Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'Egalité Professionnelle hommes-femmes" chez EMI-CRENO (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES

L’association,

EMI-CRENO située 16 rue Hannah Arendt 67200 STRASBOURG - code APE 8121ZB N° SIRET 891 770 927 00012

Représentée par Mr , Directeur Général

D’une part,

ET

LE COMITE SOCIALE ECONOMIQUE, EMI-CRENO

PREAMBULE

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes à valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002. (2002/73/CE).

En 2004, l’Accord National Interprofessionnel relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a traduit l’adhésion des partenaires sociaux à s’engager en faveur d’une politique sociale visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du Travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L3221-2 et L6112-1 du nouveau Code du Travail).

Sur le plan de la branche professionnelle de la Propreté, un premier accord a été décidé en date du 14 mars 2012. Celui-ci a entièrement été révisé en date du 18 février 2021

Nonobstant la féminisation de la population active et l’existence de nombreux textes visant à reconnaître les mêmes droits entre les hommes et les femmes, des inégalités significatives persistent en matière de rémunération et d’accès aux postes à responsabilités entre les deux sexes.

Les parties signataires de cet accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans le cadre du CSE, les parties signataires entendent affirmer leur engagement par la signature de ce premier accord en proposant des dispositions et des actions réalistes et concrètes afin de réduire les inégalités et promouvoir l’égalité hommes/femmes au sein de l’entreprise.

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité hommes/femmes au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent d’articuler cet accord égalité « Hommes-Femmes » autour des thèmes suivants :

1. Les embauches

2. La formation et la promotion professionnelle

3. La rémunération

4. Sensibiliser et communiquer sur nos engagements

5. Suivi de l’accord

Les parties s’engage pour faire évoluer les mentalités et les comportements en matière d’égalité hommes femmes.

Cet accord établit un cadre d’ensemble et n’a pas vocation à se substituer à toute législation nationale et/ou accord collectif national et/ou de branche qui pourrait être négocié par la suite lorsque leurs dispositions seront plus favorables.

TITRE I : LES EMBAUCHES 

1. GARANTIR LE RESPECT DE NON-DISCRIMINATION

1. Libellés et contenus des annonces rédigées

EMI-CRENO et l’ensemble de ses salariés sont appelées à veiller à ce qu’aucun critère discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe. Ainsi, ils seront attentifs à ce que les intitulés et termes utilisés soient choisis afin de permettre, sans distinction, la candidature des femmes et des hommes. Ces principes s’appliqueront à tout type de contrat

2. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Les parties considèrent que les femmes et les hommes partagent et possèdent les mêmes types de compétences techniques et managériales, à emploi comparable.

Les parties affirment ne pas être favorables à l’application de la politique des quotas.

C’est dans cet esprit que le service RH garantit auprès de ses collaborateurs que des critères de sélection identiques sans faire référence au sexe ou à tout autre signe de discrimination sont appliqués.

Tous les acteurs impliqués dans le processus de recrutement seront sensibilisés sur les pratiques non-discriminantes.

2. GARANTIR LA MIXITE ET PROMOUVOIR LA FEMINISATION DES RECRUTEMENTS

1. Mixité des recrutements

Notre entreprise se caractérise par une profession de main d’œuvre dans laquelle l’humain est au cœur du service. Les fonctions opérationnelles représentent la grande majorité des salariés avec 87 % d’agents de service. 40% des postes de l’entreprise sont occupés par des femmes

Néanmoins, il apparaît que selon les métiers, les femmes ou les hommes sont plus représentés. (surreprésentation masculine sur les postes d’agents de service présentant de fortes contraintes physiques (entretien extérieur ou entretien des espaces verts), surreprésentation féminine sur les postes administratifs)

La mixité dans les métiers est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale ; elle est source de complémentarité et d’équilibre pour l’entreprise et ses salariés.

La mixité des emplois doit être recherchée, chaque fois que cela sera possible.

La direction et les représentants du personnel ont la volonté de promouvoir l’égalité hommes/femmes dans l’entreprise, quelles que soient les tranches d’âge et les métiers exercés.

2. Le Chantier d’Insertion

EMI-CRENO a créé un Chantier d’insertion, dont l’activité est le démantèlement écologique des objets encombrants et dont l’objet est de permettre l’inclusion de femmes en grande précarité.

Afin de garantir une égalité des chances dans l'accès à l'emploi et en raison de leur vulnérabilité particulière et/ou de la discrimination dont elles font l'objet, la structure accueille ces personnes dans le cadre du Chantier d’Insertion sachant qu’elles cumulent de nombreux freins à l’emploi.

Les horaires de travail (9h-15h20 les lundis, mardis, jeudis et vendredis) ont été établis pour permettre aux femmes ayant de jeunes enfants à charge de cumuler obligation familiale et professionnelle

A date de signature de l’accord, 11 femmes ont été salariées par le chantier d’insertion.

L’objectif est d’arriver à un effectif moyen de 35 salariées.

TITRE II : LA FORMATION ET LA PROMOTION PROFESIONNELLE

1. Formation

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

EMI-CRENO s’est toujours investi dans la formation de ses collaborateurs, sans distinction de sexe ou de catégorie professionnelle.

Les actions de formation tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, doivent bénéficier aux hommes et aux femmes, qu’ils soient salariés à temps complet ou à temps partiel.

L’entreprise veillera à ce que les moyens de formation apportés à toutes les catégories de personnel soient équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes ainsi qu’entre les salariés à temps complet et à temps partiel.

Elle continuera à promouvoir des actions de formation qualifiante et la formation interne.

Sur l’ensemble des actions de formation 54% ont été suivies par des femmes

Les principaux domaines de formation sont :

Le Français Langue Etrangère (3761 heures de formation)

Les qualifications dans le secteur du nettoyage (2292 heures de formation)

EMI-CRENO dispose d’une formatrice interne pour la sécurité et les métiers de la propreté et de 2 prestataires externes pour les formations FLE

2. Promotion Professionnelle

EMI CRENO s’engage à favoriser la promotion professionnelle, sur la seule base des compétences acquises et de l’investissement dans la fonction.

TITRE III : LA REMUNERATION

La grille de rémunération de la convention collective de la Propreté est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les salaires d’embauche sont strictement égaux.

L’entreprise réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.

1. Garantir l’équité en matière de rémunération

1. Des salaires d’embauches strictement égaux

Les parties signataires assurent que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, EMI-CRENO réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes.

L’entreprise veillera à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’événements ou de circonstances personnels.

2. Des éléments de rémunération identiques pour les salariés en temps complet et en temps partiels

Il est rappelé que les systèmes de rémunération d’EMI-CRENO sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants.

EMI-CRENO a toujours veillé à rémunérer les salariés hommes et femmes, en temps complet et temps partiel, selon des principes de l’égalité salariale.

Afin de garantir une équité en matière de rémunération et conformément à notre convention de branche, les salariés hommes et femmes, de la catégorie employés et agents de maitrise, sont rémunérés sur une même grille de rémunération, en fonction de leur base contractuelle et selon un taux horaire identique.

De plus, l’ensemble des éléments venant compléter la rémunération de base comme la participation salariale s’applique à l’ensemble des salariés, le caractère différenciant étant la base contractuelle, l’ancienneté, et la présence au cours de la période de référence ou au moment du versement.

L’index d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes renseigné annuellement, permet de suivre la bonne application des principes d’égalité de rémunération. La note pour 2022 est de 94/100.

Les éléments de l’accord seront repris dans le cadre de la Banque de Données Economiques, Sociales et Environnemental qui permettra de suivre les différents indicateurs.

TITRE IV : SENSIBILISER ET COMMUNIQUER

Les membres du CSE conviennent que la réussite de cet accord égalité hommes femmes passe par l’atteinte des objectifs fixés et pour la bonne application de cet accord.

Conscient que l’ensemble des salariés de l’entreprise doit s’approprier les mesures négociées, la direction s’engage à :

• Communiquer le présent accord dans le support interne trimestrielle EMI-CRENO

• Valoriser les avancées réalisées chaque année en créant une communication dynamique qui met en avant :

  • Les bonnes pratiques visant à faire évoluer l’égalité hommes femmes au sein de l’entreprise

  • Les réussites de l’année concernée

• Nommer un pilote égalité hommes femmes qui sera chargé d’animer et de recenser les mesures en faveur de l’égalité hommes femmes : Eric HENRY : Responsable Inclusion

Afin de suivre l’évolution de nos objectifs et de l’application de ce présent accord, il est annexé à l’index égalité professionnelle entre femmes/hommes 2022.

Cet index sera réalisé chaque année et présenté dans le cadre de la consultation annuelle sur l’accord égalité femmes/hommes.

TITRE VI : SUIVI DE L’ACCORD

1. Conditions de validité

La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une majorité du comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de quatre exercices annuels.

3. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

4. Révision

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par la majorité des élus du CSE, selon les dispositions légales en vigueur.

5. Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

6. Publication

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à tous les signataires.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature sur la plateforme numérique Téléaccord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Strasbourg, le 31 mai 2023.

Pour EMI-CRENO, Pour le Comité Social et Economique,

Le Directeur Général

Annexe : Index EGALITE FEMMES / HOMMES