Accord d'entreprise "Accord sur les astreintes" chez MIMABS (Siège)

ACCORD SUR LES ASTREINTES

Entre les soussignés :

MImAbs SAS, représentée par son Président et pour elle son gérant, Monsieur , dont le siège social est situé au 117 avenue de Luminy – 13009 MARSEILLE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 891 034 282 000 22.

La convention collective applicable à l’Entreprise est celle des industries pharmaceutiques (IDCC 0176).

Ci-après désignée « Entreprise »,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique, représenté par l’ensemble des membres titulaires :

• Madame - Membre Titulaire au CSE

• Madame - Membre Titulaire au CSE

Ci-après désigné « CSE »,

D’autre part.

Ci-après désigné ensemble les « Parties » ou séparément « Partie ».

PREAMBULE

Cet accord a pour objet de définir les dispositions particulières relatives aux astreintes demandées aux salariés de l’Entreprise, et en particulier leurs conditions de mise en œuvre ainsi que leurs compensations.

Les Parties conviennent que ce dispositif est mis en place du fait de l’activité de l’Entreprise et de ses besoins organisationnels.

Il est précisé que, conformément à l’article L 2253-3 du code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévu par la convention collective applicable ou par des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ou par tout autre accord d’Entreprise, décision unilatérale antérieure ou usage ayant le même objet auquel le présent accord se substitue intégralement.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les Parties au présent accord conviennent que les exigences fortes de réactivité et de disponibilité posées par l’activité de l’Entreprise, notamment liées à la gestion du bâtiment et la gestion technique centralisée de nos équipements scientifiques impliquent d’assurer la continuité des services techniques et de maintenance et par là même, nécessitent d’instaurer un régime d’astreinte.

Salariés concernés

Le présent dispositif d’astreinte s’applique aux salariés volontaires de l’Entreprise, occupant des postes permettant d’effectuer des interventions liées notamment à un défaut de « GTB » (Gestion Technique du Bâtiment) ou « GTC » (Gestion Technique Centralisée).

Le / la salarié(e) qui souhaite participer / poursuivre sa participation au dispositif d’astreinte devra en informer la Direction chaque début année étant précisé qu’il / elle pourra revenir sur sa décision à tout moment, sous réserve de respecter un délai de 1 mois.

Le / la salarié(e) volontaire devra préciser à la Direction les semaines pour lesquelles il / elle ne sera pas disponible dans un délai de 1 mois dans la mesure du possible.

Définition de l’astreinte

Conformément à l’article L 3121-9 du code du travail, l’astreinte correspond à une période pendant laquelle le / la salarié(e), sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’Entreprise. 

Les parties conviennent que le / la salarié(e) d’astreinte peut quitter son domicile à la condition expresse de rester joignable et de faire en sorte de pouvoir se rendre dans les locaux de l’Entreprise en moins d’une heure.

Conditions d’organisation des astreintes

Principe

Les salariés concernés par les périodes d’astreinte sont informés de leur programme individuel d’astreinte en début d’année par le service des ressources humaines, selon les disponibilités des salariés volontaires et en tout état de cause, au plus tard au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue pour chaque début de période d’astreinte. Le planning sera établi pour l’année civile mais sera susceptible de modification en cours d’année.

Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas d’indisponibilité du ou des salariés prévus pour effectuer l’astreinte (notamment maladie) les jours d’astreinte prévus pourront être modifiées par la Direction sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc et en tenant compte de la situation familiale du salarié remplaçant.

Pour chaque astreinte, le / la salarié(e) se verra remettre par le service des ressources humaines, une feuille de mission qui comportera les informations suivantes :

• Période d’astreinte

• Temps d’intervention

• Rappel des conditions d’indemnisation conformément à l’article 6.5 du présent accord

• Moyens de communication et d’intervention mis à la disposition du salarié

La feuille de mission devra être remplie et signée par le / la salarié concerné(e) et le / la responsable hiérarchique.

Ce document, une fois complété, devra être remis au service des ressources humaines qui conservera une copie dans le dossier du / de la salarié(e) concerné(e).

En cas d’impossibilité pour le / la salarié(e) d’assurer l’astreinte, le service des ressources humaines ou un membre de la direction devra être prévenu dès que possible, par tout moyen, en privilégiant l’appel téléphonique, de sorte que le remplacement puisse être assuré dans les meilleurs délais.

Les salariés d’astreinte bénéficieront de moyens de communication adaptés, mis à leur disposition par l’Entreprise.

Au regard des nécessités du service, pouvant exiger des interventions à tout moment, les astreintes pourront être réalisées le week-end et les jours fériés. Dans ce cas, les salariés bénéficieront des majorations et repos prévus par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.

Au regard de ces mêmes nécessités, les salariés peuvent exceptionnellement être amenés à intervenir la nuit. Ces interventions de nuit sont rémunérées dans les conditions prévues à l’article 1.5 ci-après.

Fréquence des astreintes

Les Parties conviennent que quelle que soit la programmation des astreintes, un(e) salarié(e) ne peut être d’astreinte :

• Plus de deux (2) semaines consécutives par période de quatre (4) semaines. Toute dérogation à ce principe requiert l’accord écrit du / de la salarié(e) et ne peut porter la période d’astreinte à plus de quatre (4) semaines consécutives ;

• Plus de vingt (20) semaines par an, afin de préserver l’équilibre vie professionnelle / vie privée ;

• Pendant ses périodes de congés (congés payés ou repos de temps de travail). Sur accord écrit du / de la salarié(e), il / elle pourra intervenir le jour calendaire précédent ou suivant ses périodes de congés.

Les Parties conviennent qu’une solution externalisée quand cela est possible ou un roulement doit être recherché pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Compensation des astreintes

Le temps durant lequel le / la salarié(e) est tenu(e) de rester disponible (temps d’astreinte) en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Les salariés en astreinte, y compris les salariés en forfait jours, qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

En contrepartie de cette obligation de disponibilité, les salariés concernés selon les cas suivants, percevront une prime d’astreinte forfaitaire de :

• Semaine complète : 250 € bruts du lundi 16h00 au lundi 09h30

• Week-end :100 € bruts du vendredi 16h00 au lundi 09h30

• Semaine ouvrée :140 € bruts du lundi 16h00 au vendredi 09h30.

Ce montant forfaitaire sera proratisé en cas d’interruption pour raisons exceptionnelles.

Interventions

4. 1. Principe

L’intervention peut prendre la forme d’un appel téléphonique ou encore d’une alerte par texto de la centrale GTB (Gestion Technique du Bâtiment) ou GTC (Gestion Technique Centralisée).

Intervention sur site

En cas d’intervention nécessitant un déplacement sur site, le / la salarié(e) concerné(e) doit être en mesure d’intervenir dans un délai maximum d’une heure.

Le / la salarié(e) est tenu(e) de badger en entrant et en sortant du site, et devra respecter les règles de sécurité mises en place, notamment les règles en matière de travailleurs isolés.

L’intervention se termine au retour du / de la salarié(e) à son domicile en cas d’intervention nécessitant de se rendre sur place.

Le décompte du temps de travail correspondant au temps d’intervention durant l’astreinte est auto-déclaratif.

Le temps de trajet et le temps d’intervention en cas de déplacement sur site seront considérés comme du travail effectif et rémunérés comme tel.

Intervention à distance

En cas d’intervention à distance, le / la salarié(e) doit répondre à l’appel au plus tôt. Il / elle dispose d’une demi-heure maximum pour démarrer son intervention.

Le décompte du temps de travail correspondant au temps d’intervention durant l’astreinte est auto-déclaratif.

Traitement du temps d’intervention

Le temps d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif.

De convention expresse entre les parties, les temps d’intervention seront majorés dans les conditions suivantes :

• 25% pour une intervention à distance : on entend par intervention une action du / de la collaborateur / trice pour la résolution d’un incident qui ne nécessite pas sa présence physique sur site. (Exemple : intervention sur un ordinateur ou par appel téléphonique)

• 50% pour une intervention avec déplacement.

A cette majoration s’ajoutera un forfait de frais de déplacement afin de compenser les indemnités kilométriques de 30 euros pour les déplacements ne dépassant pas 50 kilomètres aller-retour et pour le / la salarié(e) amené(e) à intervenir sur site. Dans le cas où le déplacement domicile-site d’intervention viendrait à dépasser ces 50 kilomètres aller-retour, les frais de déplacement seraient alors revus pour le / la salarié(e) d’astreinte concerné(e) selon les kilomètres réellement effectuées et le barème URSSAF en vigueur.

Le forfait de frais de déplacement est calculé sur la base d’une voiture de type berline moyenne de puissance fiscale 5CV et selon le barème URSSAF en vigueur.

Pour les salariés en forfait jours, les temps d’intervention seront décomptés en heure indépendamment du forfait jours. Ainsi, les majorations susvisées seront appliquées sur un taux horaire reconstitué, calculé sur le salaire de base annuel.

Les majorations prévues pour les temps d’intervention avec déplacement ne se cumulent pas avec les majorations prévues pour le travail des samedis, dimanches ou jours fériés. Seule la majoration la plus favorable sera appliquée.

Les majorations d’astreinte ne se cumulent pas avec les majorations pour heures supplémentaires.

Par exemple :

Un salarié annualisé perçoit un salaire mensuel brut de 2 000 euros. Son taux horaire est de 2 000 / 151,67 = 13,1865 euros. Ainsi :

• En cas d’intervention à distance d’une durée d’1 heure : 16,48 euros pour l’heure

• En cas de déplacement : 19,78 euros pour l’heure + 30 euros de frais de déplacement

Pour un salarié cadre au forfait jour percevant un salaire annuel de 30 000 euros :

(30 000 / 12)/151.67 = 16,4831 euros de l’heure

Majoré à 25% : 20,60 euros / heure

Majoré à 50% : 24,72 euros / heure

ARTICLE 2 : SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi composée d’un membre de la Direction et de la délégation du personnel du CSE se réunit à la fin du premier semestre pour vérifier l’application de l’accord et étudier ses difficultés éventuelles d’application.

En dehors de cette périodicité, elle est saisie en cas de difficultés liées à son application à tout moment de l’année.

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR & DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2022 (sous réserve de son dépôt auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) compétente et prendra fin le 31 décembre 2022

ARTICLE 4 : REVISION

Chacune des parties signataires ou adhérentes ainsi que les organisations syndicales représentatives sur le cycle électoral en cours disposent de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze (15) jours.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.  

ARTICLE 5 : DÉPÔT

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.

Fait à MARSEILLE, le 08/02/2022

En double exemplaire.

Pour la société MImAbs, Son Président

Les membres titulaires du CSE,