Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'un 13ème mois" chez PURPLE CAMPUS (Siège)

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Accord relatif au versement d’un 13^ème mois

Entre les soussignés,

L’Association Purple Campus, représentée par Dominique CRAYSSAC en sa qualité de XXXX,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

• Franck CASTANET, représentant la CGT ;

• Catherine MARTINEZ, représentant la CFDT ;

• ascale MOLAS, représentant de l’UNSA ;

Il est conclu le présent accord relatif au versement d’un treizième mois.

Préambule

Conformément à l’engagement pris dans le cadre de l’accord d’adaptation pour le transfert des agents publics de la CCI Occitanie au sein de l’Association Purple Campus, le présent accord confirme la mise en place d’un 13^ème mois en tant qu’élément de rémunération.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord susvisé du 16 octobre 2020 portant sur le même objet.

Sans préjudice des accords d’entreprise applicables au sein de Purple Campus, les autres dispositions de l’accord d’adaptation pour le transfert des agents publics de la CCI Occitanie au sein de Purple Campus restent pleinement et entièrement applicables.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord définit les modalités de calcul et de versement du 13^ème mois au personnel de Purple Campus.

Article 2 – Modalités de calcul

Le treizième mois sera égal, pour chaque collaborateur, à un mois de salaire de base, au prorata de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel ou au forfait jours réduit, avec application du principe de proportionnalité intégrale pour la prise en compte des années incomplètes (entrées ou sorties en cours d’année).

Le même principe est appliqué lorsque la relation de travail est suspendue au cours de l’année (01/01/N – 31/12/N) sans maintien de rémunération ou indemnisation par Purple Campus.

Les suspensions de la relation de travail durant lesquelles Purple Campus maintient la rémunération du salarié ou complète les indemnités légales de Sécurité sociale n’ont pas d’incidence sur l’assiette du treizième mois.

Le salaire de base servant de référence au calcul du 13ème mois est celui du mois au titre duquel intervient le dernier versement.

Article 2 – Modalités de versement

Le 13ème sera versé chaque année en deux fois :

• Au prorata temporis sur la paie de juin ;

• Le solde pour l’année considérée sur la paie de novembre.

En cas de sortie des effectifs, le 13^ème mois sera versé sur le dernier bulletin de salaire qui accompagne le solde de tout compte.

Les salariés qui souhaitent épargner le 13^ème mois sur le Compte Epargne Temps pourront le faire selon les modalités prévues par l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022, dans les délais indiqués par la Direction des Ressources Humaines.

Article 3 - Durée - Entrée en vigueur - Révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir 15 juin 2023.

Il pourra être modifié, révisé et/ou prorogé par avenant sur proposition de l’une des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir un an après l’entrée en vigueur de l’accord afin de faire le point sur sa mise en œuvre.

Article 4 - Interprétation

En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent pour en donner une interprétation commune.

Article 77 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets de l’Hérault.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 78 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « < TéléAccords > » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Purple Campus.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Pérols en 5 exemplaires, dont un exemplaire original remis à chaque signataire.

Pour Purple Campus

Dominique CRAYSSAC

Pour la CGT

Franck CASTANET

Délégué syndical

Pour la CFDT

Catherine MARTINEZ

Déléguée syndicale

Pour l’UNSA

Pascale MOLAS

Déléguée syndicale