Accord d'entreprise "Accord de groupe My REM" chez

Cet accord de groupe, proposé par la direction des entreprises du groupe My REM et approuvé par plus de 2/3 des collaborateurs du groupe, vise à adapter les normes collectives, aux spécificités et activités des entreprises qui composent le groupe et à définir leurs applications directes et concrètes.

Il a l’objectif d’établir les principes de fonctionnement du groupe My REM relatifs aux conditions de travail et il s’appliquera uniformément à tous les collaborateurs de My REM Associés, My REM Business Integration, My REM Conseil et My REM Digital, ainsi que pour toute entreprise amenée à intégrer le groupe.

Il garantit l’équité de traitement et l’information uniforme de tous : l’accord de groupe joue un rôle de document de référence pour chaque entreprise du groupe.

L’accord de groupe établit ci-après les principes de fonctionnement relatifs à :

• la prise des congés payés ;

• la mise en place de journées enfant malade

• la durée du travail et les principes de validation de la charge de travail de chacun ;

• le recours au télétravail.

Il comprend également une clause de révision.

1 - Relativement à la période de prise des congés payés

Rappel

Tout collaborateur, ayant travaillé l’intégralité de la période de référence (1^er juin année N au 31 mai année N+1), bénéficie de 30 jours ouvrables, soient 25 jours ouvrés de congés payés.

La législation prévoit que la durée des congés pris en une seule fois :

• ne peut excéder 24 jours ouvrables ;

• doit comporter au minimum 12 jours ouvrables (10 jours ouvrés)

entre le 1^er mai et le 31 octobre de l’année.

Les entreprises My REM mettent en œuvre les règles de définition des congés principaux conformément à la législation du travail.

Doivent notamment être pris en compte :

• la situation de famille, et particulièrement les possibilités de congé du conjoint ou du PACSé

• l’ancienneté au sein du groupe

• éventuellement, une activité chez un ou plusieurs autres employeurs

• La période de prise des congés principaux est établie du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

• Elle est rappelée, par chaque entreprise My REM, aux collaborateurs au début du mois de mars (= au moins 2 mois avant l’ouverture de la période).

• Le cas échéant, l’accord sur ses dates de congés est communiqué, par tout moyen, à chaque collaborateur début avril, soit au minimum un mois avant son départ.

Les entreprises du groupe My REM ne peuvent ensuite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

Les « circonstances exceptionnelles », non définies par les textes, comprennent - sans que ce soit limitatif - des contraintes urgentes et subites liées à des obligations auprès de clients.

Sur le constat des difficultés à écluser les congés payés acquis de façon fluide, sont actés les principes suivants.

• Il est demandé aux collaborateurs de l’entreprise de déposer 15 jours ouvrés (3 semaines) entre le 1^er juin et le 31 octobre, sauf raisons de service ou circonstances personnelles, établies par écrit.

• La période de prise des congés payés, définie par la loi entre le 1^er mai de l’année N et le 31 mai de l’année N+1, est élargie et couvre la période du 1^er mai de l’année N au 31 août de l’année N+1.

• Les congés payés acquis durant la période du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, non soldés au 31 août de l’année N+1, sont réputés perdus, sauf message explicite de la direction demandant le report de la prise des CP.

2 - Relativement àUX ABSENCES POUR ENFANT MALADE

La loi prévoit que tout collaborateur peut s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans et bénéficie d’un congé non rémunéré d’une durée de :

• 3 jours par an de façon générale,

• 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

La convention collective qui s’applique au groupe indique que « les entreprises s’efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s’absenter afin de soigner un enfant malade âgé de douze ans au plus. »

Le groupe My REM acte, avec cet accord, le principe de rémunérer les deux premiers jours d’absence pour enfant malade, tels que prévus par les textes législatifs.

3 - Relativement à la durée du travail

Les locaux des entreprises My REM sont ouverts entre 8 heures et 20 heures.

3.1 Pour les collaborateurs bénéficiant du statut non-cadre

La durée du travail est décomptée en heures de travail sur l’année, chacun organisant sa présence journalière sur les heures d’ouverture de l’entreprise, en prévoyant une pause de 45 minutes minimum pour le temps déjeuner.

3.1.1 Temps de repos

et amplitude des journées de travail

Chaque collaborateur doit respecter les règles légales relatives au repos quotidien de 11 heures consécutives et au repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

L’amplitude exceptionnelle maximale d’une journée ne pourra pas dépasser 13 heures.

Chacun doit respecter une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

Dans l’éventualité où un collaborateur constaterait qu’il n’est pas en mesure de respecter ces règles, il s’engage à avertir son management sans délai, afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter ces dispositions soit trouvée.

3.1.2 Suivi des durée et charge de travail

Tout collaborateur de l’entreprise devra respecter les durées maximales et temps de repos et indiquer à son management tout cas de surcharge ou de difficulté de répartition de son temps de travail.

Pour ce faire, il effectuera un suivi de ses horaires sous toute forme qu’il estimera adaptée.

Chaque manager s’assurera régulièrement du caractère raisonnable de la charge de travail de chacun et d’une bonne répartition de ce travail dans le temps.

En cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d'organisation et de charge de travail ou en cas de difficulté liée à l'isolement professionnel, le collaborateur émettra, par écrit, une alerte auprès de son manager qui le recevra dans les 8 jours et formulera les mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation.

Ces mesures feront l'objet d'un compte-rendu écrit et d'un suivi.

Par ailleurs, l’entreprise pourra également organiser un rendez-vous, s’il est constaté par le management, que l'organisation du travail adoptée par un collaborateur et/ou que sa charge de travail aboutissent à des situations anormales.

3.1.3 Entretiens annuels individuels

Afin de veiller à la santé et la sécurité des collaborateurs, le management des entreprises du groupe My REM rencontrera, chaque année, chaque collaborateur à l’occasion d’un entretien individuel dédié.

Lors de cet entretien, le collaborateur et son manager feront le bilan sur les modalités d'organisation du travail, la durée des trajets professionnels, sa charge individuelle de travail, l'amplitude des journées de travail, l'état des horaires réalisés à la date des entretiens, l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle et la rémunération du collaborateur.

Collaborateur et management arrêteront ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés (lissage sur une plus grande période, répartition de la charge, etc.).

Les solutions et mesures seront consignées dans le compte-rendu de ces entretiens annuels.

Le collaborateur et son manager examineront également, à l'occasion de ces entretiens, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail.

3.1.4 Attribution de jours de récupération

La durée annuelle de travail est établie forfaitairement à 1 649 heures, comprenant :

• un horaire hebdomadaire de 35 heures, correspondant à 1607 heures annuelles

• le dépassement occasionnel de ces 35 heures, pour un total établi en moyenne, sur un an, de 42 heures (soient 35 heures valorisées à 120%).

Chacun aura l’opportunité d’organiser son temps de travail, en toute autonomie et selon son propre rythme, à l'intérieur de ce forfait horaire annuel.

Les 42 heures effectuées au delà de la durée annuelle de 1 607 heures induisent 6 jours de récupération, qui seront fixés pour tout ou partie en début d’année par l’entreprise, en fonction des jours fériés et des ponts de l’année.

Les dates des journées de récupération fixées par la direction seront communiquées fin janvier au plus tard.

Les collaborateurs qui travaillent à temps partiel bénéficient de ces journées de récupération, au prorata de leur temps de présence.

La période de référence, pour le calcul du nombre de jours de travail effectif, court du 1^er janvier au 31 décembre, ou, en cas d'année incomplète, au prorata temporis, en fonction de la durée restant à courir jusqu’à la fin de l’année.

Sont actés les principes suivants.

• Les jours de récupération sont générés à raison de 0,5 jour par mois travaillé.

• Un mois est « travaillé » dès lors qu’au moins 10 jours ouvrés ont été travaillés.

• Les journées de récupération pourront être utilisées en journée et demi-journée.

• Les journées acquises du 1^er janvier au 30 juin de l’année N devront être soldées au 30 juin de l’année N.

Les journées acquises du 1^er juillet au 31 décembre de l’année N devront être soldées au 31 décembre de l’année N.

• Toute journée de récupération acquise, non soldée à la date d’échéance du 30 juin ou 31 décembre, est réputée perdue, sauf si des raisons de service ou circonstances personnelles, établies par écrit, ont fait que ces journées n’ont pu être soldées.

• A titre exceptionnel, en cas d’entrée en cours d’année, les journées de récupération acquises pourront ne pas être soldées au 30 juin pour permettre un départ en vacances sur la période d’été.

3.1.5 Prise en compte des surcharges

Les situations de surcharges horaires, journalières ou hebdomadaires, ont vocation à exister le moins possible : l’objectif est de tendre vers une anticipation systématique pour les prévenir.

Il est notamment rappelé que le travail en soirée ou durant le week-end doit être évité pour permettre la déconnexion.

3.2 Pour les collaborateurs bénéficiant du statut cadre

La durée du travail est décomptée en jours de travail sur l’année, chacun ayant l’opportunité d’organiser son temps de travail selon son propre rythme à l'intérieur du forfait annuel.

La durée du travail est à établie à 218 jours travaillés pour une année complète.

3.2.1 Temps de repos

et amplitude des journées de travail

Chaque collaborateur doit respecter les règles légales relatives au repos quotidien de 11 heures consécutives et au repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

L’amplitude exceptionnelle maximale d’une journée ne pourra pas dépasser 13 heures.

Chacun devra par conséquent respecter une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

Dans l’éventualité où un collaborateur constaterait qu’il n’est pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il s’engage à avertir son manager sans délai, afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter ces dispositions soit trouvée.

3.2.2 Contrôle du décompte

des jours travailles / non travaillés

et suivi de la charge de travail

Tout collaborateur de l’entreprise devra respecter les formalités afférentes au décompte des jours travaillés et des jours de repos en vigueur au sein du groupe My REM.

Le collaborateur cadre devra notamment valider mensuellement un document précisant le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payé ou jours de repos au titre du respect du plafond de 218 jours.

Chaque entreprise du groupe My REM centralisera ce document de contrôle basé sur les auto-déclarations et reprenant l’ensemble des informations susvisées.

En cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d'organisation et de charge de travail ou en cas de difficulté liée à l'isolement professionnel, le collaborateur émettra, par écrit, une alerte auprès de Groupe My REM qui le recevra dans les 8 jours et formulera par écrit les mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation.

Ces mesures feront l'objet d'un compte-rendu écrit et d'un suivi.

Par ailleurs, l’entreprise pourra également organiser un rendez-vous, s’il est constaté par le management que l'organisation du travail adoptée par un collaborateur et/ou que sa charge de travail aboutissent à des situations anormales.

3.2.3 Entretiens annuels individuels

Afin de se conformer aux dispositions légales et veiller à la santé et la sécurité des collaborateurs, le management des entreprises du groupe My REM rencontrera, chaque année, chaque collaborateur à l’occasion d’un entretien individuel dédié.

Lors de cet entretien, le collaborateur et son manager feront le bilan sur les modalités d'organisation du travail, la durée des trajets professionnels, sa charge individuelle de travail, l'amplitude des journées de travail, l'état des jours non travaillés pris et non pris à la date des entretiens, l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle et la rémunération du collaborateur.

Collaborateur et management arrêteront ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés (lissage sur une plus grande période, répartition de la charge, etc.).

Les solutions et mesures seront consignées dans le compte-rendu de ces entretiens annuels.

Le collaborateur et son manager examineront également, à l'occasion de ces entretiens, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail.

3.2.4 Attribution de jours de récupération

La base de 218 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse, est garantie par l’attribution de 11 jours de récupération par an.

Les collaborateurs cadres en forfait-jour ne peuvent en conséquence prétendre au paiement d’heures supplémentaires.

Sur ces 11 jours, 6 jours maximum seront fixés en début d’année par l’entreprise, en fonction des jours fériés et des ponts de l’année.

Les dates des journées de récupération fixées par la direction seront communiquées fin janvier au plus tard.

La période de référence, pour le calcul du nombre de jours de travail effectif, court du 1^er janvier au 31 décembre, ou, en cas d'année incomplète, au prorata temporis, en fonction de la durée restant à courir jusqu’à la fin de l’année.

Les collaborateurs qui travaillent à temps partiel bénéficient de ces journées de récupération, au prorata de leur temps de présence.

Il est acté les principes suivants.

• Tout mois travaillé génère 1 jour de récupération, sauf le mois d’août.

• Un mois est « travaillé » dès lors qu’au moins 10 jours ouvrés ont été travaillés.

• Les journées de récupération pourront être utilisées en journée et demi-journée.

• Les journées acquises du 1^er janvier au 30 juin de l’année N devront être soldées au 30 juin de l’année N.

Les journées acquises du 1^er juillet au 31 décembre de l’année N devront être soldées au 31 décembre de l’année N.

• Toute journée de récupération acquise, non soldée à la date d’échéance du 30 juin ou 31 décembre, est réputée perdue, sauf si des raisons de service ou circonstances personnelles, établies par écrit, ont fait que ces journées n’ont pu être soldées.

• A titre exceptionnel, en cas d’entrée en cours d’année, les journées de récupération acquises pourront ne pas être soldées au 30 juin pour permettre un départ en vacances sur la période d’été.

3.2.5 Prise en compte des surcharges

Les situations de surcharges horaires, journalières ou hebdomadaires, ont vocation à exister le moins possible : l’objectif est de tendre vers une anticipation systématique pour les prévenir.

Il est notamment rappelé que le travail en soirée ou durant le week-end doit être évité pour permettre la déconnexion.

4 - Relativement au recours au télétravail

Il est ouvert à chaque collaborateur la possibilité de 2 jours de télétravail par semaine, sauf dispositions sanitaires particulières, accord spécifique avec le collaborateur ou poste nécessitant une présence dans l’entreprise de par la nature de l’activité.

Ces jours sont fixés de façon permanente pour une période définie.

Les contraintes clients (rendez-vous extérieur ou au bureau) ou internes collectives (ex : formation) sont toujours prioritaires sur le télétravail.

Toute journée qui n’aura pas pu être prise en télétravail n’est pas « rattrapée ».

5 - Validité - révision

Les principes établis par le présent accord sont applicables rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Un bilan de la mise en œuvre sera effectué à date anniversaire de son application, soit en janvier de chaque année, et l’accord pourra être modifié en conséquence par avenant.

Cet accord a été signé par les dirigeants des entreprises du Groupe My REM et

approuvé par plus de 2/3 des collaborateurs du groupe le 21 juin 2022.