Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL ET A L'ORGANISATION DES DEPLACEMENTS" chez B.R.A - BATIR-RENOVER-AMENAGER (Siège)

Accord d’entreprise
relatif à la durée du travail et à l’organisation des déplacements

Entre :

L’entreprise Bâtir Rénover Aménager, dont le siège social est situé 20 Rue du Château 59200 TOURCOING, représentée par M XXXX en qualité de Président,

Et

M XXXX, en qualité de délégué titulaire au Comité Social et Economique

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Après une période de difficultés attachée notamment à la COVID-19, l’entreprise Bâtir Rénover Aménager connait une forte activité et souhaite faire évoluer certaines de ses pratiques et modalités d’organisation, afin, tant de pouvoir répondre à cette augmentation d’activité rapidement et une adaptation à l’évolution sociale, sociétale, législative, réglementaire, jurisprudentielle, tout en respectant les dispositions des articles L3121-16 et L3121-17 du Code du travail.

Ainsi, suite à la crise sanitaire majeure liée à l’épidémie de la COVID-19, l’entreprise connaît actuellement un surcroit d’activité majeur.

Il s’en traduit des contraintes de réalisations fortes dans des délais réduits.

Attaché à cela des difficultés d’approvisionnement, une augmentation conséquente des coûts de production en raison, notamment, de la mise en place des mesures sanitaires de protection.

Cette situation a nécessité de prendre des mesures fortes afin de répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de préserver l’emploi des salariés et maintenir la satisfaction des maîtres d’ouvrage.

Aujourd’hui d’autres mesures doivent être prise afin de permettre notamment de développer l’emploi.

C’est dans cet objectif que le présent accord de performance collective a été conclu, conformément aux dispositions de l’article L 2254-2 du Code du Travail.

Ce contexte pose la nécessité pour l’entreprise Bâtir Rénover Aménager de travailler autour des sujets suivants :

• L’organisation et la bonne marche de l’entreprise

• La durée collective de travail et sa répartition

• L’organisation des déplacements

• La modification des horaires collectifs de travail

Certains points relèvent de la compétence du Comité Social et Economique.

Une réunion de consultation du Comité Social et Economique s’est tenue le 26 mai 2021 à 8h00, une autre le 30 juin 2021 à 8h00.

Une réunion de négociation s’est tenue le 30 juin 2021 à 8h30.

Cette réunion avait permis la conclusion d’un accord de performance collective.

Les articles 1 à 2 étaient conclus pour une durée déterminée à terme du 31 OCTOBRE 2021.

De sorte, qu’une nouvelle négociation s’est tenue le 25 octobre 2021, permettant la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail de l’entreprise Bâtir Rénover Aménager :

• Statut OUVRIER, non sédentaires au sens de l’article VIII.12 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, pour les déplacements qu’ils effectuent pour se rendre sur chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail,

• Aux ouvriers sédentaires pour les parties qui les concernent

• Aux ETAM non sédentaires ou sédentaires pour les articles qui les concernent,

• Les salariés statut cadre hors forfait-jours ou cadre dirigeant.

Sont exclus du champ d’application du présent accord les salariés à temps partiel.

Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail en alternance conclu dans le cadre des article L6211-1 et suivants du code du travail, le présent accord ne s’applique que pour la partie pratique en entreprise.

Article2 : Mesures relatives à la durée collective du travail

Il est précisé que la mise en œuvre du présent accord a pour objet de répondre aux objectifs suivants :

• Optimiser le mode de fonctionnement de l’établissement tout en tenant compte de la préservation des équilibres sociaux et économiques.

• Favoriser le bien-être des collaborateurs au travail en améliorant leurs conditions de travail et en favorisant l’équilibre vie professionnelle et vie familiale.

• Répondre aux impératifs notamment de souplesse horaire exigés par les maitres de l’ouvrage

Chacune des parties au présent accord prend l’engagement de créer des conditions favorables à la réalisation du présent accord et des objectifs ainsi fixés.

2.1 Durée collective hebdomadaire de travail

Afin de répondre au volume d’activité rencontré par l’entreprise Bâtir Rénover Aménager, les parties sont convenues qu’il était nécessaire d’augmenter temporairement la durée du travail.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la durée collective du travail de l’entreprise est portée à 39h00 hebdomadaires.

Conséquence sur la rémunération :

L’augmentation de la durée du travail entrainera un paiement de chaque heure supplémentaire ainsi effectuée.

2.2 Temps de pause et de restauration

Il est rappelé les dispositions législatives intégrées au code du travail aux articles L3121-16 et L 3121 précisant que dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.

Néanmoins, l’employeur reste libre notamment, après prise en compte d’impératifs de sécurité, de fixer le temps de pause déjeunatoire.

2.3 Répartition des horaires de travail

Il est rappelé que l’horaire collectif fixe les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail, en dehors desquelles aucun salarié ne peut être occupé exception faite des dispositions relatives aux heures supplémentaires.

Plusieurs horaires collectifs peuvent coexister au sein d'une même entreprise.

Rapporté à l’entreprise Bâtir Rénover Aménager, cela signifie par exemple, qu’un horaire collectif peut exister pour le personnel affecté sur chantier et un autre horaire pour le personnel de type « administratif ».

Un horaire collectif existe déjà au sein de l’entreprise Bâtir Rénover Aménager.

La jurisprudence, précise que sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur.

Ainsi, la direction de l’entreprise Bâtir Rénover Aménager reste libre de fixer la nouvelle répartition de l’horaire.

Après échanges, et compte tenu de la volonté de maintenir la santé/sécurité des collaborateurs, les parties conviennent qu’au jour de l’entrée en vigueur du présent accord l’horaire de travail sera répartit comme suit :

• Pour le personnel affecté sur chantier HORS SERVICE PLOMBERIE ET ELECTRICITE:

Du lundi au jeudi : 7h00 -12h00/ 13H00-16h30

Le vendredi : 7h00-12h00

L’horaire de début et fin de journée correspond à une arrivée entreprise, permettant à chacun de participer au chargement/déchargement du véhicule, de prendre information et compréhension des consignes de travail et d’entreprise notamment voir d’échanger avec la direction au besoin.

Ce chargement/déchargement sera effectué chaque matin à 7H00, soit dès l’arrivée à l’entreprise.

Le temps qui y est consacré doit être adapté en fonction des besoins attachés au chantier d’affectation de l’équipe attributaire du véhicule POUR NE RIEN OUBLIER.

Ce chargement/déchargement relevant d’un travail collectif et d’équipe il ne doit en principe pas dépasser 15 MN mais peut relever d’une durée inférieure comme légèrement supérieure. Tout abus pourra faire l’objet de sanction disciplinaire.

Cela signifie que chacun(e) quitte, l’entreprise, le matin dès la fin de l’opération de chargement/déchargement pour se rendre sur son lieu d’affectation sur chantier.

Le strict respect des horaires de travail est exigé.

A défaut, la direction pourra envisager l’application d’une éventuelle sanction disciplinaire.

Cette répartition, comme les présentes modalités sont intégrées, sur demande de la communauté salariale, exprimant qu’une autre répartition, après prise de fonction plus tardive traduirait un temps de déplacement prolongé et non optimisé.

Chaque collaborateur devant compléter et restituer, chaque fin de semaine, une fiche de pointage disponible en salle de réfectoire ou sur simple demande auprès de Mme JEANNE.

• Pour le personnel affecté AUX SERVICES PLOMBERIE ET/OU ELECTRICITE:

Pour tenir compte des spécificités attachées à ces deux services notamment en raison de dépannages diurnes, la répartition spécifique suivante est prévue :

Du lundi au jeudi : 7h00 -12h00/ 12H30-16h00

Le vendredi : 7h00-12h00

L’horaire de début et fin de journée correspond à une arrivée SUR CHANTIER, permettant d’optimiser le temps travaillé sur chantier.

Cette répartition horaire pourra être modifiée si un maître d’ouvrage en exprime le besoin ou le souhait,

Le strict respect des horaires de travail est exigé.

A défaut, la direction pourra envisager l’application d’une éventuelle sanction disciplinaire.

Chaque collaborateur devant compléter et restituer, chaque fin de semaine, une fiche de pointage disponible en salle de réfectoire ou sur simple demande auprès de Mme JEANNE.

• Pour le personnel administratif :

Du lundi au jeudi : 7h00-12h00/ 13H00-16h30

Le vendredi : 7h00-12h00

L’horaire, sauf circonstances exceptionnelles ou attachées à l’exercice des missions dévolues au salarié(e), s’exécute dans les locaux de l’entreprise ; exception faite du personnel amené à se déplacer.

Ces répartitions ne sont indiquées qu’à titre informatif, la direction de l’entreprise, restant libre d’y apporter aménagements notamment en raison des besoins de son activité.

2.4 Contrôle de la durée du travail

Le principe de protection de la santé et la sécurité des travailleurs issue de la directive N°89/391, impose à l’entreprise Bâtir Rénover Aménager de contrôler le temps de travail journalier des salariés (CJUE, 14 mai 2019, aff. C-55/18,  CCOO).

C’est notamment pour répondre à cette obligation mais également pour permettre le traitement des paies de collaborateurs, qu’il est demandé, à chacun(e), de remettre à la direction ou ses représentants, chaque fin de semaine une fiche de pointage dument complétée.

Une fiche vierge est disponible, sur simple demande, auprès de la direction ou ses représentants, ou dans une bannette en salle de réfectoire.

L’entreprise Bâtir Rénover Aménager précise que ce présent point constitue une consigne obligatoire d’entreprise dont l’irrespect peut l’amener à envisager l’application d’une éventuelle sanction disciplinaire et l’établissement d’un bulletin de paie non finalisé.

Article 3 : Mise en œuvre de l’accord

3-1 : Information des salariés sur l'existence et le contenu de l'accord

Il sera remis aux salariés pour les salariés absents, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR):

• le texte de l’accord,

• un courrier précisant le droit de chaque salarié d'accepter ou de refuser l'application de cet accord à son contrat de travail et les conséquences de sa décision.

Pour les salariés présents, contre signature d’une liste d’émargement un exemplaire de l’accord leur sera remis sur simple demande et affiché en salle de réfectoire sur le tableau d’affichage:

Ils recevront une note d’information précisant le droit de chaque salarié d'accepter ou de refuser l'application de cet accord à son contrat de travail et les conséquences de sa décision.

3-2 : Modalité d'acceptation et de refus des salariés

Acceptation des salariés

Il est convenu qu'en cas d'acceptation des salariés, les stipulations du présent accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles de leur contrat de travail, sans que la signature d'un avenant soit nécessaire. Cette acceptation peut être expresse ou tacite dans le délai d'un mois à compter de l’information précitée.

Refus des salariés

Le refus des salariés de l'application du présent accord aux clauses contraires de leur contrat de travail doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de l’information qu’ils ont reçue sur le contenu de l’accord. Il doit impérativement être exprimé par écrit selon les modalités suivantes : LRAR, remise en main propre ou, tout autre moyen conférant date certaine.

3-3 : Licenciement des salariés ayant refusé l’application de l’accord

Les salariés ayant refusé l'application de l'accord pourront faire l'objet d'un licenciement. Le refus de l’application du présent accord constitue, en effet, une cause réelle et sérieuse de licenciement. La procédure sera engagée par l’entreprise au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus, conformément aux dispositions applicables au licenciement individuel pour motif personnel.

Dans cette hypothèse, à l'issue du licenciement, les salariés concernés pourront, s’ils en remplissent les conditions, s'inscrire et être accompagnés comme demandeurs d'emploi et indemnisés par Pôle Emploi.

3-4 : Examen de la situation des salariés au terme de l’accord

Un mois avant le terme fixé du présent accord, il sera procédé à un examen de la situation des salariés et de l’entreprise au regard des objectifs fixés en préambule. Un état des lieux sera dressé afin d’identifier les effets du présent accord et apprécier l’opportunité :

• d’un retour à la situation antérieure,

• de conclure un nouvel accord,

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er Novembre 2021.

Article 5 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TOURCOING.

Il ne sera pas publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 25 OCTOBRE 2021 à TOURCOING, en 4 exemplaires.

Pour l’entreprise : M XXXX en qualité de Président

Et M XXXX, en qualité de membre titulaire au Comité Social et Economique