Accord d'entreprise "Accord sur les astreintes" chez MIMABS (Siège)

ACCORD SUR LES ASTREINTES

Entre les soussignés :

MImAbs SAS, représentée par son Président , dont le siège social est situé au 117 avenue de Luminy – 13009 MARSEILLE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 891 034 282 000 22.

La convention collective applicable à l’Entreprise est celle des industries pharmaceutiques (IDCC 0176).

Ci-après désignée « Entreprise »,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Économique, représenté par l’ensemble des membres titulaires :

• Membre Titulaire au CSE

• Membre Titulaire au CSE

Ci-après désigné « CSE »,

D’autre part.

Ci-après désigné ensemble les « Parties » ou séparément « Partie ».

PREAMBULE

Cet accord a pour objet de définir les dispositions particulières relatives aux astreintes demandées aux salarié(e)s de l’Entreprise, et en particulier leurs conditions de mise en œuvre ainsi que leurs compensations.

Les Parties conviennent que ce dispositif est mis en place du fait de l’activité de l’Entreprise et de ses besoins organisationnels.

Il est précisé que, conformément à l’article L 2253-3 du code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévu par la convention collective applicable ou par des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ou par tout autre accord d’Entreprise, décision unilatérale antérieure ou usage ayant le même objet auquel le présent accord se substitue intégralement.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les Parties au présent accord conviennent que les exigences fortes de réactivité et de disponibilité posées par l’activité de l’Entreprise, notamment liées à la gestion du bâtiment et la gestion technique centralisée de nos équipements scientifiques impliquent d’assurer la continuité des services techniques et de maintenance et par là même, nécessitent d’instaurer un régime d’astreinte.

Salariés concernés

Le présent dispositif d’astreinte s’applique aux salarié(e)s volontaires de l’Entreprise, occupant des postes permettant d’effectuer des interventions liées notamment à un défaut de « GTB » (Gestion Technique du Bâtiment) ou « GTC » (Gestion Technique Centralisée).

Le / la salarié(e) qui souhaite participer au dispositif d’astreinte devra en informer la Direction en début d’année et sur appel à volontariat organisé par le service des ressources humaines. Pour des raisons de formations et d’organisation, les personnes qui seront volontaires sont informées qu’elles devront s’engager sur une durée minimale de 12 mois. 

Elles auront la possibilité de notifier à la Direction des Ressources Humaines, leur volonté de ne plus faire d’astreintes, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 6 mois.

Définition de l’astreinte

Conformément à l’article L 3121-9 du code du travail, l’astreinte correspond à une période pendant laquelle le / la salarié(e), sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’Entreprise. 

Les parties conviennent que le / la salarié(e) d’astreinte peut quitter son domicile à la condition expresse de rester joignable et de faire en sorte de pouvoir se rendre dans les locaux de l’Entreprise en moins d’une heure.

Conditions d’organisation des astreintes

Planification

Un planning par roulement sera établi par le service des ressources humaines qui informera l’ensemble des salarié(e)s concerné(e)s de la mise à disposition de ce planning sur le serveur afin qu’ils / elles puissent en prendre connaissance et puissent ajuster avec les autres membres concernés les périodes sur lesquelles ils / elles seraient indisponibles.

Ce planning sera établi en fin d’année pour l’année N+1 et sera revu par l’ensemble des personnes volontaires ainsi que par le référent technique.

Ce planning pourra être modifié en cours d’année notamment lorsqu’une personne n’est pas en mesure d’assurer son astreinte. Dans ce cas, la personne pourra demander au référent technique et au service des ressources humaines d’être remplacée par une autre personne, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 mois avant la date prévue pour l’astreinte.

En tout état de cause, il a été convenu entre les parties que :

• Les changements de « dernière minute » ne seront pas autorisés, sauf circonstances exceptionnelles, pour des motifs sérieux et motivés notifiés au service des ressources humaines et au référent technique ;

Par « dernière minute » il faut entendre un changement intervenant 7 jours ouvrés ou moins avant la semaine d’astreinte concernée ;

Par motifs « sérieux et motivés » il faut entendre une cause soudaine intervenant dans la vie personnelle du / de la collaborateur(trice) ne rendant pas possible l’intervention initialement prévue ;

• Les changements au cours de l’année doivent rester exceptionnels et engendrer un échange de semaines entre 2 personnes dans le respect du délai de prévenance, sauf circonstances exceptionnelles validées par le référent technique et le service des ressources humaines. Dans le cas où le changement de la semaine ne soit pas permutable une compensation financière sera octroyée conformément aux conditions énoncées à l’article 1.4.2.

• Une vérification de la moyenne des rondes sera également faite en début d’année afin de déterminer la / les semaine(s) supplémentaire(s) qui aurai(en)t été effectuée(s).

Afin de pouvoir suivre les différents changements, il est demandé aux personnes de faire une demande par écrit pour tout changement que ce soit une permutation de semaine ou une demande de prise en charge d’une semaine sans échange au service des ressources humaines et au référent technique (correspondance par email).

Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas d’indisponibilité du / de la ou des salarié(e)s prévu(e)s pour effectuer l’astreinte (notamment maladie) les jours d’astreinte prévus pourront être modifiées par la Direction sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc et en tenant compte de la situation familiale du / de la salarié(e) remplaçant(e).

Un tableau, spécifique astreinte, récapitulatif par personne, est établi par le service des ressources humaines qui suit ces temps spéciaux.

Les salarié(e)s d’astreinte bénéficieront de moyens de communication adaptés, mis à leur disposition par l’Entreprise.

Au regard des nécessités du service, pouvant exiger des interventions à tout moment, les astreintes pourront être réalisées le week-end et les jours fériés. Dans ce cas, ils / elles bénéficieront des majorations et repos prévus par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.

Les salarié(e)s peuvent exceptionnellement être amené(e)s à intervenir la nuit. Ces interventions de nuit sont rémunérées dans les conditions prévues à l’article 1.4 ci-après.

Fréquence des astreintes

Les Parties conviennent que quelle que soit la programmation des astreintes, un(e) salarié(e) ne peut être d’astreinte :

• Plus de deux (2) semaines consécutives par période de quatre (4) semaines. Toute dérogation à ce principe requiert l’accord écrit du / de la salarié(e) et ne peut porter la période d’astreinte à plus de quatre (4) semaines consécutives ;

• Plus de vingt (20) semaines par an, afin de préserver l’équilibre vie professionnelle / vie privée ;

• Pendant ses périodes de congés (congés payés ou repos de temps de travail).

Les Parties conviennent qu’une solution externalisée quand cela est possible ou un roulement doit être recherché pour que les mêmes salarié(e)s ne soient pas systématiquement sollicité(e)s.

Obligation des salarié(e)s d’astreinte

Les personnes concernées devront :

• Au préalable vérifier la nécessité d’une intervention sur site selon la procédure mise en place qui leur est remise dans le sac d’astreinte ;

• En cas d’impossibilité pour le / la salarié(e) d’assurer l’astreinte le jour J, le référent technique, le service des ressources humaines ou un membre de la direction devra être prévenu dès que possible, par tout moyen, en privilégiant l’appel téléphonique, de sorte que le remplacement puisse être assuré dans les meilleurs délais. Ceci doit rester très exceptionnel et justifié par l’urgence.

Compensation des astreintes

Décompte du temps d’intervention

Les règles de décompte du temps d’intervention durant la période d’astreinte sont les suivantes :

• Le temps d’intervention sur site est considéré comme du travail effectif ;

• Le temps durant lequel le / la salarié(e) est tenu(e) de rester disponible (temps d’astreinte) en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif ;

• Les salarié(e)s en astreinte, y compris les salarié(e)s en forfait jours, qui ne sont pas amené(e)s à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou hebdomadaire sont considéré(e)s comme ayant bénéficié de ceux-ci ;

• Toute heure d’intervention commencée sera considérée comme une heure entièrement effectuée.

  5. Contrepartie financière

En contrepartie de cette obligation de disponibilité, les salarié(e)s concerné(e)s percevront une prime d’astreinte forfaitaire de 260 € bruts pour une semaine complète du jeudi 16h00 au jeudi 09h30.

Ce montant forfaitaire sera proratisé en cas de jours en moins ou en plus effectués du fait d’un jour férié intervenant le jour d’un roulement d’astreinte (passation du sac d’astreinte) ou d’interruptions pour raisons exceptionnelles.

Exemple férié :

La personne X effectue sa semaine d’astreinte du jeudi 11 mai 2023 16h00 et normalement jusqu’au jeudi 18 mai 2023 9h00. La passation ne pouvant avoir lieu le jeudi car celui-ci est férié, celle-ci aura lieu le vendredi 19/05 à 9h00. Ainsi X effectue une journée de plus du fait d’un jour férié ne permettant pas la passation du sac d’astreinte. La personne Y prendra sa semaine d’astreinte à compter du vendredi 19/05 16h00 au lieu du jeudi 18/05 16h et effectuera un jour d’astreinte en moins. 

Il a été convenu entre les parties, qu’une compensation financière additionnelle serait octroyée aux personnes qui effectueraient en plus de leurs semaines d’astreinte initialement prévues, une semaine supplémentaire, du fait de changement volontaire d’autres personnes n’entrainant pas un échange de semaines « donnant-donnant ».

Cette compensation additionnelle s’élève à 50% du forfait astreinte actuel, soit 130 € par semaine additionnelle dès 1 semaine supplémentaire en plus des semaines déjà fixées.

Exemples explicatifs :

Cas classique : « donnant-donnant »

Michel et Laura ont tous deux 7 semaines d’astreinte sur l’année. Ils conviennent d’échanger 2 semaines.

• Cela n’engendrera pas de compensation financière supplémentaire.

Cas compensatoire :

Malika, Sam qui ont toutes deux 7 semaines d’astreinte sur l’année.

Sam se rend compte qu’1 semaine d’astreinte ne convient pas et souhaite qu’une autre personne récupère sa semaine d’intervention sans échanger de semaine avec une autre personne. Malika est d’accord pour échanger la semaine et Sam réalise donc une semaine en moins que ce qui était initialement prévu en début d’année. Malika se retrouve ainsi à effectuer 8 semaines d’astreinte sur l’année au lieu de 7 initialement prévues.

• Une compensation financière sera octroyée à Malika. Soit 130€ en plus du forfait d’astreinte.

Interventions

1. 4. 6. Principe

L’intervention peut prendre la forme d’un appel téléphonique ou encore d’une alerte par texto de la centrale GTB (Gestion Technique du Bâtiment) ou GTC (Gestion Technique Centralisée).

Intervention sur site

En cas d’intervention nécessitant un déplacement sur site, le / la salarié(e) concerné(e) doit être en mesure d’intervenir dans un délai maximum d’une heure.

Le / la salarié(e) est tenu(e) de badger en entrant et en sortant du site, et devra respecter les règles de sécurité mises en place, notamment les règles en matière de travailleurs isolés.

L’intervention se termine au retour du / de la salarié(e) à son domicile en cas d’intervention nécessitant de se rendre sur place.

Le décompte du temps de travail correspondant au temps d’intervention durant l’astreinte est auto-déclaratif.

Toute intervention devra être notifiée dans le tableau de suivi des interventions qui répertorie les descriptions des alertes, les causes et les actions menées.

Traitement du temps d’intervention

Le temps d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif.

De convention expresse entre les parties, les temps d’intervention seront majorés dans les conditions suivantes :

• Pour les interventions à distance (concerne uniquement le poste de référent technique) une majoration de 25% à conditions que l’intervention soit d’une durée minimale de 15 minutes ;

• Pour les interventions sur le lieu de travail (référent technique et ensemble des collaborateurs(trices), une majoration de 50%.

À cette majoration s’ajoutera un forfait de frais de déplacement afin de compenser les indemnités kilométriques de 30 euros pour les déplacements ne dépassant pas 50 kilomètres aller-retour et pour le / la salarié(e) amené(e) à intervenir sur site.

Dans le cas où le déplacement domicile-site d’intervention viendrait à dépasser ces 50 kilomètres aller-retour, les frais de déplacement seraient alors revus pour le / la salarié(e) d’astreinte concerné(e) selon les kilomètres réellement effectuées et le barème URSSAF en vigueur.

Le forfait de frais de déplacement est calculé sur la base d’une voiture de type berline moyenne de puissance fiscale 5CV et selon le barème URSSAF en vigueur.

Pour les salarié(e)s en forfait jours, les temps d’intervention seront décomptés en heure indépendamment du forfait jours. Ainsi, les majorations susvisées seront appliquées sur un taux horaire reconstitué, calculé sur le salaire de base annuel.

Les majorations prévues pour les temps d’intervention avec déplacement ne se cumulent pas avec les majorations prévues pour le travail des samedis, dimanches ou jours fériés. Seule la majoration la plus favorable sera appliquée.

Pour rappel, la rémunération sera majorée de 100% lorsque le nombre de jour férié travaillé ou le nombre de dimanche travaillé au cours de la période de référence (année civile) est égal ou supérieur à 3.

Les interventions sur site un dimanche, conformément à l’accord dérogatoire au repos dominical, ouvriront droit à un repos compensateur équivalent.

Les majorations d’astreinte ne se cumulent pas avec les majorations pour heures supplémentaires.

Exemple :

Une salariée annualisée perçoit un salaire mensuel brut de 2 000 euros.

Son taux horaire est de 2 000 / 151.67 = 13.186 euros.

Ainsi :

• En cas d’intervention à distance (poste de référent technique uniquement) d’une durée de 30 minutes : 16.48 euros pour l’heure

• En cas de déplacement : 19.78 euros pour l’heure + 30 euros de frais de déplacement

Pour un salarié cadre au forfait jour percevant un salaire annuel de 30 000 euros :

30 000 /1.607 = 18.67 euros de l’heure

Majoré à 50% : 28 euros / heure

ARTICLE 2 : SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi composée d’un membre de la Direction et de la délégation du personnel du CSE se réunit 1 fois par an pour vérifier l’application de l’accord et étudier ses difficultés éventuelles d’application.

En dehors de cette périodicité, elle est saisie en cas de difficultés liées à son application à tout moment de l’année.

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR & DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2023 (sous réserve de son dépôt auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) compétente et prendra fin le 31 décembre 2023.

ARTICLE 4 : REVISION

Chacune des parties signataires ou adhérentes ainsi que les organisations syndicales représentatives sur le cycle électoral en cours disposent de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze (15) jours.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.  

ARTICLE 5 : DÉPÔT

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.

Fait en double exemplaire, à MARSEILLE, le 26/12/2022.

Pour la société MImAbs, Son Président

Les membres titulaires du CSE,