Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez PEP LOR EST (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

L’Association Territoriale des PEP Lor’Est, dont le siège social est à Metz, représentée par M. en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Les représentants titulaires élus au CSE, non mandatés, qui ont répondu favorablement à l’invitation à négocier lancée par l’employeur,

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties » ;

Les parties ont convenu et arrêté le présent accord sur le compte épargne-temps (CET) en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Comme prévu dans l’accord d'entreprise des PEP Lor'Est du 28 juin 2022 relatif à l'aménagement du temps de travail, les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps, ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et, à l'Association, d'aménager le temps de travail et de proposer un levier de flexibilité sur l’organisation des temps de travail, la gestion des temps de repos ainsi que des compléments de rémunération des salariés.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de l’Association, et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

1. OBJET

Le CET permet au salarié bénéficiaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

L’intérêt pour les salariés bénéficiaires est donc de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un CET, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’employeur.

De même, les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation, la réalisation de projets personnels ou la préparation de leur départ à la retraite.

Il a donc été prévu de permettre par cet accord à tout salarié d’épargner certains congés ou repos soit d’épargner un élément de salaire afin de se constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle, d’aménager un départ progressif à la retraite ou de financer tout autre congé.

Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

2. SALARIES bénéficiaires ET champ d’application

Tous les salariés de l’Association sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sans condition d'ancienneté.

3. Ouverture du compte épargne temps

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent en principe de l'initiative exclusive du salarié bénéficiaire.

L’ouverture du CET au profit de tout salarié bénéficiaire intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation et dans un délai maximal de 1 mois à compter de la réception de cette demande par le Pôle Ressources Humaines.

Cette demande doit être faite par un écrit, daté et signé, en précisant les droits que le bénéficiaire entend affecter au dit compte, à partir d’un « Formulaire de demande de CET » proposé par l’employeur et mis à disposition sur l’Intranet de l’Association.

4. Alimentation du CET : CONDITIONS ET LIMITES

   1. Alimentation du compte à l’initiative du salarié

4.1.1 Par des éléments en temps

• Concernant les salariés dont l’aménagement du temps de travail est organisé au mois ou au forfait

Chaque salarié bénéficiaire aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte individuel ouvert :

• Des jours de congés payés (CP) annuels acquis au titre de la période de référence du 01/09/N au 31/08/N+1 pour la partie excédant 20 jours ouvrés, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la Direction de ne pas les prendre ;

• Des jours de congés d’ancienneté (CA), tels que prévus au sein des PEP Lor’Est ;

• Des jours de récupération de jour férié (RJF) pour les salariés bénéficiaires de ces avantages acquis ;

• Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;

• Des jours de congés supplémentaires (CS) définis dans l’accord d’entreprise des PEP Lor'Est du 28 juin 2022 relatif à l'aménagement du temps de travail, pour les salariés dont l’aménagement du temps de travail est organisé au mois ;

• Des jours de « repos cadres » (RC) accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours.

L'alimentation en temps se fait exclusivement par journées complètes.

• Concernant les salariés dont l’aménagement du temps de travail est organisé à l’année

Chaque salarié bénéficiaire aura la possibilité d'alimenter le CET par les soldes d’heures ATTA calculés par le service paie à la fin de la période de référence soit au 31 août. Pour rappel, les jours de congés (CP, CA, CT) et jours fériés sont déjà déduits des calculs ATTA au début de la période de référence.

Lorsque les heures qui dépassent la durée collective sont des heures supplémentaires, elles doivent bénéficier des majorations légales. La valeur des heures de travail portées au compte doit donc inclure la majoration légale.

Par exception, en cas de congés non pris sur la période de référence (exemple : maladie), les soldes de congés pourront être déposés dans le CET au lieu d’être reportés dans les limites légales en vigueur.

4.1.2 Par des éléments en numéraire

Les salariés peuvent alimenter leur compte individuel ouvert avec les éléments monétaires suivants :

• Les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires

• Les primes légales ou indemnités conventionnelles

  2. Procédure à respecter

Tout transfert est subordonné à l’accord exprès de la direction d’établissement, de service ou de dispositif ainsi que de la Direction des Ressources Humaines, qui doit donner sa réponse dans un délai de 45 jours suivant la réception de la demande.

A défaut de réponse dans ce délai, la demande du salarié est réputée acceptée.

Concernant les soldes au 31 août de l’année scolaire (période de référence) écoulée, la demande de transfert devra se faire entre le 01/09 et, au plus tard, le 31/10 suivant la fin de la période. A défaut, les jours non pris seront, sauf report légal, perdus.

3. Plafonds du compte épargne-temps

   1. Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peuvent pas dépasser les 3 plafonds cumulables suivants :

• Nombre de jours : le nombre maximum de jours pouvant être épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 8 jours

• Nombre d’heures : le nombre maximum d’heures ATTA et leurs majorations, accomplies au-delà du compteur annuel contractuel pouvant être épargnées annuellement par le salarié ne peut pas excéder 56 heures, majorations comprises, quel que soit le temps de travail

L’épargne de ces heures s’effectue selon les dispositions prévues pour les soldes au 31 août, soit entre le 01/09 et le 31/10.

• Eléments numéraires : ils ne peuvent pas excéder la limite absolue de 1000 euros.

Ces plafonds annuels s’entendent par année scolaire (période de référence du 01/09/N au 31/08/N+1).

2. Plafond cumulé global

Les droits pouvant être épargnés sur le CET ne peuvent pas dépasser le plafond total de 60 jours, qu’il s’agisse de la comptabilisation des jours ou de celle des heures transformées en jours.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte individuel en jours ou en heures tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

5. MODALITES DE Gestion du compte épargne temps

   1. Modalités de décompte

      1. Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

2. Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Si des heures sont affectées au CET :

En cas d’alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours selon la base horaire contractuelle en vigueur au contrat de travail du salarié.

Si des éléments numéraires sont affectés au CET :

Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :

Heures complémentaires (ou supplémentaires) payées / taux horaire payé au 31/08

Base horaire contractuelle au 31/08

2. Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du CET ou de transfert des droits en cas de changement d'employeur selon la formule suivante :

Salaire mensuel brut au jour de la liquidation x Nombre de jours épargnés

Nombre de jours ouvrés du mois

3. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées aux présentes.

4. Information du salarié

Le salarié peut être informé, à sa demande écrite et dans la limite d’une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

6. CONDITIONS D’Utilisation du compte EPARGNE temps

   4. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade…) ;

• Congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel ;

• Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise (en application des articles L 1225-65-1 et suivants du code du travail relatifs au don de jours de repos à un parent d’un enfant décédé ou gravement malade).

  5. Conditions et modalités d'utilisation des congés

Les modalités de prise des congés formation, sabbatique, création d'entreprise, parental, de solidarité internationale, sont celles définies par la loi.

Dans le cadre de sa demande, le salarié précisera s’il souhaite utiliser tout ou partie de son CET avec indication précise des jours qu’il entend utiliser.

1. Congé sans solde

Le salarié peut prendre un ou des congé(s) sans solde en plus de ses droits à congés payés habituels sous réserve d’avoir préalablement planifié ou utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel) adressé à la Direction et 3 mois avant si la durée d’absence prévue dépasse 30 jours.

Le salarié doit transmettre sa demande par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel) à la Direction des Ressources Humaines après validation et signature du directeur d’établissement, de service ou de dispositif, au moins 2 mois avant la date effective souhaitée de congé sans solde.

La date et la durée du congé doivent être préalablement validées par la Direction.

2. Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit :

• Être âgé d'au moins 60 ans à la date d’effet de celui-ci ;

• Justifier d'une ancienneté d'au moins 2 ans à la date à la date d’effet de celui-ci ;

• Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• Avoir des droits suffisants sur son CET jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit transmettre sa demande par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel) à la Direction des Ressources Humaines après validation et signature du directeur d’établissement, de service ou de dispositif, au moins 3 mois avant la date de départ effective souhaitée.

6. Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5.2. au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

7. Statut du salarié pendant l'utilisation du compte en temps

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.

Il n'ouvre donc pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés.

L'absence du salarié en CET est toutefois prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

L’arrêt de travail pour maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.

8. Reprise du travail après le congé

Sauf lorsque le congé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

7. Utilisation du compte en numéraire

   9. Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps aux conditions suivantes :

• La demande de monétisation ne peut être faite qu’après un délai minimum d’une année à compter de la date où les jours ont été épargnés et mis sur le CET,

• Cette demande est faite par écrit au moyen du formulaire dédié et transmis à la Direction des Ressources Humaines après validation et signature du directeur d’établissement, de service ou de dispositif. En effet, la monétisation implique l’accord de l’employeur,

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET peuvent être utilisés afin de compléter la rémunération du salarié au titre des congés mentionnés ci-dessus ou à titre de complément de rémunération dans le cadre d’un congé de fin de carrière à temps partiel.

La demande de monétisation est possible une fois par an et sur une période de douze mois consécutifs.

Toute demande reçue et validée avant le 20 du mois sera payée au plus tard le mois suivant sur le bulletin de paie. Le salarié pourra, en cas de situation particulière, demander un acompte sur cette somme uniquement après vérification de la validité de la demande.

Les sommes versées ont le caractère d’un salaire. Elles sont inscrites au bulletin de salaire du salarié et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux, le cas échéant.

10. Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son CET pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

8. Cessation et transfert du compte

   11. Cessation du compte

       1. Cessation à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit transmettre sa demande par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel) à la Direction des Ressources Humaines au moins 2 mois avant la date effective souhaitée de clôture de son CET.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 6 mois, avec l'accord du directeur d’établissement, de service ou de dispositif, et dans le respect des règles applicables dans l'Association pour la prise des congés ;

• Percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues ; dans ce cas, le versement interviendra dans un délai de 2 mois à compter de la demande.

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord du directeur d’établissement, de service ou de dispositif, et dans le respect des règles applicables dans l'Association pour la prise des congés, le solde de ses droits étant alors réglé sous forme d'indemnité.

  2. Cessation du fait de la rupture du contrat

Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert du compte dans les conditions prévues à l’article suivant du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droit du salarié décédé, après information de l’employeur.

12. Transfert du compte

Lorsqu’un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur.

Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la CDC à l’employeur, qui en informe son salarié.

9. Dispositions relatives à l’accord

   13. Durée de l’accord - Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er janvier 2023.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires

• Une nouvelle négociation devra être ouverte, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un accord de substitution constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Les documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions légales.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En l’absence d’un nouvel accord au terme des délais impartis, les dispositions du présent accord cesseront alors de produire leurs effets.

14. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En l’absence d’un nouvel accord au terme des délais impartis, les dispositions du présent accord seront alors maintenues.

15. Suivi de l'application du présent accord

Une réunion annuelle de suivi du présent accord est organisée entre l’employeur et les parties signataires.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

16. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera transmis en version anonymisée à l'adresse de la commission paritaire de la CCN51 (commissionparitaireCCN51@fehap.fr) et à celle de l’animation (cppni@branche-animation.org).

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Metz, le 20 mars 2023

Les signataires du présent accord

Le Directeur Général des PEP Lor’Est :

Les représentants titulaires élus au CSE, non mandatés :