Accord d'entreprise "Accord instituant un CET" chez PURPLE CAMPUS (Siège)

Accord instituant un compte épargne temps

au sein de l’Association Purple Campus

Entre les soussignés,

L’Association Purple Campus, représentée par en sa qualité de,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

• , représentant ;

• , représentant ;

• , représentante de ;

Il est conclu le présent accord instituant un compte épargne temps au sein de l’Association Purple Campus.

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (CET) au bénéfice des salariés de Purple Campus.

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Article 1 – Objet du CET

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

En aucun cas le CET n’a pour objet de se substituer à la prise effective de congés qui constitue un droit à repos.

Ainsi, ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de permettre de financer une période non rémunérée (par exemple, dans le cadre d’un congé parental à temps partiel, etc.) ou d’accomplir un projet personnel (par exemple, financement d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise, etc.) ou de favoriser les départs à la retraite anticipée.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de Purple Campus, dès lors qu’ils ne sont plus en période d’essai, peut ouvrir un CET.

Article 3 - Ouverture et tenue du CET

L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande par écrit auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Toutefois, en cas d’absence pour maladie longue durée ou pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la mesure où le salarié est dans l’impossibilité d’effectuer la démarche de verser les jours de congés non pris dans le CET, le CET du salarié sera alimenté, dans le respect des limites prévues par le présent accord

Article 4 - Alimentation du CET

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son CET, par période de référence (1^er janvier N – 31 janvier N) :

• 7 jours de congés payés sur les 27 jours dont il dispose par période de référence en application de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail au sein de Purple Campus du 8 juillet 2022 ;

  • Dont 5 jours de congés payés correspondant à la 5^ème semaine de congés payés ;

  • 2 jours de congés supplémentaires de congés accordés par l’accord précité du 8 juillet 2022 ;

• Les jours de congés payés acquis et reportés du fait d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, qui ne peuvent être pris avant la date fixée d’un commun accord avec l’employeur, dans la limite de 10 jours ;

• Les jours de congés payés acquis et reportés du fait d’une maladie non professionnelle, accident non professionnel, accident du travail ou maladie professionnelle, qui ne peuvent être pris avant la date limite fixée par l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022, dans la limite de 10 jours ;

• Tout ou partie des jours de congés pour ancienneté dont disposent les anciens agents publics de la CCI Occitanie en application de l’accord pour le transfert des agents publics de la CCI Occitanie au sein de Purple Campus du 16 octobre 2020, la totalité des jours de congés payés épargnés (jours de congés payés + jours de congés payés pour ancienneté étant limité à 10 jours par période de référence) ;

• Les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;

• Tout ou partie des 8 JRTT acquis conformément à l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail au sein de Purple Campus du 8 juillet 2022 et laissés à disposition des salariés ;

• Tout ou partie des jours non travaillés accordés dans le cadre d'un forfait jours ;

• Le montant des primes individuelles exceptionnelles (à l’exception notamment des primes collectives et primes sur objectifs) ;

• Tout ou partie du 13^ème mois ;

• Une fraction limitée à un maximum de 5% de leur rémunération globale annuelle ;

• Le crédit éventuel en fin d’année civile lié aux horaires variables dans la limite d’une demi-journée ;

• La valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration.

Concernant les éléments temporels, la demande de versement doit parvenir à la DRH avant le 15 décembre.

Concernant les éléments monétaires, le salarié ne peut alimenter le CET que de sommes acquises mais qui ne lui ont pas encore été payées. La demande de versement de ces sommes au CET doit parvenir à la DRH au plus tard le 15 du mois du paiement.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an ou équivalent, tous éléments d’épargne confondus.

Toute demande de dérogation exceptionnelle doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines et sera soumise à autorisation de la Direction Générale.

Le CSE sera informé annuellement du nombre de CET ouverts et des modalités d’alimentation.

Article 5 - Abondement par l'employeur

Le CET est abondé par l'employeur à raison de 10% pour tout salarié ayant capitalisé au moins 6 mois d’épargne et utilisant son CET dans le cadre d’un congé d’une durée d’au moins 6 mois consécutifs.

La monétisation du CET pour quelque motif que ce soit ne peut donner lieu à abondement.

Le CET est abondé par l’employeur à raison de 15% pour tout salarié utilisant CET pour financer un congé sans rémunération d’au moins 6 mois consécutifs précédant immédiatement son départ à la retraite. Dans ce cas, le salarié s’engage par écrit à partir à la retraite immédiatement après ledit congé. A défaut, il devra rembourser l’abondement de l’employeur.

Le pourcentage d’abondement est appliqué au temps épargné utilisé au moment du départ de l’agent en congé.

Article 6 - Plafond

Le CET ne peut plus être alimenté lorsque les droits épargnés au total atteignent 150 jours.

Cette limite de 150 jours n’est pas opposable aux salariés qui sont âgés de 58 ans et plus et qui s’engagent à utiliser leur CET pour un congé précédant immédiatement leur départ volontaire à la retraite. Le salarié qui souhaite bénéficier de cette disposition en informe la Direction des Ressources Humaines par écrit en s’engageant expressément à utiliser son CET pour un congé précédant immédiatement la retraite.

En tout état de cause, le CET ne pourra pas faire l’objet d’une monétisation en cas de départ volontaire à la retraite.

Article 7 - Modalités de conversion des éléments du CET

La conversion des éléments monétaires en temps se fait selon la formule suivante :

J = N x (S/SM)

Avec :

• J : nombre de jours crédités au CET ;

• N : nombre moyen de jours ouvrés d’un mois ;

• S : apport financier

• SM : rémunération de base (ramenée à une équivalent temps plein pour les salariés à temps partiel).

Calcul du nombre moyen de jours ouvrés d’un mois (N = HM / H x NS) :

• HM : nombre légal d’heures de travail d’un mois pour le salarié (HM est égal à 151,67 heures pour les salariés travaillant 35h en moyenne par semaine) ;

• H : nombre légal d’heures de travail hebdomadaire (35 heures en moyenne)

• NS : nombre de jours ouvrés dans la semaine (5).

La conversion des éléments temporels en argent se fait de la façon suivante : chaque journée de congé épargnée est convertie par le montant du salaire journalier correspondant, sur la base du taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte.

Article 8 - Utilisation du CET

Article 8-1 Utilisation du CET pour rémunérer un congé sans solde

Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie d'un congé par nature non rémunéré (congé sabbatique, congé sans solde, congé parental, congé pour création d’entreprise…) d’une durée minimale de 15 jours.

Toutefois, à titre exceptionnel, avec l’accord express de la Direction Générale, un salarié peut demander à utiliser son compte épargne temps pour une durée d’un à quatorze jours.

Le compte épargne temps peut également être utilisé pour compenser :

• Un passage à temps partiel (temps partiel parental, temps partiel dans le cadre d’un congé de présence parental, temps partiel choisi…) ;

• Le temps de formation effectué en dehors du temps de travail.

Enfin, le compte épargne temps peut être utilisé en cas de cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale.

2. Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé ou un passage à temps partiel ou une formation hors temps de travail

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés selon les modalités suivantes : le salarié présente sa demande par écrit à son manager :

• Lorsque la durée du congé est comprise entre 1 et 15 jours : un mois minimum avant la date souhaitée de départ en congé, ou en cas de passage à temps partiel ou en cas de départ en formation.

• Lorsque la durée du congé est supérieure à 16 jours ou en cas de passage à temps partiel ou en cas de départ en formation : deux mois minimum avant la date souhaitée de départ en congé, ou en cas de passage à temps partiel ou en cas de départ en formation.

La demande du salarié précise :

• la nature et la durée du congé souhaité,

• ou la nature et la durée du temps partiel souhaité (temps de travail hebdomadaire souhaité),

• ou le temps de formation hors temps de travail.

La recevabilité de la demande du salarié est examinée en fonction des règles relatives au congé souhaité ou au passage à temps partiel ou au départ en formation.

Toute demande de dérogation exceptionnelle doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines et sera soumise à autorisation de la Direction Générale.

3. Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : le salarié perçoit au plus ce qu’il aurait perçu s’il était venu travailler.

La rémunération de la compensation du passage à temps partiel est calculée selon les modalités suivantes : la rémunération du temps partiel est déterminée en fonction de la rémunération du salarié au moment du passage à temps partiel, le cumul du salaire versé et de l’indemnisation par le CET ne pouvant être supérieur à ce que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler à temps complet.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, quels que soient les éléments épargnés.

8.4 Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.

Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès de la Direction des Ressources Humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :

-   divorce ; séparation ; rupture de PACS ;

-   invalidité ;

-   surendettement ;

-   chômage du conjoint.

Une réintégration anticipée pour tout autre motif fera l’objet d’une demande formulée par écrit adressée à la Direction des Ressources Humaines et soumise à l’autorisation expresse du Directeur Général.

En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le CET.

4. Réintégration à l’issue du congé

A l’issue du congé, le salarié retrouve son poste ou un poste similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Article 9 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Les parties au présent accord conviennent de discuter des modalités d’utilisation du CET pour se constituer une épargne dès lors que la politique salariale de Purple Campus aura été mise en place, le cas échéant dans le cadre de l’alimentation d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne pour la retraite, collectif.

Elles conviennent également de discuter des modalités de monétisation du CET dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre d’une politique relative à la gestion des seniors.

Article 10 - Utilisation du CET pour bénéficier d'une rémunération immédiate

A titre exceptionnel, le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET, utilisant ainsi son CET en tout ou partie, dans la limite des droit épargnés les 24 derniers mois en cas de :

• Mariage, conclusion d'un Pacs ;

• Naissance (ou adoption) d'un enfant ;

• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant ;

• Violence conjugale ;

• Invalidité ou décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, d’un enfant ou d’un parent (père ou mère) ;

• Surendettement ;

• Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

• Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle) directement (et non via une société civile immobilière).

• Financement d’étude d’un enfant du salarié ;

• Catastrophe naturelle.

Cette liste est limitative. Toute demande de dérogation exceptionnelle doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines et sera soumise à autorisation de la Direction Générale.

Le salarié devra adresser sa demande par écrit accompagnée du ou des justificatifs nécessaires. La Direction des Ressources Humaines lui adressera, après examen de la demande, une réponse par écrit.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET, selon les modalités définies à l’article 7 du présent accord.

Article 11 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son CET au minimum une fois par an.

Article 12 - Cessation du CET

En cas de rupture définitive de la relation de travail pour quelque raison que ce soit, le CET est clôturé : le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le CET, conformément à l’article 7 du présent accord.

Néanmoins, en cas de départ volontaire à la retraite, le CET ne pourra faire l’objet d’une monétisation mais devra impérativement être utilisé afin de financer un congé précédant immédiatement le départ à la retraite, sauf si l’employeur si oppose.

Article 13 - Garantie des droits acquis sur le CET

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place auprès de la Banque Populaire du Sud conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.

Article 14 - Durée - Entrée en vigueur - Révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du 15 décembre 2022.

Il pourra être modifié, révisé et/ou prorogé par avenant sur proposition de l’une des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir un an après l’entrée en vigueur de l’accord afin de faire le point sur sa mise en œuvre.

Article 15 - Interprétation

En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent pour en donner une interprétation commune.

Article 16 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets de l’Hérault.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 17 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « < TéléAccords > » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Purple Campus.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Pérols en 5 exemplaires, dont un exemplaire original remis à chaque signataire.

Pour Purple Campus

Pour

Délégué syndical

Pour

Déléguée syndicale

Pour

Déléguée syndicale