Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :

La Société FLIGHT PRO INTERNATIONAL FRANCE, SARL à associé unique, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro SIRET : 890 875 131 00017, dont le siège social est situé 32 Avenue de l’Europe – Aéroport Le Bourget – 93350 LE BOURGET.

Représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de représentant légal de la Société FLIGHT PRO INTERNATIONAL LLC, associée unique de la SARL FLIGHT PRO INTERNATIONAL FRANCE, dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

Les salariés de la Société FLIGHT PRO INTERNATIONAL FRANCE, ayant voté à la majorité des deux tiers du personnel,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif relatif au compte épargne-temps.

PREAMBULE :

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d’activité. Le compte épargne temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de permettre aux salariés de la société :

• De gérer leur fin de carrière et prévoir notamment un départ anticipé à la retraite (progressive ou immédiate),

• De reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, organiser leur vie familiale ou se former,

• D’augmenter leur pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.

Le compte épargne-temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps.

ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Le salarié qui souhaite ouvrir un CET en fera la demande écrite auprès de la Direction avant le 15 mai de l’année N pour l’affectation des jours acquis au titre de l’année N-1.

Le salarié précisera le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte avant l’établissement des bulletins de salaire, soit avant le 15 mai de l’année N.

L’alimentation du CET en dehors de cette période est soumise à l’approbation préalable de la Direction.

Après l’ouverture par l’alimentation initiale de son CET, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de ce dernier.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

ARTICLE 2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

L’alimentation du CET s’effectue une fois par an, entre le 1er et le 15 mai de l’année N pour l’alimentation en jours acquis au titre de la période de référence N-1.

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer exclusivement par courriel à la Direction des Ressources Humaines sa demande au moyen du formulaire CET dédié mis à sa disposition.

ARTICLE 2-2 - Eléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables, soit tout ou partie de la 5^ème semaine de congés payés ;

• Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

• Jours de congés d’ancienneté prévus par la convention collective actuellement applicable ;

• Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;

• Jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

• Jours de congés conventionnels ;

• Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;

• Jours de congés acquis dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.

ARTICLE 2-3 - Plafonds du compte épargne-temps

Au total, le nombre de jours pouvant être porté au crédit du CET de chaque salarié ne peut dépasser la limite maximale de 60 jours.

Pour les salariés de plus de 55 ans qui souhaitent utiliser le CET pour réduire leur activité ou anticiper leur départ à la retraite, le plafond du nombre de jours pouvant être épargnés sur le CET est porté à la limite maximale de 100 jours.

Dès lors que ces plafonds sont atteints, le salarié ne peut plus momentanément alimenter son CET avant de l’avoir, à tout le moins, partiellement utilisé et réduit, en deçà de ce plafond.

ARTICLE 3 - Gestion du compte

ARTICLE 3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

L’unité de compte étant en jours et en numéraire, les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés, et en euros selon la nature des éléments épargnés.

3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.

En cas d'épargne d'heures, de jours de congé, le nombre d'heures, de jours de congé est converti en éléments monétaires, après avoir été préalablement convertis en jours ouvrés, lors de leur affectation au compte.

3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

ARTICLE 3-2 - Garantie des droits acquis sur le CET

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.

ARTICLE 3-3 - Information du salarié

Chaque mois, le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps via un compteur CET en valeur « jours » figurant en bas de son bulletin de salaire.

Une fois par an, au mois de décembre, le salarié qui le souhaite peut demander à recevoir un relevé de situation de son CET en valeur « jours » et en valeur « Euros ». Ces deux valeurs constituent alternativement la référence à prendre en compte selon le type d’utilisation ; la valeur « jours » en cas de prise de congés CET/ la valeur « Euros » dans les autres cas.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

ARTICLE 4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Il est convenu que la prise du congé CET sera, comme toute demande de congés, soumise à l’accord préalable de la hiérarchie.

Le salarié qui souhaite utiliser son CET pour l’indemnisation de tout ou partie d’un des congés susvisés, exception faite de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 55 ans, doit présenter sa demande auprès du service RH au moins 1 mois avant la date projetée de départ en congés.

S’agissant du salarié de 50 ans ou plus, qui souhaite cesser de façon anticipée son activité de manière progressive ou totale, sa demande doit être présentée à la Direction au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que la cessation anticipée d’activité prenne effet. Cette demande doit, en outre, indiquer :

• Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois,

• L’âge auquel il peut prétendre à une retraite à taux plein,

• Qu’il s’engage à ne liquider la totalité de ses droits qu’en temps.

La Direction devra faire connaître sa réponse dans le délai d’un mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

Les jours devront être utilisés par ordre de placement sur le CET. Les premiers jours placés seront les premiers utilisés.

4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire

ARTICLE 5-1 - Complément de rémunération

Le salarié peut à tout moment bénéficier d’une rémunération en échange de son crédit inscrit au CET, cette opération étant appelé « monétisation ».

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

L’utilisation du CET sous forme monétaire doit être sollicitée 1 mois à l’avance, par mail adressé à la Direction.

Celle-ci devra répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

Conformément à l'article L 3151-3 du Code du travail, le salarié peut toujours demander d'utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps à tout moment pour compléter sa rémunération, sous réserve de l'accord de son employeur.

ARTICLE 5-2 - Alimenter un plan d’épargne salariale

Les droits affectés au CET et qui sont monétisables peuvent être utilisés pour alimenter, s’il existe au sein de l’entreprises, un plan d’épargne d’entreprises (PEE°, ou un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

ARTICLE 5-3 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse, des années d’étude ou des années incomplètes

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Pour soumettre une demande de rachat, le salarié pourra télécharger le formulaire de demande proposé sur le site de l’Assurance Retraite, à partir de son espace personnel.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte

ARTICLE 6-1 - Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par courriel à la Direction des ressources humaines.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

- percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 6-2 - Changement d'entreprise - Transfert des droits

En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps. Le cas échéant, une convention tripartite sera établie. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

ARTICLE 7 - Dispositions finales

ARTICLE 7-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société FLIGHT PRO INTERNATIONAL FRANCE situés en France.

ARTICLE 7-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er août 2023.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 7-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi composé d’un salarié de l’entreprise et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant toute la durée de l'accord.

ARTICLE 7-4 - Rendez-vous

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 7-5 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le code du travail aux articles L2232-21 à L2232-26. La révision peut concerner tout ou partie du présent accord.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7-6 - Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOBIGNY.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait au BOURGET, le 3 juillet 2023.

En 3 exemplaires,

Pour la SARL FLIGHT PRO INTERNATIONAL FRANCE

Monsieur xxx, représentant légal de la Société FLIGHT PRO INTERNATIONAL LLC, associée unique de la SARL FLIGHT PRO INTERNATIONAL FRANCE

Liste des salariés ayant pris part au vote en vue d’approuver le présent accord :

• Monsieur xxx