Accord d'entreprise "Accord sur le compte épargne temps" chez MIMABS (Siège)

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

MImAbs SAS, représentée par son Président et pour elle son gérant, dont le siège social est situé au 117 avenue de Luminy – 13009 MARSEILLE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 891 034 282 000 22.

La convention collective applicable à l’entreprise est celle des industries pharmaceutiques (IDCC 0176).

Ci-après désignée « Entreprise »,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique, représenté par l’ensemble des membres titulaire :

• Madame - Membre Titulaire au CSE

• Madame - Membre Titulaire au CSE

Ci-après désigné « CSE »,

D’autre part.

Ci-après désigné ensemble les « Parties » ou séparément « Partie ».

PREAMBULE

Cet accord est guidé par la volonté de permettre aux salariés qui le souhaitent, de capitaliser des droits à congé rémunéré pour pouvoir en bénéficier en tout ou partie à une période différée selon des cas spécifiques évoqués dans le présent accord.

Il est précisé que, conformément à l’article L 2253-3 du code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévu par la convention collective applicable ou par des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ou par tout autre accord d’entreprise, décision unilatérale antérieure ou usage ayant le même objet auquel le présent accord se substitue intégralement.

La Direction rappelle que les dispositions du Compte Epargne Temps n’ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : PRINCIPE & CHAMP D’APPLICATION

Il est institué un compte épargne-temps (ci-après « CET »), qui permet de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour disposer d’une épargne.

Bénéficiaires

Le CET bénéficie à tous les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Le CET a un caractère facultatif, l’ouverture et l’alimentation d’un CET fonctionnent uniquement sur la base du volontariat.

Ouverture du compte

L’ouverture du CET s’effectue à l’initiative du / de la salarié(e) en complétant le formulaire mis à disposition. Il est géré par le service des ressources humaines.

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments par le / la salariée.

Un état individuel du CET sera tenu à la disposition sur le logiciel SIRH et sera également consultable sur son bulletin de paie.

ARTICLE 2 : ALIMENTATION & UTILISATION DU COMPTE

2. 1. Modalités d’alimentation

Le CET est alimenté à l’initiative du salarié par les éléments suivants :

• La 5^ème semaine de congés payés ;

• Les jours de congés de fractionnement antérieurs à la mise en place de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, soit avant le 01/01/2022 ;

• Les jours de RTT pris à l’initiative du / de la salarié(e) ou non imposés par la Direction / jours de RTT des salariés en forfaits jours ;

• Les jours de repos compensateur de remplacement dont bénéficient les salariés au titre des heures supplémentaires réalisées sur la période de référence. Sont exclus les jours de repos compensateur dont bénéficient les salariés en contre partie du travail le samedi, le dimanche et jour férié.

En effet, les Parties conviennent qu’avant de pouvoir affecter des heures de repos compensateur de remplacement au titre des heures supplémentaires sur le CET, le / la salarié(e) devra avoir sollicité leur récupération sous forme de repos au cours de la période de référence (1^er janvier N au 31 décembre N).  

Un point sera fait en fin d’année, et si pour des raisons d’organisation ou de fonctionnement du service, la récupération sous forme de repos n’est pas possible, l’affectation sur le CET pourra être réalisée. En tout état de cause, le / la salarié(e) devra avoir capitalisé 7 heures de repos compensateur de remplacement pour pouvoir les affecter sur le CET, correspondant à 1 jour CET.

Le / la salarié(e) qui souhaite déposer ses jours sur son Compte Epargne Temps formule sa demande sur un formulaire transmis au service des ressources humaines.

Cette demande doit être faite chaque année :

• Entre le 1er mai et le 31 mai pour ce qui concerne les jours de congés payés (uniquement la 5ème semaine de congés payés) ;

• Entre le 1^er décembre et le 31 décembre pour les jours RTT et les repos compensateurs de remplacement au titre des heures supplémentaires des salariés annualisés ;

• Entre le 1er décembre et 31 décembre pour les jours RTT des salariés au forfait jours.

  2. Plafond du compte épargne temps

     1. Plafond annuel

Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours entiers ou demi-journée.

Lesquels sont exprimés en jours ouvrés.

L’alimentation ne peut excéder 10 jours par année civile.

Plafonds globaux

Le plafond maximal global est de 30 jours ouvrés.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés n’aient été utilisés.

Utilisation du compte épargne temps

Lorsque le / la salarié(e) utilise ce temps dans les conditions prévues ci-dessous, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment de la liquidation des jours.

Utilisation sous forme de congés

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés pour financer de façon totale ou partielle les évènements suivants :

• Congé lié à la famille (ex : congé parental d’éducation)

• Congé de longue durée (ex : congé sabbatique, création d’entreprise)

• Congé pour convenance personnelle (ex : congé pour formation hors du temps de travail ; congé fin de carrière, etc.)

L’ouverture du droit à congé s’effectue sur demande écrite, datée et signée du / de la salarié(e) en respectant un délai de prévenance calculé comme suit :

• Congé ≤ 5 jours : 10 jours ouvrés

• > 5 jours ≤ 15 jours : 1 mois

• > 15 jours : 3 mois

La demande des jours doit être accordée par le / la responsable hiérarchique pour le bon fonctionnement du service, et les jours demandés pourront ainsi être reportés par l’employeur pour des raisons d’organisation de service.

Les demandes de congés payés accolés aux demandes de CET doivent être formulées en même temps que la demande de CET.

Le / la salarié(e) en congé du fait de l'utilisation du compte épargne temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. Pour autant, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires (loyauté, discrétion, etc.).

À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé
a la nature d'un salaire.

Transfert sur le PERECOI

Le / la salarié(e) peut demander dans la limite de 10 jours par année civile, le versement de tout ou partie de ses droits CET vers le plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERECOI) de l’Entreprise.

Il est à noter que la 5^ème semaine de congés payés n’est pas concernée par la possibilité de transfert vers un plan d’épargne.

Pour ce faire, le / la salarié(e) devra en faire la demande auprès du service des ressources humaines en remplissant le formulaire mis à disposition.

Pour les besoins du transfert des droits du CET vers le plan d’’épargne, la valorisation sera faite au jour du transfert des jours de repos déposés dans le CET vers le plan d’épargne en multipliant le nombre de jours épargnés dont le transfert est demandé par la valeur d’une journée établie selon la formule suivante :

• Nbre de jours épargnés transférés x valeur d’une journée = montant versé sur le PERECOI

• Valeur d’une journée = Salaire mensuel de base / 21,66 (moyenne de jours ouvrés par mois sur l’année)

A ce jour, le dispositif législatif concernant les jours transférés, prévoit leur exonération de charges salariales et patronales (hors CSG et CRDS, ATMP, et retraite complémentaire).

Cette législation étant susceptible d’évoluer, les parties conviennent expressément que ce versement des droits du CET vers un plan d’épargne soit soumis aux dispositions sociales et fiscales applicables à la date du transfert.

Utilisation sous forme monétaire

Le / la salarié(e) aura la possibilité de compléter sa rémunération à hauteur de 5 jours maximum par an (hors 5^ème semaine de congés payés) sur demande écrite, datée et signée.

Ce déblocage doit concerner maximum 5 jours épargnés sur le CET.

Cette faculté ne peut être utilisée qu’une fois par année civile.

Le / la salarié(e) devra en informer par écrit la direction au moins 1 mois avant la date souhaitée de déblocage.

Le / la salarié(e) perçoit alors une indemnité calculée par rapport au salaire mensuel de base en vigueur au moment du versement.

Les Parties rappellent, que les droits réglés au / à la salarié(e) sont soumis au même régime social et fiscale que les salaires.

ARTICLE 3 : CESSATION DU COMPTE

Clôture à la demande du bénéficiaire

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le / La salarié(e) doit formuler sa demande par écrit au moins 6 mois avant la date souhaitée de clôture.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le / la salarié(e) peut :

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble ou à une partie de ses droits acquis figurant sur son compte, dans un délai de 6 mois avec l'accord de son / sa responsable hiérarchique, de la Direction et dans le respect des règles applicables dans l'Entreprise pour la prise des congés ; le solde éventuel de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité ;

• Percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

L'utilisation des droits versés sur le CET sous forme monétaire au titre de la 5^ème semaine de congés payés n'est pas autorisée.

La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le / la même salarié(e) ne sera possible qu’à l’issue de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent CET.

Clôture automatique par l’Entreprise

Les droits inscrits au CET d’un(e) salarié(e) seront entièrement débloqués et son CET clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le / la salarié(e) perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte.

Cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumise aux cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.

En cas de décès du / de la salarié(e), les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du / de la salarié(e) décédé(e), sous réserve de la production d’un certificat de décès à l’Entreprise.

La clôture du CET donne lieu au versement des sommes y figurant à la date de clôture lors du traitement mensuel suivant, selon les modalités habituelles de paiement du salaire.

Pour le cas où il ne serait pas possible d’opérer ce versement (notamment rejet du virement bancaire, adresse postale erronée, etc.), les sommes seront versées à la Caisse de Dépôts et Consignations.

ARTICLE 4 : CONSEQUENCES SOCIALES ET FISCALES

Régime social

Les sommes versées au / à la salarié(e) lors de la demande de déblocage ou en cas de clôture du compte ont un caractère de salaire.

Elles sont ainsi soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale en vigueur, dans les mêmes conditions qu’une rémunération.

Lors de l’affectation sur le CET, les jours ne sont pas soumis aux cotisations sociales puisqu’ils ne sont pas monétisés à ce stade.

Régime fiscal

Selon les règles en vigueur, le traitement fiscal des sommes affectées sur le CET se déclenche au moment de leur versement.

L’imposition des sommes intervient donc l’année de leur versement et le prélèvement à la source se calcule sur le mois de versement.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi composée d’un membre de la Direction et de la délégation du personnel du CSE se réunit une fois par an pour vérifier l’application de l’accord et étudier ses difficultés éventuelles d’application.

En dehors de cette périodicité, elle est saisie en cas de difficultés liées à son application à tout moment de l’année.

A l’issue de chaque réunion de la commission de suivi un compte rendu est établi et diffusé dans l’entreprise.

ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR & DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er avril 2022 (sous réserve de son dépôt auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) compétente.

ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION

Révision

Chacune des parties signataires ou adhérentes ainsi que les organisations syndicales représentatives sur le cycle électoral en cours disposent de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze (15) jours.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.  

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie, par toute partie signataire ou adhérente sous préavis réciproque de trois (3) mois notamment si une modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord modifie l’équilibre du système.

Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

ARTICLE 8 : DÉPÔT

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.

Fait à MARSEILLE, le XX MOIS 2022

En double exemplaire

Pour la société MImAbs, Son Président

Les membres titulaires du CSE,