Accord d'entreprise "Protocole d'accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez WARSEMANN AUTO ORLEANS (Siège)

Saran, le 6 juin 2023

La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunies afin de discuter des mesures qui pourraient être mises en place dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’Egalité Femmes / Hommes.

La Société WARSEMANN AUTO ORLEANS S.A.S, dont le siège social se situe 539 à 545 Rue du Faubourg BANNIER – SARAN (45770), identifiée auprès des services de l'URSSAF du Centre

sous le numéro : 247 1762390662 - Numéro SIRET : 890 385 537 00018

Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur et dûment mandaté à cet effet

Et

XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE CGC

Et

XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT, accompagné de XXXXXXXXXXXXXX, membre élue au CSE

A la suite des réunions qui se sont tenues les 15 mai 2023, 23 mai 2023 et 1^er juin 2023 dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, la durée et l’aménagement du temps de travail (art. L.2242-1 du code du travail), les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Dans un contexte de forte inflation, de tension sur les métiers de l’atelier et malgré les résultats financier 2022 en retrait par rapport au budget et à l’année 2021, il a été décidé d’attribuer, selon une enveloppe définie, des augmentations individuelles pour :

• Combler le décalage de positionnement salarial par rapport au poste occupé

• Prioriser des bas salaires

• Valoriser le potentiel et / ou l’engagement du salarié

Les mesures d’augmentations individuelles, dont le montant est défini en fonction de la performance de chacun pour les salariés, sont versées pour le personnel

• de l’atelier

• du Magasin Pièces de Rechange

• du Back Office

Cette augmentation individuelle est appliquée au 1^er mars 2023 avec un effet rétroactif en janvier 2023.

Article 2 – AUGMENTATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL

Il a été convenu de l’augmentation de la durée hebdomadaire à 37h50 en juin 2023, soit 162h50 mensuel, pour le personnel

• de la Carrosserie

• du service mécanique Véhicules d’Occasion

• du magasin des Pièces de Rechange

Soit 18 collaborateurs

Cette augmentation du temps de travail générera le paiement d’heures supplémentaires, soit 2,5 heures par semaine.

Un avenant au contrat de travail modifiant la durée hebdomadaire sera proposé aux salariés concernés.

Cette mesure a, préalablement à son adoption, donné lieu à une consultation du CSE qui a émis un avis lors de la réunion du 20 juin 2023 : 4 Favorable – 0 Défavorable – 3 absentions.

Article 3 - Consultation et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Orléans, le 6 juillet 2023, en 3 exemplaires originaux

Pour la société WARSEMANN AUTO ORLEANS

XXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFE CGC Délégué Syndical CFDT