Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord d’adaptation anticipé et de substitution dans le cadre de la création d’un office public d’habitat métropolitain et l’absorption par celui-ci de GIER PILAT HABITAT, METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, ONDAINE HABITAT et OPH FIRMINY por" chez HABITAT ET METROPOLE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord d’adaptation anticipé et de substitution dans le cadre de la création d’un office public d’habitat métropolitain et l’absorption par celui-ci de GIER PILAT HABITAT, METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, ONDAINE HABITAT et OPH FIRMINY portant sur les mesures transitoires mises en œuvre lors de la fusion.

Entre les soussignés,

HABITAT & METROPOLE dont le siège social est 19 rue Honoré de Balzac 42028 Saint Etienne,

Représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et,

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

CFDT représentée XXXXXXX, délégué syndical dûment mandaté,

CFTC représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale dûment mandatée,

FO représentée par XXXXXXX, délégué syndical dûment mandaté,

SUD CT 42 représenté par XXXXXXX, déléguée syndicale dûment mandatée

Préambule

Dans le cadre de l’obligation de regroupement des OPH rattachés à un même établissement public de coopération intercommunale Saint-Etienne Métropole, HABITAT & METROPOLE a été créé par décret n°2020-853 du 03 juillet 2020 et a absorbé GIER PILAT HABITAT, METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, ONDAINE HABITAT et OPH FIRMINY à compter du 1er janvier 2021 par fusion absorption conformément à la délibération du 29 septembre 2020.

Un accord d’adaptation anticipée et de substitution portant sur l’organisation du temps de travail et les rémunérations a été signé le 26 novembre 2020 traduisant la volonté des partenaires sociaux et des Directions de construire un accord adapté aux enjeux auxquels sera confrontée la future structure métropolitaine.

Compte tenu des spécificités de chaque office en matière notamment de congés et de primes, il a été convenu d’acter dans un accord spécifique les mesures transitoires complémentaires et spécifiques qui découlent du passage des anciens régimes au régime issu de l’accord collectif du 26 novembre 2020 sur les rémunérations et la durée du travail. Ledit accord a été signé le 17 décembre 2020.

L’accord collectif du 26 novembre 2020 institue un régime de primes qui se substitue aux régimes de primes des 4 offices quels qu’en soient la nature ou l’origine, l’accord du 17 décembre 2020 institue quant à lui une Prime de Garantie de Rémunération (appelée ci-après PGR) ayant pour objet de maintenir la rémunération globale des salariés qui bénéficiaient d’un système de primes récurrentes et non aléatoires.

Les modalités négociées de calcul de la PGR instituée par cet accord, basées en partie sur les moyennes des diverses primes perçues en 2020 et impactées par l'absentéisme, combinées à un absentéisme plus élevé en 2020 du fait de la situation sanitaire, ont abouti parfois à une diminution de revenus de certains salariés.

Les parties se sont donc rencontrées et il a été convenu de s’accorder sur le présent avenant qui vient modifier les règles de calcul de la Prime de Garantie de Rémunération.

I - Calcul et modalités de versement de la PGR

La prime de garantie de rémunération (PGR) brute mensuelle est égale à la différence entre :

• D’une part la moyenne des salaires de base reconstitués des 12 mois de l’année 2020 à laquelle s’ajoute 1/12 de la prime de 13^ème mois ou de rendement théorique calculée sur le salaire de base de décembre 2020, et la prime d’ancienneté théorique de décembre 2020 (M1),

• D’autre part le salaire brut mensuel de base du 1er janvier 2021 auquel s’ajoute 1/12 de la prime théorique de 13ème mois calculée sur la base du salaire de base brut au 1er janvier 2021 (M2).

Soit : PGR = M1 – M2

Calcul de M1

Chaque office ayant pour l’heure un système de primes qui lui est propre, avec des modalités de calcul qui leur sont propres également, les éléments pris en compte pour le calcul de M1 seront définis différemment selon l’office d’origine du salarié.

• Pour les anciens salariés de GIER PILAT HABITAT

M1 =

Moyenne des salaires de base reconstitués des 12 mois de l’année 2020

+ 1/12 de la prime de rendement théorique calculée sur le salaire brut de base de décembre 2020,

+ montant de la prime d’ancienneté théorique de décembre 2020

• Pour les anciens salariés de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE

M1 =

Moyenne des salaires de base reconstitués des 12 mois de l’année 2020

+ 1/12 de la prime de 13^ème mois théorique calculée sur le salaire brut de base de décembre 2020

+ montant de la prime d’ancienneté théorique de décembre 2020,

• Incidence du temps partiel

Pour l’ensemble des salariés qui modifieraient leur temps de travail à partir du 1^er janvier 2021, le montant de M1 sera reconstitué sur la base du nouveau temps de travail.

Calcul de M2

M2 =

Salaire brut mensuel de base du 1^er janvier 2021

+ 1/12 de la prime théorique de 13ème mois calculée sur la base du salaire de base brut au 1er janvier 2021

Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de M2 est le salaire de base de janvier 2021 proratisé pour les salariés à temps partiel à hauteur de la durée contractuelle de leur temps de travail.

Sur la base du calcul effectué selon les modalités ci-dessus, la prime de garantie de rémunération sera fixe et non réévaluée.

Elle sera suspendue dès lors que le contrat de travail sera suspendu et que l’employeur ne versera plus de salaire au salarié.

2- Dispositions réglementaires

1. Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Toutes dispositions de l’accord du 17 décembre 2020 non contraires au présent avenant demeurent en vigueur.

2. Publicité et dépôt

Le présent avenant sera communiqué sur le fichier informatique accessible à l’ensemble du personnel dans les 15 jours suivants sa signature.

Chaque délégué syndical signataire recevra un exemplaire du présent avenant.

En application des articles D 2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé par support électronique sur la plateforme de télé procédure des accords d’entreprise et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint Etienne, le 25 février 2021

Rédigé en 7 exemplaires originaux