Accord d'entreprise "Renouvellement Accord relatif à l'équipe de suppléance dans le cadre de l'organisation du travail de l'Etablissement de Motz" chez DURA-LINE FRANCE (Siège)

RENOUVELLEMENT ACCORD RELATIF A L’EQUIPE DE SUPPLEANCE DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL POUR DURA-LINE France

ANNEE 2021

Entre :

• La société Dura-Line France, dont le siège social est situé : ZI de Motz-Serrières – 73310 Motz, représentée par Monsieur, Directeur de Site.

D’une part,

• Le Comité Social Economique, représenté par M, Secrétaire du CSE.

D’autre part,

Préambule

Le 2 juillet 2014, un accord sur la mise en place d’un dispositif temporaire de suppléance a été signé pour l’année 2014, afin de compléter l’organisation du travail en cycle 3x8 fonctionnant en semaine sur le site de Motz. Ce dispositif a été prolongé pour l’année 2015 par voie d’avenant à l’accord initial. L’activité de l’année 2016 n’a pas nécessite de déclenchement d’équipes de suppléance.

Un nouvel avenant a ensuite été signé pour une durée de trois ans, de 2017 à 2020.

Compte tenu de la charge de production constatée au premier trimestre 2021, les parties ont décidé de se retrouver afin de signer un nouvel avenant à durée déterminée pour 3 ans, permettant l’utilisation de ce dispositif de suppléance si l’activité le nécessitait.

Ce dispositif vise à :

• Compléter les capacités de production en 3x8 de l’établissement lorsqu’elles parviennent à saturation du fait d’une période à forte croissance du carnet de commandes ;

• Préserver/Développer l’indispensable réactivité sur le marché des télécoms, se caractérisant principalement par des fabrications à la commande, liée à des projets, pour livrer des clients en France comme à l’international ;

• Disposer d’un outil souple permettant à la fois :

  • D’accompagner le développement de l’activité en période de croissance tout en maintenant le service client au niveau requis

  • Et, à contrario, de réduire les risques d’impact social en cas de chute temporaire du carnet de commandes en suspendant en priorité le recours au dispositif de suppléance.

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU TRAVAIL DES PERSONNELS POSTES EN EQUIPE DE SUPPLEANCE DU WEEKEND

1. Dispositions générales

Le cycle habituel de travail est organisé en 3x8 sur 3 semaines (40/40/32 = 112h par mois incluant 7 heures de pauses, soit 35h en moyenne de travail effectif par semaine).

En cas de surcharge d’activité, un poste supplémentaire dans la nuit du vendredi au samedi de la troisième semaine pourra être ajouté.

Les horaires de travail prévus dans le cadre de ce dispositif de suppléance complètent ceux du 3x8 semaine, dans le cas où un poste supplémentaire de nuit le vendredi ne suffirait pas à répondre temporairement au niveau de commandes observé.

Dans un souci de continuité et d’efficacité optimale, l’équipe de suppléance intervient à la suite des équipes 3x8 en fin de semaine, et avant leur retour le lundi matin.

Les horaires en grisé correspondent à la durée maximale de travail des équipes en 3x8 en combinaison avec le dispositif de suppléance.

Fait à Motz, le 17 décembre 2020

Le fonctionnement de cette équipe de suppléance est basé sur des postes de 12h incluant une pause d’une demi-heure par poste, selon l’horaire mentionné dans le tableau ci-dessus.

Lorsque le recours au dispositif de suppléance s’avère nécessaire, un délai de prévenance de 3 semaines est observé avant son déclenchement et avec :

• Information au CSE à qui le planning prévisionnel est communiqué (dates de début et de fin de recours)

• Appel à volontariat auprès du personnel.

Dans le cas où le recours au dispositif de suppléance devrait être prolongé ou écourté de plus de 2 semaines par rapport au calendrier prévisionnel initial, le CSE et le personnel concerné en serait informé au préalable.

2. Dispositions spécifiques aux congés payés

Dans le cadre du dispositif de suppléance, les 5 semaines des droits à congés payés équivalent à 10 jours ouvrés, avec un calcul au prorata temporis, compte tenu de la durée temporaire d’application du présent accord.

3. Composition de l’Equipe de Suppléance

L’équipe de suppléance est constituée avec les emplois suivants :

• Un régleur (Rôle de référent d’équipe)

• Un nombre d’équipiers supplémentaire, variable en fonction de l’activité

Les postes de Cariste et de Contrôleur Qualité seront couverts par de la polyvalence.

ARTICLE 2 – MODALITES DE REMUNERATION DU PERSONNEL AFFECTE EN EQUIPE DE SUPPLEANCE DE WEEK-END – TOUS LES EMPLOIS CONFONDUS

Les personnels travaillant dans l’équipe de suppléance bénéficieront d’une rémunération annuelle brute constituée principalement des éléments cumulatifs suivants :

• Salaire annuel brut calculé sur un horaire moyen mensuel de 104h : 99.66h de travail effectif plus 4.33h de pause payée

• Modalités de majoration prévues pour les sujétions inhérentes aux équipes de suppléance, ceci en application des dispositions de l’article L.3132-19 du Code du Travail incluant une majoration forfaitaire de 50% en contrepartie des sujétions spécifiques à cette organisation.

ARTICLE 3 – DUREE & ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans prenant effet à compter de sa signature, soit jusqu’en 2024.

Toutefois, si ce dispositif s’avérait insuffisant pour faire face à la demande, les parties conviennent de se retrouver pour envisager sa suspension avant son terme et la mise en place d’un autre type d’organisation de la production.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, cet accord d’établissement sera déposé par la Direction de la Société auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social conformément aux dispositions légales et règlementaires.

De même, cet accord fera l’objet d’un affichage temporaire dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Motz, le 18 Janvier 2021

Pour le CSE – Secrétaire du CSE La Direction