Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention des risques professionnels" chez DURA-LINE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Entre

DURA-LINE France SAS, dont le siège est Zone Industrielle de Motz – Serrières à MOTZ 73310, représentée par M, Responsable de Site, d’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de Dura-Line France

Préambule

La société Dura-Line France est constituée au 02 novembre 2020 suite à la scission de Wavin France d’avec son établissement de Motz. En conséquence de cette scission, les accords d’entreprise ou d’établissement pré-existants au sein de Wavin France sont transférés dans la nouvelle entité juridique Dura-Line France avec une durée de survie de 12 mois, précédée d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord se substitue, à compter de sa signature, aux accords et avenants ou plan d’actions en vigueur au sein de Wavin France visant le même objet, notamment le plan d’actions portant sur la prévention de la pénibilité.

Article 1 – Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

Article 2 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021.

Article 3 - Les salariés exposés aux risques professionnels

Au 31 décembre 2020, l'effectif de l'entreprise est de 65 salariés. Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 28 salariés, représentant 43% des salariés de l'entreprise.

Article 4 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise

L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :

(R 9) Travail en équipes successives alternantes : 28 salariés ;

Le diagnostic réalisé ne montre pas de poly-exposition. Toutefois, l’évaluation du risque tient compte de mesures de prévention déjà mises en place dans l’entreprise. En particulier, le risque d’exposition au bruit prévu aux articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code du travail (niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) est supprimé notamment par le port obligatoire de bouchons d’oreilles.

Article 5 - Les actions en faveur de la prévention des risques

La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.

Au fil des dernières années, l’entreprise a mis en place de nombreuses mesures visant à réduire les risques professionnels. Pour rappel, on listera notamment les actions suivantes :

• Mise en place d’accumulateurs sur 4 lignes d’extrusion ce qui évite les tubes au sol et les manutentions non nécessaires

• Revue des enrouleurs bout de lie (x2) avec étude de la hauteur pour éviter les problématiques au niveau des épaules

• Changement des horaires de prise de poste à 5h00 (au lieu de 4h00) depuis août 2016

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :

1. Diminution des poly-expositions

L'entreprise a pour objectif de réduire à son plus bas niveau, voire de supprimer, les risque de poly-exposition. Il s’agit notamment de supprimer les poly-expositions comprenant l’exposition au bruit. Ainsi l’entreprise a mis en place le port obligatoire de bouchons d’oreille en mettant à disposition dans les ateliers des bouchons jetables mais aussi et surtout en fournissant aux salariés permanents des bouchons sur mesure.

Par ailleurs, elle étudie et met en place si nécessaire toute mesure de réduction du bruit à la source (capot sur machine…). Cette action sera réalisée, sous réserve de l’obtention des budgets d’investissement nécessaires, au plus tard le

2. Réduction aux expositions des facteurs de risques

L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.

• Manutentions manuelles

Mise en place de lève-sac afin de réduire la manutention manuelle de charge. 12 salariés sont concernés.

Aménagement du poste de travail au montage touret. 2 salariés concernés

• Postures pénibles et manipulations forcées des articulations

Mise en place progressive de « boites à chapeau » afin d’éviter la manipulation en force des tourets. 12 personnes concernées

Picking colorants : mise en place de tiroir sur les racks pour améliorer l’ergonomie de prise des sacs.12 personnes concernées.

• Vibrations mécaniques

Réfection des chaussées de circulation et du parc ayant pour conséquence une réduction des vibrations pour les caristes (projet Grand Colombier). 7 personnes concernées.

• Agents chimiques dangereux poussières et fumées

Poursuivre la mise en place des extracteurs de vapeur/fumées sur les lignes et mesurer régulièrement leur bon fonctionnement. 3 lignes équipées. 20 personnes concernées.

• Températures extrêmes

Poursuivre la distribution de fruits frais et bouteilles d’eau en période de canicule et mettre en place un plan canicule plus complet.

Nettoyage des aérothermes planifié pour fin d’année 2020, afin de renforcer l’efficacité du chauffage de l’atelier.

3. Développement des compétences et des qualifications

Par ailleurs, l'entreprise choisit de développer les compétences et les qualifications.

Ainsi, la sécurité est le sujet de réunion mensuelle avec le personnel.

En outre des actions de formation relatives à la sécurité sont organisées chaque année. De plus l’entreprise s’engage à mettre en place une formation sur les gestes et postures auprès du personnel concernés par les postures contraignantes et le port de charge.35personnes sont concernées. Les formations se dérouleront d’ici au plus tard le 31 décembre 2023.

Afin d'améliorer la prévention des risques, il est également prévu de renforcer, pour le personnel d'encadrement, la connaissance des risques encourus par les salariés exposés aux risques professionnels.

Indicateur global : la part de budget de formation consacré à l'ensemble de ces mesures sera d’au moins 10% du budget global de formation 2021.

4. Aménagement de fin de carrière

L'entreprise a également choisi de mettre en place des actions destinées à aménager et à compenser la fin de carrière des salariés exposés à des facteurs de risques.

Lorsque les salariés sont à 1 an de leur date de départ à la retraite à taux plein, ils pourront bénéficier, sur volontariat, d’une réduction d’activité de 20%, le temps non travaillé étant cumulé en fin de la dernière année. Pendant la dernière année, ils bénéficient d’une rémunération correspondant à 80% d’un temps plein y compris pendant la période non travaillée. Pendant la période de temps partiel l’entreprise s’engage à maintenir les cotisations de retraite sur la base d’un temps plein.

Article 6 - Le suivi des actions et leur arbitrage

Le suivi des actions sera assuré par le CSE. Lors de la deuxième réunion de chaque année civile, un bilan des actions sera présenté et débattu en CSE.

Article 7 - Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2021, après son dépôt.

Article 8 - Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Il sera affiché dans l’entreprise dès sa signature.

Fait à Motz en 4 exemplaires, le 25 novembre 2020.

Représentant de la Direction Représentant du CSE