ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION

ENTRE :

L’ASSOCIATION CLINADENT TOULON SAINT ROCH et domiciliée au 5 avenue Saint-Roch 83200 Toulon représentée par M agissant en sa qualité de Président, dûment habilité.

D’une part,

Ci-après dénommée « l’Association »

ET

Les salariés de l’Association ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,

D’autre part,

Ci-après dénommés « les Salariés »

L’Association et les Salariés sont ci-après dénommés collectivement « les Parties ».

Sommaire

TITRE I- AUGMENTATION DE LA REMUNERATION DES PRATICIENS 3

Article I. Praticiens pratiquant l'omni pratique et la chirurgie 3

Article II. Pour les orthodontistes et praticiens pratiquant l’orthodontie 4

TITRE II. PRIME D’ANCIENNETE 4

Article III. Salariés concernés 4

Article IV. Montant de la prime d’ancienneté 4

Article V. Conditions de versement 4

TITRE III. DISPOSITIONS FINALES 4

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord 4

2. Information des Salariés 4

3. Dénonciation de l’accord 5

4. Révision de l'accord 5

5. Dépôt – Publicité de l’accord 5

Préambule

Dans le cadre de la poursuite de son objet social et afin d’affirmer sa volonté de pérenniser ses équipes et récompenser leur travail, il est apparu nécessaire à l’Association de revaloriser les éléments de rémunération de ses collaborateurs.

1. La Direction de l’Association souhaite mettre en place une nouvelle grille de pourcentages de rémunération pour ses praticiens en fonction du nombre de jours travaillés hebdomadaires, et de leur ancienneté.

2. Par ailleurs, la Direction de l’Association souhaite accorder une prime d’ancienneté forfaitaire à l’ensemble de ses collaborateurs non-cadres, à partir d’un an d’ancienneté afin de leur proposer un système plus favorable que celui existant au sein de la Convention Collective en vigueur. Il est également convenu qu’à partir de la 3^ème année d’ancienneté, la prime d’ancienneté sera calculée en fonction des règles prévues par la Convention Collective en vigueur.

Il est rappelé que la Loi n°2008-789 du 20 août 2008, la Loi relative au dialogue social et à l'emploi dite " Loi Rebsamen" n°2015-994 du 17 août 2015, la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 dite "Loi Travail", et, plus récemment, les Ordonnances "Macron" (notamment n°2017-1385) portant réforme du Code du travail, ont reconnu un rôle prépondérant à l’accord d’entreprise par rapport aux dispositions de la convention collective de branche applicable.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L 2232-23 du Code du travail applicables aux entités dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du Comité sociale et économique (CSE).

Un projet d’accord a été communiqué à chaque salarié par un moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission dans un délai minimum de quinze jours avant la consultation du personnel.

Le projet d’accord a fait l’objet d’une consultation du personnel au sein des locaux de l’Association, situés au 5 avenue Saint-Roch 83200 Toulon le 12 Avril 2022, à 14h.

À l’issue de cette consultation, le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

Le résultat de cette consultation a été consigné par procès-verbal affiché dans les locaux de l’Association et annexé au présent accord.

TITRE I- AUGMENTATION DE LA REMUNERATION DES PRATICIENS

Praticiens pratiquant l'omni pratique et la chirurgie  

Ces praticiens bénéficient d’une rémunération qui est définie en fonction d’un pourcentage d’actes facturés sur le mois.

Les praticiens pratiquant l’omnipratique et la chirurgie verront leur rémunération mensuelle brute augmenter selon les modalités suivantes :

• Augmentation du pourcentage appliqué sur les actes facturés en fonction du nombre de jours hebdomadaires travaillés : 

Sauf à ce que le contrat de travail de ces praticiens prévoit un taux supérieur, leur rémunération mensuelle brute sera égale, à compter du 1^er janvier 2022, à :

- 28% des actes facturés pour les praticiens qui travaillent deux jours par semaine,

- 29% des actes facturés pour les praticiens qui travaillent trois jours par semaine,

- 30% des actes facturés pour les praticiens qui travaillent quatre jours par semaine

- 31% des actes facturés pour les praticiens qui travaillent cinq jours par semaine ;

A compter du mois suivant l’entrée en vigueur de cet accord, si le praticien travaille à raison de deux samedis sur un même mois, alors le pourcentage des actes facturés sur le mois correspondant sera augmenté de 0,50.

Pour les praticiens ayant déjà au moins deux samedis travaillés par mois prévus dans leur contrat de travail, l’augmentation du pourcentage de 0,50 sera formalisée par un avenant au contrat de travail.

• Augmentation annuelle du pourcentage appliqué sur les actes facturés

Par ailleurs, ce pourcentage sera augmenté de 0,25 chaque année sous réserve que le praticien justifie d’une ancienneté minimale d’un an à compter du 1^er janvier de l’année en cours.

Exemple : Un praticien qui justifie d’une ancienneté minimale d’un an à compter du 1^er janvier 2022 et dont la rémunération brute mensuelle est de 28% des actes facturés, verra sa rémunération augmenter à :

- 28,25% des actes facturés à compter du 1^er janvier 2022,

- puis 28,5% des actes facturés à compter du 1^er janvier 2023,

- etc.

Cette augmentation sera rétroactive au 1^er Janvier 2022 pour les praticiens justifiant d’au moins un an d’ancienneté à cette date.

Pour les orthodontistes et praticiens pratiquant l’orthodontie

Les orthodontistes et praticiens pratiquant l’orthodontie bénéficient d’une rémunération qui est définie en fonction d’un pourcentage des actes facturés sur le mois.

Si le contrat de travail des praticiens visés par le présent article mentionne comme jours travaillés tous les mercredis et/ou samedis du mois, alors le pourcentage des actes facturés sera augmenté de 0,5.

Cette augmentation sera effective à compter du mois suivant l’entrée en vigueur de cet accord.

TITRE II. PRIME D’ANCIENNETE

Salariés concernés

Tout salarié de l’association non cadre bénéficie d’une prime d’ancienneté versée mensuellement, telle que définie ci-après.

Montant de la prime d’ancienneté

Les salariés visés par l’article XVI percevront une prime d’ancienneté forfaitaire d’un montant de :

• 32€ brut par mois à partir d’un an d’ancienneté

• 45€ brut par mois à partir de deux ans d’ancienneté.

A partir de 3 ans d’ancienneté, la prime d’ancienneté sera calculée en fonction des règles prévues par la convention collective applicable en vigueur.

Pour les salariés à temps partiel, cette prime sera calculée au prorata temporis.

Conditions de versement

La prime d’ancienneté sera versée mensuellement dès le mois au cours duquel l’ancienneté minimum requise sera acquise.

Elle s’ajoute au salaire brut mais figure à part sur le bulletin avec la mention « Prime d’ancienneté ».

Cette disposition sera applicable à compter du mois suivant l’entrée en vigueur de cet accord.

TITRE III. DISPOSITIONS FINALES

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 13 Avril 2022.

Information des Salariés

Un projet d’accord a été communiqué à chaque salarié par un moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission dans un délai minimum de quinze jours avant la consultation du personnel.

Dans ce cadre, l’ensemble des salariés a été informé de l’existence et du contenu du présent accord. Le présent accord a été ratifié par la majorité des deux tiers des salariés à l’issue d’une consultation organisée au sein de l’Association, le 12 Avril 2022, à 14h.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l’Association dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de l’Association dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’Association collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de l’Association ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

En tout état de cause, la dénonciation devra également donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que le présent accord.

Révision de l'accord

Toute modification éventuelle du présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant, selon les mêmes conditions de conclusion que le présent accord.

5. Dépôt – Publicité de l’accord

   Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, une version du présent accord et du procès-verbal de consultation des salariés seront déposés sur support électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.

Fait à Toulon, le 12 Avril 2022

En 4 exemplaires originaux, soit un pour chaque partie, 1 pour le dépôt à la DREETS et un pour le dépôt au Greffe du Conseil de prud’hommes.