Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR L ANNEE 2023" chez

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

POUR L’ANNEE 2023

ENTRE

L’Association Parcours Santé 93 Sud, sis 112 avenue du Général de Gaulle – 93110 Rosny-sous-Bois, représentée par Madame X, en sa qualité de Co présidente, dûment habilité,

(Ci-après dénommé « l’Association »)

D’UNE PART,

ET

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’Association Parcours Santé 93 Sud, ayant approuvé le présent accord à l’unanimité au cours de la réunion du 04/04/2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame X,

(Ci-après dénommé « le CSE »)

D’AUTRE PART,

(Ci-après collectivement appelées « les Parties »)

SOMMAIRE

Préambule2

Article 1 - OBJET et periode d’application2

Article 2 - beneficiaires3

Article 3 - Modalites de calcul3

Article 4 - Modalites d’attribution3

Article 5 - periodicite du versement 4

Article 6 - Durée de l’accord5

Article 7 - revision de l’accord 5

Article 8 - FORMALITES AUPRES DE LA COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE 5

Article 9 - FORMALITES de depot 5

Article 10 - PUBLICITE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 5

PREAMBULE

La Convention Collective FEHAP a instauré une prime décentralisée destinée à récompenser l’assiduité au travail c’est-à-dire la présence continue et régulière pour la bonne réalisation des missions et de l’activité de chaque établissement.

Les Parties au présent accord, qui porte exclusivement sur la prime décentralisée pour l’année 2023, souhaitent que les modalités de versement de la prime décentralisée pour l’année 2023 reconnaissent l’assiduité des salariés et qu’elles favorisent les salariés présents tout au long de l’année.

Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – OBJET ET PERIODE D’APPLICATION

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A 3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (FEHAP) a pour objet d’apporter quelques aménagements aux modalités relatives à la prime décentralisée.

Les modalités sont applicables pour l’année civile 2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre, sauf reconduction décidée entre les Parties.

A défaut de reconduction ou de nouvel accord, il sera fait application des modalités conventionnelles définies à l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

2.1 La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés rémunérés de l’Association, à l’exclusion de la Directrice dont les modalités sont fixées par le Conseil d’Administration.

2.2 Afin de favoriser les salariés les plus présents pendant l’année, d’inciter à la stabilité et ainsi de limiter le turn-over, une condition de 180 jours calendaires de présence contractuelle dans l’Association, entre le 1^er décembre 2022 et le 30 novembre 2023, est requise pour pouvoir bénéficier de la prime annuelle.

Les salariés remplissant les conditions précitées, entrés ou sortis en cours de période de référence, bénéficieront de la prime décentralisée au prorata de leur temps de présence sur la période précitée.

2.3 S’agissant des salariés qui bénéficient déjà d’une prime décentralisée versée mensuellement conformément à leur contrat de travail, les modalités du présent accord leurs seront applicables si et seulement si le montant de la prime décentralisée calculée selon les modalités du présent accord est supérieur au montant qu’ils perçoivent déjà au titre de la prime décentralisée contractualisée.

ARTICLE 3 - MODALITES DE CALCUL

3.1 Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts c’est-à-dire l’ensemble des sommes versées qui ont le caractère de salaire et soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie sont exclues de l’assiette de calcul de la prime.

3.2 Il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts des médecins et d’autre part celle des autres personnels.

La prime décentralisée sera calculée pour les autres personnels sur leur masse salariale propre. De même, la prime décentralisée des médecins sera calculée sur la masse salariale qui leur est appliquée.

Compte tenu du fait que les modalités d’attribution de la prime à la Directrice sont fixées par le Conseil d’Administration, il est convenu par le présent accord que sa rémunération ne sera pas incluse dans la masse des salaires bruts, ni pour celle des médecins, ni pour celle des autres personnels.

ARTICLE 4 - MODALITES D’ATTRIBUTION

4.1 Comme indiqué en préambule, les Parties souhaitent reconnaitre l’assiduité des salariés et favoriser les salariés présents tout au long de l’année.

Le montant des primes individuelles tiendra donc compte de l’assiduité qui consiste en une présence continue et régulière au travail.

Le non-respect des critères d’assiduité entraînera des abattements. Les abattements sont pratiqués sur la base d’une prime théorique de 5% de la rémunération brute annuelle perçue par le salarié.

En cas d'absence (autre que celles listées ci-après), il est ainsi instauré un abattement de 1/60ème de la prime par jour d'absence et donc une minoration du montant de la prime décentralisée.

Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

Toutefois, les 6 premiers jours d’absence continus ou non ne donnent pas lieu à abattement.

Le décompte des absences se fait sur la période de référence du 1^er décembre 2022 au 30 novembre 2023.

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• Périodes de congés payés,

• Absences autorisées dont bénéficient les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Absences pour congés de maternité ou d’adoption, congé de paternité,

• Absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans l’établissement,

• Absences pour accidents de trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale,

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré par l’Association, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale,

• Congés de courte durée pour enfant malade, évènements familiaux et obligation militaire,

• Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• Absences pour participation à un jury d’assises,

• Temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.222 de la convention collective.

4.2 Ces dispositions sont également applicables aux salariés visés à l’article 2.3 du présent accord pour le versement éventuel du montant complémentaire de la prime décentralisée.

Ainsi, si après application des abattements, le montant de la prime décentralisée calculé selon les modalités du présent accord est supérieur au montant qu’ils perçoivent déjà au titre de la prime décentralisée contractualisée, les salariés visés à l’article 2.3 percevront une prime décentralisée complémentaire.

4.3 La somme des abattements pratiqués constitue un reliquat unique.

Ce reliquat sera réparti entre les salariés qui remplissent cumulativement ces deux conditions :

• Remplir les critères fixés à l’article 2,

• N’avoir fait l’objet d’aucun abattement pendant la période de référence.

Ce reliquat sera ajouté au montant global de la part individuelle versée aux salariés concernés, au prorata de leur temps de travail. Cette redistribution du reliquat se fera par masse distincte.

S’agissant des salariés mentionnés à l’article 2.3 du présent accord bénéficiant d’une prime décentralisée versée mensuellement conformément à leur contrat de travail, le reliquat leur sera attribué dans les mêmes conditions que celles susvisées. Toutefois, si le montant total de la prime décentralisée calculée selon les modalités du présent accord et du reliquat est inférieur au montant qu’ils perçoivent déjà au titre de la prime décentralisée contractualisée, le reliquat ne leur sera pas dû.

ARTICLE 5 - PERIODICITE DU VERSEMENT

La prime décentralisée sera versée en une seule fois, au mois de décembre 2023.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1^er janvier 2023 et prenant fin le 31 décembre 2023.

Les Parties conviennent toutefois que les modalités prévues au présent accord pourront être reconduites d’une année sur l’autre, après accord entre les Parties.

ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 8 - FORMALITES AUPRES DE LA COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE

Une copie du présent accord sera adressée, par l’Association à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche pour information.

Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme nationale « TéléAccords » (une version originale signée des parties, une version anonymisée, publiable) et en un exemplaire en version papier auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale sans les noms et prénoms des négociateurs qui seront anonymisés.

Si l’une des parties signataires du présent accord souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles sera également déposée auprès de la DREETS.

ARTICLE 10 - PUBLICITE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne et sur les outils numériques vigueur pour pouvoir y être consulté par les salariés.

Le présent accord entrera en vigueur le 01/05/2023.

Fait à Rosny-sous-Bois, le 04/04/2023;

En 5 exemplaires originaux, de 6 pages, dont un pour chacune des parties signataires et trois en vue des formalités complémentaires, notamment, de dépôt et publicité,

______________________ Pour l’Association Madame X Présidente

___________________________ Madame X, en sa qualité de membre titulaire élu du Comité Social et Economique