ACCORD IMPOSABILITÉ DES CONGÉS

Entre les soussignés :

La société DO IT PLATINIUM, SAS au capital de 60000 euros, RCS 889462057 Toulouse et dont le siège social se situe 3 AVENUE BERNARD MARIS, 31400 TOULOUSE, représentée par

Monsieur le président en exercice,

Ci-après dénommée « La société », DE PREMIÈRE PART,

Le Comité Économique et Social actuellement en exercice au sein de la Société,

Ci-après dénommé "Le CSE",

Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objectif de permettre à l'Employeur d'imposer la prise de 6 jours de congés ouvrables aux salariés de l'entreprise dans un délai de 24 heures dans le cadre des fins de missions imprévues.

ARTICLE 2 : MODALITES D'IMPOSITION DES CONGÉS

1. L'Employeur peut décider d'imposer la prise de congés ouvrables aux salariés de l'entreprise dans un délai de 24 heures. Cette décision doit être motivée par l’arrêt d’une prestation de service considérée comme imprévue. Cela relève donc de motifs d'ordre économique, organisationnel et de force majeure.

2. L'Employeur informera les salariés concernés par mail de l'imposition des congés au moins 1 jour ouvré avant la date prévue pour leur prise.

3. Les congés imposés pourront être fractionnés.

4. La limite annuelle (du 01^er juin au 31 mai) de congés imposables est fixée à 6 jours ouvrables.

5. Les congés imposés pourront être partiellement levés à l’initiative de l’employeur dans le cas d’une reprise d’activité dans un délai de 1 jour ouvré.

ARTICLE 3 : PERIODE D'IMPOSITION DES CONGÉS

1. Les congés pourront être imposés à tout moment de l’année, dès lors qu’une fin de mission est annoncée par le client des salariés concernés.

2. L'Employeur s'efforcera de prendre en considération les contraintes personnelles des salariés lors de la fixation de la période d'imposition des congés, dans la mesure du possible.

3. Les salariés ne disposant pas d’un nombre de congés acquis suffisant se verront avancer le solde manquant pour la période imposée.

ARTICLE 4 : COMPENSATION DES CONGÉS IMPOSES

1. Les congés imposés seront prélevés sur le compteur annuel de congés payés et seront rémunérés comme tel.

2. Les salariés concernés bénéficieront du maintien de leur rémunération habituelle pendant la période des congés imposés.

3. L’employeur renonce à faire valoir son droit d’imposer davantage de congés aux salariés concernés.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ACCORD

Les dispositions du présent accord pourront être révisées à tout moment par accord mutuel entre l'Employeur et les Représentants des salariés.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf si les parties décident de le résilier par accord mutuel.

Fait à Toulouse,

Le 29/06/2023,

En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la Société Do iT Platinium,

Président en exercice

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Comité Économique et Social,

Secrétaire du CSE

Trésorier du CSE