Accord d'entreprise "Accord versement d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat" chez PERSAN FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PERSAN France SAS

Entre les soussignÉs :

LA SOCIÉTÉ :

La société PERSAN FRANCE, une société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Parc Industriel de la Plaine de l'Ain 235 Rue Charles de Gaulle 01150 Saint-Vulbas, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 891 336 976 , prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège,

reprÉsentÉe par :

M, en sa qualité de Responsable Usine

d'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

Syndicat : CFDT

représenté par :

M en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.

VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Le montant de la prime est fixé à 500 € pour les salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit le 23 décembre 2022.

Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel proportionnellement à leur temps de travail.

Le montant de la prime est également modulée au temps de présence effectif durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime soit le 23 décembre 2022. Sont notamment assimilées par la loi à des périodes de présence effective pour l’ouverture du droit de la prime :

- congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

- congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

- congé pour enfant malade ;

- congé de présence parentale ;

- congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou décédé.

Il est convenu que, sont également considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés/absences suivants :

• congé CET ;

• congés payés ;

• RTT ;

• quarantaine à l’initiative de l’employeur.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Fait en 2 exemplaires originaux à Saint-Vulbas, le 12/12/2022