Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez BICYCODE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOCIETES SUIVANTES :

• La Fédération Française des usagers de la Bicyclette (FUB),

Association de droit local régie par le code civil local, enregistrée au Tribunal d’instance de Strasbourg volume 40 folio 14, ayant son siège social sis 12 RUE FINKMATT, 67000 STRASBOURG, enregistrée au répertoire Sirène sous le numéro 407 676 253, prise en la personne de son Président, Monsieur xxx,

• La société FUB Services SAS inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 888 338 241 dont le siège social se situe 12 RUE FINKMATT, 67000 STRASBOURG, prise en la personne de son Président, Monsieur xxx,

• La société BICYCODE, SAS inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 891 655 581, dont le siège social se situe 12 RUE FINKMATT, 67000 STRASBOURG, prise en la personne de son Président, Monsieur xxx,

• La société SOFUB, SAS inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 891 659 062, dont le siège social se situe 12 RUE FINKMATT, 67000 STRASBOURG, prise en la personne de son Président, Monsieur xxx,

Ci-après désignées les « Sociétés »

D’UNE PART,

ET:

• Madame xxx, Déléguée du personnel titulaire du CSE de l’association FUB,

• Les salariés des sociétés FUB SERVICES, BICYCODE, SOFUB, consultés par voie référendaire avec vote sur le projet d’accord (résultats en annexe de ce document) dans le cadre des dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-23 du code du travail.

Ci-après désignés les « Salariés »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »,

PRÉAMBULE

L’association FUB et les sociétés FUB Services, BICYCODE et SOFUB ont constaté l’existence de liens étroits entre elles, se caractérisant notamment par :

• Une unité de direction résultant aussi bien de l’identité de dirigeants que de l’existence d’un centre de décision commun ;

• Un lieu unique de domiciliation de leur siège et des conditions de travail communes ;

• Des activités similaires et complémentaires qui visent à proposer une offre globale en vue du développement de l’utilisation du vélo au quotidien ;

• La volonté d'uniformiser les questions sociales et la gestion du personnel (paie, administration du personnel, recrutement…), de façon à faciliter une permutabilité des salariés entre les différentes sociétés constituant la présente unité sociale.

Dès lors, les Parties se sont rapprochées afin de reconnaître de façon volontaire l’existence d’une UES entre elles avec, notamment, la perspective de mettre en place des élections du Comité social et économique (CSE) dans ce périmètre.

L’accord a été négocié avec Madame xxx, membre titulaire, et Monsieur xxx, membre suppléant du CSE de l’association FUB.

Après consultation des salariés et ratification du projet à la majorité des 2/3 des salariés des sociétés FUB Services, BICYCODE et SOFUB, et approbation à la majorité par des membres du CSE au sein de l’association FUB, il a été conclu le présent accord :

1. Définition du périmètre de l’UES et champ d’application de l’accord

   1. Définition du périmètre de l’UES

Les Parties reconnaissent qu’une unité économique et sociale est constituée entre :

• La Fédération Française des usagers de la Bicyclette (FUB),

• La société FUB Services,

• La société BICYCODE,

• La société SOFUB.

Ensemble, ces sociétés constituent une unité économique et sociale dénommée « UES FUB ».

Le présent accord s’applique donc à ces sociétés ainsi qu’à leurs salariés.

2. Entrée et sortie du périmètre de l’UES

Les Parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES FUB fera l’objet d’une discussion, sera soumise à l’accord des parties signataires du présent accord, et devra faire l’objet d’un avenant au présent accord conclu avec la structure souhaitant intégrer l'UES.

Par ailleurs, l'Unité Economique et Sociale étant définie comme l'ensemble de sociétés liées par une direction, une gestion commune et une communauté de travailleurs, les Parties conviennent que la disparition juridique ou la sortie de toute société membre de l'UES ne remplissant plus les critères de l'Unité Economique et Sociale du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière n'emportera pas la disparition de l'UES. Cette sortie ou disparition fera l’objet d’un avenant au présent accord, sauf fusion intra-groupe ne modifiant pas le périmètre de la représentation du personnel.

En cas de disparition de l'une des sociétés de l'UES du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière, seul le périmètre de l'UES sera dans ce cadre modifié, de manière automatique, après constat et information des signataires.

3. Evolution du périmètre de l’UES

Les Parties reconnaissent expressément que l’évolution du périmètre de l’UES actuelle ne remettra pas en cause la validité du présent accord ni celle des éventuels accords qui pourraient être conclus au niveau de l’UES FUB telle qu’elle est définie au présent accord.

2. Conséquences de la reconnaissance de l’UES FUB

   1. Comite Social et Economique unique

Compte tenu de l'organisation et de la structure des entités composant l'UES, les Parties conviennent qu'aucun établissement distinct ne peut être reconnu.

Les Parties décident donc de mettre en place un CSE commun et unique au niveau de l’UES selon les dispositions de l’article L.2313-8 du code du travail.

Le CSE sera mis en place en prenant en compte les effectifs existants au niveau de l’UES lors de la mise en œuvre du processus électoral.

Les mandats des représentants élus du personnel en cours au sein de l’association FUB prendront fin au jour des élections organisées au niveau de l’UES, indépendamment de leur échéance initiale.

Les Parties conviennent que le protocole d'accord préélectoral relatif à la mise en place du CSE sera négocié dans le cadre ci-dessus défini.

2. Délégués syndicaux et négociation collective

L’éventuelle désignation des délégués syndicaux s’effectuera dans le périmètre de l’UES, selon les modalités de désignation en vigueur.

Les négociations seront ainsi engagées au niveau de l’UES avec les délégués syndicaux régulièrement désignés dans le cadre de l’UES ou, à défaut, selon les modalités de négociation dérogatoires applicables au périmètre de l’UES.

3. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord et son suivi feront l’objet d’une information régulière du CSE de l’UES FUB.

En particulier, à l’occasion de chaque négociation du protocole préélectoral en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’UES, un point sera organisé afin d’envisager, le cas échéant, une révision éventuelle du présent accord.

4. Révision de l'accord

L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de 6 mois suivant sa prise d'effet, par voie d’avenant, conformément aux dispositions légales.

Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

5. Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclusion d'un nouvel accord.

6. Durée de l’accord, dépôt et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’Administration.

Les procès-verbaux des consultations seront annexés à l’accord lors de son dépôt.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans une version signée et une version anonymisée afin d’être publiée dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est conclu le présent accord.

Il sera publié dans chacune des entités composant l’UES aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Strasbourg

En 6 exemplaires,

Le 18 février 2022

Pour la Direction des Sociétés composant l’UES :

Monsieur xxx, représentant légal de l’association FUB et des sociétés FUB Services, BICYCODE ET SOFUB

Pour les Salariés ou leurs représentants :

• Madame xxx, salariée élue titulaire du CSE de l’association FUB, ;

• Les salariés des sociétés FUB services, BICYCODE et SOFUB consultés dans le cadre des dispositions des articles L.2232-21 et L2232-22 du code du travail, par référendum entre le 15 et le 17 février 2022 et dont les PV de vote sont annexés à cet accord ;

Procès verbaux annexés

ANNEXE 1

PROCES VERBAL DU VOTE SUR LE PROJET DE CREATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « FUB »

NOM DE LA STRUCTURE : FUB SERVICES

N° de SIRET : 888 338 241 000 19

ADRESSE : 12 Rue Finkmatt 67000 STRASBOURG

N° de la convention collective : ID 1486

Liste des électeurs/trices :

• xxx

• xxx

• xxx

• xxx

• xxx

Dates du vote : 15 au 17 février sous la présidence d’xxx (Paris) et xxx (Strasbourg) de 11h00 à 17h00

Résultat du vote :

• Nombre d’électeurs inscrits : 5

• Nombre de votants : 5

• Bulletins blancs ou nuls : 0

• Suffrages exprimés : 5

• Nombre de suffrages favorables à la création de l’UES FUB : 5

• Nombre de suffrages défavorables à la création de l’UES FUB : 0

Le projet de création de l’UES FUB est accepté à l’unanimité des suffrages exprimés au sein de la SAS FUB Services.

Fait à Strasbourg, le 17 février 2022

xxx Présidente du Bureau de vote de Paris

xxx Présidente du Bureau de vote de Strasbourg

ANNEXE 2

PROCES VERBAL DU VOTE SUR LE PROJET DE CREATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « FUB »

NOM DE LA STRUCTURE : BICYCODE

N° de SIRET : 891 655 581 000 17

ADRESSE : 12 Rue Finkmatt 67000 STRASBOURG

N° de la convention collective : ID 1486

Liste des électeurs/trices :

• xxx

• xxx

• xxx

Dates du vote : 15 au 17 février sous la présidence d’xxx (Paris) et xxx (Strasbourg) de 11h00 à 17h00

Résultat du vote :

• Nombre d’électeurs inscrits : 3

• Nombre de votants : 3

• Bulletins blancs ou nuls : 0

• Suffrages exprimés : 3

• Nombre de suffrages favorables à la création de l’UES FUB : 3

• Nombre de suffrages défavorables à la création de l’UES FUB : 0

Le projet de création de l’UES FUB est accepté à l’unanimité des suffrages exprimés au sein de la SAS BICYCODE.

Fait à Strasbourg, le 17 février 2022

xxx Présidente du Bureau de vote de Paris

xxx Présidente du Bureau de vote de Strasbourg

ANNEXE 3

PROCES VERBAL DU VOTE SUR LE PROJET DE CREATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « FUB »

NOM DE LA STRUCTURE : SOFUB

N° de SIRET : 891 659 062 00014

ADRESSE : 12 Rue Finkmatt 67000 STRASBOURG

N° de la convention collective : ID 1486

Liste des électeurs/trices :

• xxx

• xxx

Dates du vote : 15 au 17 février sous la présidence d’xxx (Paris) et xxx (Strasbourg) de 11h00 à 17h00

Résultat du vote :

• Nombre d’électeurs inscrits : 2

• Nombre de votants : 2

• Bulletins blancs ou nuls : 0

• Suffrages exprimés : 2

• Nombre de suffrages favorables à la création de l’UES FUB : 2

• Nombre de suffrages défavorables à la création de l’UES FUB : 0

Le projet de création de l’UES FUB est accepté à l’unanimité des suffrages exprimés au sein de la SAS SOFUB.

Fait à Strasbourg, le 17 février 2022

xxx Présidente du Bureau de vote de Paris

xxx Présidente du Bureau de vote de Strasbourg