Accord d'entreprise "Un accord portant sur les chèques vacances" chez VRANKEN HOSPITALITY (Siège)

Accord d’entreprise

Relatif aux chèques vacances

Entre les soussignés :

La société Vranken Hospitality, domiciliée Villa Demoiselle 56 Bd Henry Vasnier 51100 Reims, au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 891 453 656, représentée par

D’une part,

Et,

Les salariés de la société Vranken Hospitality se prononçant à la majorité des deux tiers

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur les chèques vacances.

Préambule :

Les Chèques-Vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution employeur abondant leur participation.

La loi du 22 juillet 2009 et l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés sans comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion.

En l'absence de représentant du personnel, la Direction de la Société VRANKEN HOSPITALITY a proposé, en concertation avec l'ensemble du personnel, la conclusion du présent accord d'entreprise relatif à l’attribution de Chèques Vacances aux salariés.

L’approbation de la majorité des deux tiers du personnel est requise par l’article L2232-22 du Code du travail pour conférer à cet accord la valeur d'accord collectif.

Les dispositions de la Convention Collective HÔTELS, CAFES, RESTAURANTS et la Convention Collective ESPACES DE LOISIRS, D´ATTRACTIONS ET CULTURELS applicables au sein de l'entreprise en matière d’attribution de chèques vacances sont inexistantes, d’où la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir : l’octroi de chèques vacances pour les salariés de la société VRANKEN HOSPITALITY.

ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES

Le présent accord est applicable aux salariés de la Société, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, temps complet, etc.) et comptant au moins 6 mois d’ancienneté continue le jour de la distribution prévue le 30 juin 2022.

Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la Société le jour de leur distribution.

Les stagiaires et intérimaires, sont exclus du dispositif.

ARTICLE 3 – MODALITE D’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES

3.1 MONTANT DES CHEQUES VACANCES

Le montant de chèques vacances accessible pour chaque salarié est déterminé comme suit :

• 300 euros pour les bénéficiaires dont la rémunération brute moyenne au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure ou égale 4300 euros sur une base mensuelle

• 340 euros pour les bénéficiaires dont la rémunération brute moyenne au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est comprise entre 3000 et 4300 euros sur une base mensuelle

• 380 euros pour les bénéficiaires dont la rémunération brute moyenne au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure ou égale à 3000 euros sur une base mensuelle

Ces derniers étant distribués sous formes de coupures de 10 € et 20€, les salariés ont le choix d’acheter des chèques vacances pour un montant inférieur au montant accessible.

3.2 CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR

L’accès au bénéfice des chèques-vacances s’effectue dans le respect des règles de plafonnement suivantes (article D.411-6-1 du code du tourisme).

Le montant de la contribution de la société Vranken Hospitality est fixé comme suit :

• 45% de la valeur libératoire des Chèques-Vacances pour les bénéficiaires dont la rémunération brute moyenne au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure ou égale 4300 euros sur une base mensuelle

• 50% de la valeur libératoire des Chèques-Vacances pour les bénéficiaires dont la rémunération brute moyenne au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est comprise entre 3000 et 4300 euros sur une base mensuelle

• 55 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances pour les bénéficiaires dont la rémunération brute moyenne au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure ou égale à 3000 euros sur une base mensuelle

3.3 CONTRIBUTION DU SALARIE

Chaque année, il sera transmis à chacun des bénéficiaires potentiels de l’Accord, un document leur permettant d’accepter ou non l’attribution de chèques vacances au titre de l’année en cours.

Ce document sera à remettre au service RH au plus tard le 03 juin 2022 afin que la commande de chèques vacances puisse être faite dans la foulée, pour une remise des chèques vacances aux bénéficiaires prévue le 30 juin 2022.

Tout salarié entrant dans le champ d’application devra faire connaitre son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque.

Le delta entre le montant des Chèques-Vacances alloués et la contribution employeur sera directement prélevé sur le bulletin de paie du salarié.

La participation salariale à l’acquisition des Chèques-Vacances est déterminée comme suit :

• 55% de la valeur libératoire des Chèques-Vacances pour les bénéficiaires dont la rémunération moyenne au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure ou égale 4300 euros sur une base mensuelle

• 50% de la valeur libératoire des Chèques-Vacances pour les bénéficiaires dont la rémunération moyenne au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est comprise entre 3000 et 4300 euros sur une base mensuelle

• 45 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances pour les bénéficiaires dont la rémunération moyenne au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure ou égale à 3000 euros sur une base mensuelle

ARTICLE 4– EXONERATIONS DE CHARGES

En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités.

Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :

• le montant de la participation de l’employeur aux Chèques-Vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L. 411-10 1° du code du tourisme).

• le montant de la contribution de l’employeur n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an.

• La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L. 411-10 3° du code du tourisme).

ARTICLE 5 – DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 23/05/22 et pour une durée déterminée pour l’année, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Il pourra être dénoncé ou révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

ARTICLE 6– DEPOT ET PUBLICITE

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :

• Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée au format DOCX.

• Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Reims,

Le 23 mai 2022,

en 4 exemplaires,

La société Vranken Hospitality

et

L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

Par référendum statuant à la majorité des 2/3

(dont le procès-verbal est joint au présent accord)

Annexe à l’accord conclu le 23/05/2022 entre la direction de la société et les salariés de cette société

RATIFICATION DE L’ACCORD RELATIF AUX CHEQUES VACANCES PAR LES DEUX TIERS DU PERSONNEL SALARIE DE LA SOCIETE