de calcul actuel mais versement à condition que : le salarié ait une ancienneté d'un an, qu'il ait été présent contractuellement pendant les 6 mois qui précèdent le versement, qu'il soit présent contractuellement au jour de versement de la prime. |
| 4 | Prime fin d'année | Versée en novembre (sauf personnel Cadre) 14% des rémunérations du trimestre (sept à novembre) |
|
| 5 | Prime SD de nuit | Nombre de jours travaillés x 17,50€ | Afin de tenir compte et de compenser les modifications du régime S/D prévues dans le présent accord, la prime SD de nuit et de jour sera maintenue et majorée à 30 € bruts par jour travaillé en S/D. |
| 6 | Prime SD de jour | ||
| 7 | Ind panier jour | Maintien du montant actuel de la prime de chaque salarié (en valeur absolu, sur un temps plein éventuellement proratisable) | |
| 8 | Ind panier nuit | ||
| 9 | Ind.transport | Jours travaillés x 0,325€ | Maintien du montant actuel |
| 10 | Prime assiduité | Personnel non-cadre. Mensuelle de 23€ versée au trimestre. Mois de versement : avril, juillet, octobre et janvier Condition : aucun jour d’absence par mois (maladie, AT, accident trajet, absence injustifiée) |
Suspension du versement des primes et compensation individuelle en fin d'année, le cas échéant, de la différence de rémunération sur la base de l'exercice 2017, déduction faite des éléments non récurrents en 2017 (heures supplémentaires, primes exceptionnelles, …) et à situation équivalente (aménagement d'horaire et présence). Mise en place d'un complément forfaitaire APC mensuel de 80% du montant moyen mensuel brut perçu de ces primes en 2017. Les régularisations, sur la base des montants perçus en 2017 à situation équivalente et hors éléments non récurrents, seront réalisées au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'année civile. |
| 11 | Prime S | Mensuelle Attribuée au personnel ouvrier selon critères 151,67 x 0,461 = 69,92 € |
|
| 12 | Prime passat.cons. | Concerne la maîtrise Egale à ¼ d’heure / jour Calcul : taux horaire majoré à 25% X 5,4175 € |
|
| 13 | Prime de nuit | Nombre heures de nuit x 0,365€ : modalités calcul vérifiées sur FDP. | |
| 14 | Volontariat | Personnel samedi/dimanche (SD) Prime mensuelle de 16h de volontariat payé toutes les 4 semaines si pas d’absence (hors RTT ou récupération) |
|
| 15 | Ind.Comp.Hor. | ||
| 16 | Prime moniteur | ??? | |
| 17 | Ind transport sur RTT | Jours de repos RTT x 1,930€ | |
| 18 | Prime Cond. Ligne | Mensuelle 80€ ??? | |
| 19 | Prime Cond. ilot | ??? | |
| 20 | Pr. Douche | ??? | |
| 21 | Ind.Bloc | ??? | Réintégration dans le salaire de base |
ARTICLE 3 – PRIMES APPLICABLES AU 1ER MARS 2023
| N° | Libellé | Modalités en vigueur | Conditions spécifiques |
|---|---|---|---|
| 1 | Pause casse-croute | Travail d’équipe Salaire base + ancienneté x 0,06885 € |
Maintien du montant actuel de la prime de chaque salarié (en valeur absolu, sur un temps plein éventuellement proratisable) |
| 2 | Prime vacances | Versée en juillet (sauf personnel Cadre) 16% des rémunérations du trimestre (mars à mai) |
Maintien du mode de calcul actuel mais versement à condition que : le salarié ait une ancienneté d'un an, qu'il ait été présent contractuellement pendant les 6 mois qui précèdent le versement, qu'il soit présent contractuellement au jour de versement de la prime. |
| 3 | Prime fin d'année | Versée en novembre (sauf personnel Cadre) 14% des rémunérations du trimestre (sept à novembre) |
|
| Prime SD de nuit | Nombre de jours travaillés x 30€ | ||
| 5 | Prime SD de jour | ||
| 6 | Ind panier jour | 7,10€ par jour travaillé | Déclenchement de la prime panier pour +5 heures de travail. |
| 7 | Ind panier nuit | 7,10€ par jour travaillé | |
| 8 | Ind.transport | Personnel non-cadre Jours travaillés x 0,325€ soumis à cotisation Jours travaillées x 1,82 € non soumis à cotisation |
|
| 9 | Passation de consignes | ¼ h par jour travaillé (gap leader, tech maintenance, régleur, pré-régleur) ½ h par jour travaillé (chef d’équipe) |
Heures validées selon pointages |
| 10 | Prime présentéisme | Personnel non-cadre. Mensuelle de 23€ versée au trimestre. Mois de versement : avril, juillet, octobre et janvier |
Condition : 1 jour d’absence maximum sur le mois |
| 11 | Prime gap leader | 50 € bruts par mois | Personnel réalisant la fonction de gap leader contractuellement ou en remplacement |
| 12 | Prime d’habillage / déshabillage | 10 min par jour travaillé au taux horaire du personnel concerné | Personnel intervenant sur machines (opérateurs, régleurs, pré-régleur et techniciens de maintenance, cariste/magasinier, métrologie) |
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagements de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTCILE 6 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles L 2232-9 e D 2232-12 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et D 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
Fait à Valentigney, en 5 exemplaires
Le 15 février 2023
Pour l’entreprise : Pour l’organisation syndicale FO,
Jérôme RUBINSTEIN Le Délégué Syndical
Président
P.O Thibault COEURDACIER M. Mark SIVRIC
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
M. André THIEVENT M. Damien BASTAROLI
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